Glossaire de l'assurance emprunteur

Ce qu’il faut savoir

Convention AERAS

Signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées, cette convention vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. (consultable ici)

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé) elle vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l'ont été. Elle a été signée par les professionnels de la banque et de l’assurance, les associations et les pouvoirs publics le 6 juillet 2006 et elle est entrée en vigueur au début de janvier 2007. Grâce aux dispositif de cette convention,  99,7 % des demandes de crédits présentées ont pu bénéficier d’une offre d’assurance. La loi du 31 janvier 2007 a consacré la convention, les modalités relevant du texte conventionnel.

Le dispositif AERAS prévoit un droit à l'oubli qui permet aux anciens malades de ne pas déclarer les pathologies dont ils sont guéris dans les conditions définis par la grille de référence AREAS.

La grille de référence est actualisée chaque année pour prendre en compte les évolutions de la science et les progrès de la médecine. La dernière a été publiée en juillet 2019 et est consultable ici.