Glossaire

Fiche personnalisée

Ce document comporte la description détaillée des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du crédit. Afin de permettre au futur emprunteur d’exercer son libre choix et d’évaluer les niveaux de garantie entre les contrats d’assurance emprunteur, cette fiche doit lui être remise par la banque prêteuse aussi tôt que possible, dès qu’elle a analysé sa situation. Conformément Au modèle établi par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), elle contient 18 critères pour les garanties décès, invalidité et incapacité et 8 critères pour la garantie perte d’emploi.  

La fiche personnalisée permet d’apprécier l’équivalence du niveau de garantie requise par la loi lorsqu’un contrat d’assurance emprunteur individuel est proposé par le souscripteur du prêt à sa banque en vue de le substituer au contrat groupe de celle-ci.

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