Le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle de l'assurance de prêt

Assurance-emprunteur : le Conseil constitutionnel rejette la dernière tentative des banques

Le Conseil constitutionnel a refusé de donner raison aux banques par la décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018. Ces dernières l’ont saisi pour dénoncer la mise en place du droit à la résiliation annuelle des assurances emprunteur. Elles soutenaient que ce type de démarche nuirait à leurs affaires et ne respectait pas les contrats qui avaient été signés précédemment. Cette décision du Conseil constitutionnel est une grande victoire pour les consommateurs et nous allons vous expliquer pourquoi.

Qu’est-ce que la résiliation annuelle ?  

Pour comprendre le contexte de cette décision, il faut que nous rappelions brièvement la genèse du droit à la résiliation annuelle. 

En premier lieu, souscrire une assurance de prêt immobilier n’est pas une obligation légale mais peut-être imposé par l’établissement prêteur lors d’un crédit immobilier. Dans les faits, pratiquement tout le monde est donc dans l’obligation de prendre une assurance de prêt immobilier. 

Auparavant, la banque vous proposait le prêt avec assurance quasiment incluse. Le choix pour le consommateur était donc restreint. Dès 2008, l’UFC-Que Choisir critiquait cette mainmise des banques sur les assurances de prêt. 

La loi Lagarde de 2010 sur l’assurance emprunteur a introduit la faculté de délégation qui permet au souscripteur de choisir son assureur. C’était déjà une avancée importante mais elle n'a malheureusement pas eu un réel impact.  

Ensuite, la loi Hamon sur l’assurance emprunteur adoptée le 17 mars 2014, a renforcé le droit du consommateur. En effet, il est devenu alors possible, de résilier son contrat d’assurance durant les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt.

Enfin, la loi Sapin 2 sur la résiliation d’assurance emprunteur, aussi appelée loi Bourquin, a ouvert la possibilité de changer annuellement d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire de l'offre de prêt moyennant un préavis de 2 mois.

Cette nouvelle loi sur l’assurance emprunteur est dénoncée par les banques. C’est la raison pour laquelle elles ont tenté de faire abroger la loi. Le Conseil d’Etat a par conséquent saisi le Conseil constitutionnel le 12 octobre 2017. La prétendue atteinte à la constitution portait sur l’article L. 313-30 du code de la consommation.  

Que contient la décision du Conseil constitutionnel ?  

Ce que reprochent les banques à la Loi Bourquin 

Les articles L.113-2 du code des assurances ainsi que l’article L.221-10 du code dela mutualité sont directement visés par les banques. Ces articles mentionnent un droit pour l’emprunteur d’un prêt à résilier son assurance. Il peut exercer ce droit après la signature du contrat s’il désire substituer son assurance par une nouvelle assurance. 

Cette résiliation est possible tous les ans. Toutefois, pour que cette dernière soit valable, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux avant la date d’échéance. 

De plus, la loi Bourquin du 21 février 2017 donne le droit aux titulaires de contrats en cours au 1er janvier 2018 de les résilier. En d’autres termes, la disposition s’applique aux contrats d’assurance signés avant la mise en œuvrede la loi. 

Cet ensemble de dispositions ne plaît pas du tout aux banques. Dans la requête auprès du Conseil constitutionnel, elles déclarent que ce droit à la résiliation affecte le contexte économique. Concrètement, elles craignent que cela soit mauvais pour les affaires. 

Pour appuyer leur thèse, elles ont attiré l’attention sur le fait que la loi Sapin 2 porte atteinte à une situation acquise par contrat et aux bénéfices attendus par ce même contrat. Par conséquent, il s’agirait d’une “atteinte au droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues.  

En d’autres termes, pour les banques, ce qui est signé est signé. Le consommateur s’est engagé et la banque peut légitimement attendre certains bénéfices des contrats conclus.

La réponse du Conseil constitutionnel

En premier lieu, il rappelle qu’il est possible au législateur de modifier ou d’abroger des textes antérieurs en leur substituant de nouvelles dispositions. Si tant est, bien entendu, que ces dernières respectent la constitution. 

En second lieu, le législateur ne doit pas porter atteinte aux situations légalement acquises sans motif d’intérêt général. 

Selon le Conseil constitutionnel, aucune disposition du droit antérieur à la loi Bourquin n’a pu laisser penser aux banques que les conditions de résiliation resteraient toujours inchangées. D’autant plus que des modifications successives ont déjà été opérées en 2008, 2010 et en 2013. Toutes ces modifications avaient déjà élargi les possibilités de résiliation pour les consommateurs. 

Le Conseil constitutionnel ajoute que le fait que les banques aient créé leur équilibre économique sur la restriction liée à la résiliation de l’assurance ainsi qu’à son association à un prêt ne suffit pas.  

La conclusion du Conseil constitutionnel  

Finalement, le Conseil constitutionnel déclare que la modification de l’article L.313-30 du code de la consommation “ n’a pas porté atteinte à une situation légalement acquise ni remis en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus d’une telle situation ”. Par conséquent, la modification est conforme à la constitution.  

En outre, la décision du législateur a été prise en faveur de l’intérêt général. Les dispositions prises créent un meilleur équilibre entre banques, assureurs et consommateurs.  

De plus, le droit à la résiliation s’applique aux contrats en cours tout simplement, car il s’agit d’engagement sur des périodes très longues se comptant en décennies. Ensuite, ce nouveau droit ne clôture pas de contrats existants, mais ouvre simplement la possibilité pour le consommateur de changer d’assureur. 

D’autant que pour la résiliation soit recevable, la nouvelle offre doit proposer des garanties équivalentes. Enfin,sur les contrats ayant déjà signés, le délai de mise en œuvre la loi sur l’assurance emprunteur est datée au 1er janvier 2018, ce qui laisse le temps aux banques de se préparer.

 Pourquoi cela est important pour vous 

           Des économies réalisées

Le montant de l’assurance d’un prêt immobilier peut s’avérer très élevé au fil des ans. Par conséquent, savoir qu’il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier est essentiel. Pour le consommateur, cela peut représenter une économie importante. 

Ainsi, vous pouvez faire jouer la concurrence et tenter de trouver une offre avec des garanties équivalentes pour un prix beaucoup plus avantageux.  

           Des conditions à respecter 

Cependant, n’oubliez pas que, s’il est possible de changer d’assurance emprunteur en 2018, il faut tout de même suivre certaines conditions.

Premièrement, le changement d’assurance emprunteur durant les 12 mois suivant la signature du contrat est autorisé grâce à la loi Hamon. Au-delà d'un an, un changement est possible à la date anniversaire de l'offre de prêt en respectant un préavis de 2 mois.

Deuxièmement, pour que le changement soit accepté, il faut respecter l'équivalence des garanties. Pour cela, votre banque doit choisir 11 critères sur une liste de 18 critères. Cette obligation préserve un niveau de garanties équivalents. Cependant, posséder des garanties équivalentes ne signifie pas qu'elles doivent être identiques. N'hésitez pas à consulter notre page Bon à savoir pour avoir plus d'informations à ce sujet.

Troisièmement, il faudra envoyer une lettre de résiliation pour un changement d’assurance de prêt. De plus, celle-ci devra comporter un accusé de réception pour prouver votre envoi.

Wedou peut vous accompagner dans votre démarche et vous rendre cela plus facile. L'algorithme de Wedou élabore automatiquement l'offre et les garanties adaptées aux conditions d'équivalence attendues par votre banque. De plus, nous nous chargeons gratuitement de l'ensemble des formalités liées au changement d'assureur.

Notre expertise peut vous aider diviser par 2 le prix de votre assurance emprunteur.

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