Qu'est-ce que la Loi Bourquin ? Définitions & informations

Depuis le 1er janvier 2018, tout emprunteur immobilier peut changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin

Découvrez à quoi sert l’amendement Bourquin, qui complète les lois organiques de la Ve république Lagarde (1er juillet 2010) et Hamon (26 juillet 2014)

Comme plus de 8 millions de Français, vous êtes concernés par cette nouvelle loi sur la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier souscrite pour acheter votre logement. Rappelons que l’assurance emprunteur permet de garantir le paiement des échéances de prêt immobilier, c’est-à-dire le remboursement des fonds prêtés.

Comme 80 % des emprunteurs, vous avez souscrit le contrat d’assurance de prêt immobilier « groupe ou collectif » de votre banque. Pourquoi ? Parce que votre banque ne vous a pas donné pas le choix. Mais, avec la loi Bourquin– ou amendement Bourquin, vous êtes libre de résilier votre engagement pour bénéficier d’un contrat « individuel » beaucoup moins cher, respectant l'équivalence de garanties (a minima) et plus adapté à votre situation.

Qu’est-ce que la loi Bourquin ?

La loi Hamon du 26 juillet 2014 permet de changer de contrat d’assurance emprunteur au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt. Désormais avec la loi Bourquin, vous pouvez le faire, chaque année, à la date anniversaire de votre offre de prêt.  Vous devez néanmoins respecter un préavis de deux mois.

A quoi sert l'amendement Bourquin ?

L’objectif de la loi Bourquin est de vous donner la possibilité, en faisant jouer la concurrence, de réduire les coûts de votre crédit et de l’assurance de votre prêt immobilier en changeant facilement d'assurance de prêt, et ce quelles que soit l'ancienneté de votre prêt. C'est donc le stock des prêts immobiliers français qui est concerné, soit 9 milliards de primes d'assurance par an payées par 12 millions de personnes.

Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

En plus du préavis de deux mois, des formalités volontaires complexifiées par les banques doivent être respectées :

  • Si vous avez souscrit à une assurance proposée par votre banque, la date anniversaire est celle de la signature de votre offre de prêt. Vous devez lui adresser un courrier de résiliation.
  • Si vous avez souscrit à une assurance extérieure à la signature de votre crédit immobilier, la date anniversaire correspond à celle de la signature de votre contrat d’assurance de prêt immobilier. Vous devez fournir une lettre de substitution à l’attention de la banque.

Vous devez joindre à cette demande de résiliation l'ensemble des caractéristiques de votre nouvelle assurance de prêt pour que la banque puisse vérifier qu'elle correspond bien à ses exigences et qu'elle en est bien la bénéficiaire.

La banque dispose de dix jours pour vous répondre et, sauf opposition, vous faire parvenir un avenant à votre contrat de prêt.

Voici des règles bien compliquées sur le papier. Mais avec Wedou, tout est beaucoup plus simple : vous répondez à quelques questions en ligne, vous signez et en 10 minutes c'est fait. Après, Wedou s'occupe de tout.

Quand changer d’assurance emprunteur ?

Vous pouvez changer à tout moment si votre prêt a moins de 12 mois. Passé ce délai, la loi oblige à respecter un délai de 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat d'assurance emprunteur. C'est la date de l'offre de prêt qui fait foi, c'est donc la date anniversaire de votre offre de prêt qui constitue l'échéance, deux avant laquelle votre banque doit être informée de votre décision de changer l'assurance de votre crédit immobilier.

Quels sont les risques en changeant d’assurance de prêt immobilier ?

En réalité, il n'y a pas de risque. La banque, bénéficiaire du contrat, est protégée par la loi : elle valide le changement d'assurance après avoir vérifié que le nouvel assureur observe bien l'équivalence des garanties dans son contrat.

Wedou élabore pour vous une offre qui répond aux attentes de la banque. Dans certains cas, si les garanties du contrat de la banque ne suffit pas, nous les renforçons à l'occasion du changement pour mieux protéger les membres de sa communauté. Autrement dit, il n'y pas de risques, seulement une opportunité de diviser le prix de son assurance par deux et d'améliorer au passage le niveau de garanties du contrat.

Alors, sachez tirer tout le parti de la libre concurrence restaurée par la loi Bouquin (ou loi sapin 2) pour les assurances de prêt et calculez votre économie ici !


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Auteur de l'article:

Gergana Guberova

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