VOUS CHOISISSEZ UNE ASSURANCE EMPRUNTEUR EXTERNE DANS LE CADRE D’UN NOUVEAU PRÊT IMMOBILIER : C’EST UNE DEMANDE DE DÉLIAISON

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L’établissement prêteur, en amont de l’offre de prêt, vous remet :

> dès la 1re simulation, une fiche standardisée d’information qui facilite et anticipe la comparaison des propositions de contrats d’assurance emprunteur ;

> une fiche personnalisée avec la liste des critères retenus par l’établissement prêteur (au maximum 11) pour apprécier l’équivalence du niveau de garantie. Cette fiche, adaptée à votre projet et à votre situation personnelle, doit vous être remise le plus tôt possible et en tout état de cause dès que vous lui avez fourni les données impactant les exigences assurantielles ;

> Une liste exhaustive des pièces nécessaires à l’instruction du dossier de déliaison 1 ;

> les coordonnées de l’interlocuteur ou du point de contact à même de répondre à vos interrogations.

VOUS DEVEZ FOURNIR UN DOSSIER COMPLET POUR QU’IL SOIT TRAITÉ DANS DES DÉLAIS COMPATIBLES AVEC VOTRE PROJET IMMOBILIER

N’hésitez pas à vérifier auprès de votre établissement prêteur que votre dossier est complet ;

> Vous n’avez pas nécessairement besoin d’aller en agence pour formaliser une demande de déliaison et votre établissement vous indiquera la procédure à suivre pour la remise de votre dossier.

VOUS SOUHAITEZ CHANGER D’ASSURANCE EMPRUNTEUR EN COURS DE PRÊT IMMOBILIER : C’EST UNE DEMANDE DE SUBSTITUTION

> soit pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt,

> soit à chaque date anniversaire du contrat d’assurance en envoyant une lettre à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.

Vous trouverez la liste exhaustive des pièces nécessaires à l’instruction du dossier de substitution sur le site Internet de l’établissement prêteur.

Vous transmettez à l’assureur de votre choix :

> l’offre de prêt émise ou le contrat de prêt ;

> les types de garanties exigées par l’établissement prêteur (ex : décès, invalidité, incapacité…).

> la fiche personnalisée avec la liste des critères d’équivalence du niveau de garantie au maximum 11) qui vous a été remise lors de l’octroi du prêt ou à défaut votre contrat d’assurance.

L’ÉTABLISSEMENT PRÊTEUR DISPOSE D’UN DÉLAI DE 10 JOURS OUVRÉS POUR NOTIFIER SA DÉCISION D’ACCEPTATION OU DE REFUS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET DE DEMANDE DE SUBSTITUTION

> L’établissement prêteur établit un avenant au contrat de prêt, que vous devez renvoyer signé à l’issue du délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre.

Il ne peut exiger de frais supplémentaires liés à l’émission de cet avenant ni modifier les autres conditions du prêt.

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