L'assurance emprunteur

Glossaire

Assurance collective (ou contrat groupe)

En assurance emprunteur, c’est l’assurance proposée par la banque prêteuse. Le contrat d'assurance collective, qu’on appelle également « contrat groupe », est un contrat souscrit par une personne morale, en l’occurrence une banque, auprès d'un assureur, en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes (les emprunteurs), pour la couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, ou encore de chômage. Lors de la souscription d’un prêt, les banques proposent systématiquement ce type de contrat qui a vocation à les protéger, puisqu’il leur garantit d’être remboursées quoi qu’il arrive à l’emprunteur : décès, incapacité temporaire de travailler, invalidité, perte d’autonomie ou perte d’emploi… Leurs conditions peuvent être en revanche dissuasives, tant en termes de tarifs, souvent élevés, que de délais de carence, de franchise ou d’exclusions de garantie qui en restreignent le bénéfice.

Assurance emprunteur

C’est une assurance temporaire souscrite lors de la mise en place d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation. Elle garantit la prise en charge de tout ou partie du remboursement de l’emprunt lorsque certains risques se réalisent, par exemple en cas de décès de l’emprunteur, ou de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité permanente, d’incapacité temporaire de travail, voire de perte d’emploi.

Cette assurance protège l’établissement prêteur qu’elle assure en effet d’être remboursé quoi qu’il arrive à l’emprunteur. Elle protège également ce dernier lorsque des événements qui le touchent personnellement compromettant le remboursement de ses échéances de prêt.

Assurance individuelle

Dans l’assurance emprunteur, l’assurance individuelle est la solution alternative au contrat groupe proposé par la banque prêteuse. Contrairement à ce dernier, le contrat d'assurance individuelle est souscrit par une personne physique, l’emprunteur, directement auprès d'une société d'assurance. En contrepartie du versement d’une prime, celle-ci s’engage à verser à l’assuré une prestation en cas de réalisation d'un risque défini au contrat (incapacité, invalidité, perte d’emploi…).

Carence

Le délai de carence, ou délai d’attente, court à compter dela date de souscription du contrat d’assurance emprunteur. Pendant cette période qui ne court qu’une fois pendant la vie du contrat, l’assuré n’est pas couvert en cas de sinistre. Autrement dit, si un sinistre survient pendant ce délai, par exemple la perte de son emploi à la suite d’un licenciement, il ne donnera lieu à aucune prestation, y compris après l’expiration de cette période. La durée de ce délai est variable selon les contrats et mérite donc une attention particulière au moment de la souscription.

Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

Signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées, cette convention vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Courtier en assurance

Le courtier en assurance est une personne physique ou morale qui conseille l’assuré dans le choix de l’assureur et la mise en œuvre de ses contrats d’assurance. A ce titre, il en négocie les termes et conditions, pour le compte de son client, avec les entreprises d’assurance. Il l’assiste en outre pour la mise en jeu des garanties souscrites en cas de réalisation d’un risque, ainsi que pour le règlement des sinistres. Il est immatriculé à l’ORIAS et à la qualité de commerçant.

Droit à l’oubli

Ce dispositif autorise les personnes qui ont été atteintes d'un cancer à ne plus le déclarer à l’assureur, sous certaines conditions à remplir au moment de souscrire une assurance emprunteur : soit le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 18 ans et le protocole thérapeutique a pris fin depuis 5 ans sans qu’aucune rechute n’ait été constatée ; soit il a été diagnostiqué après les 18 ans de l’assuré et le protocole thérapeutique est achevé depuis 10 ans sans rechute.

Délégation d’assurance

C’est la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix, au lieu du contrat groupe de la banque prêteuse.

Instituée par la loi Lagarde, la délégation d’assurance bénéficie aussi bien aux souscripteurs d’un prêt immobilier que d’un crédit à la consommation. Le contrat d’assurance individuelle doit en revanche offrir des garanties équivalentes au contrat groupe.

La loi Hamon a encore renforcé ce droit en donnant la possibilité aux emprunteurs de résilier à tout moment l’assurance collective proposée par la banque prêteuse pendant la première année du prêt. Cette Faculté présente l’intérêt pour l’emprunteur de bénéficier des meilleures conditions de crédit tout en se donnant le temps de chercher une assurance individuelle plus avantageuse. La loi Sapin 2 permet en outre de résilier désormais chaque année son assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat.

Exclusion de garantie

L’exclusion de garantie désigne le risque qui n’est pas couvert par un contrat d’assurance. Elle doit y être précisée en caractères très apparents.

Certaines exclusions sont générales : en assurance emprunteur, les conséquences des faits de guerre, d’émeutes, d’actes de terrorisme, d’explosion nucléaire ou de sabotage ne sont jamais couvertes. De même ne seront pas pris en charge les sinistres résultant de faits volontaires de l’assuré, tels qu’un délit, un crime, une, fraude, une tentative d’escroquerie,la consommation de drogues, un accident en état d’ébriété, ou encore l’absorption de médicaments non prescrits par un médecin.

D’autres exclusions sont contractuelles. Elles varient en fonction de l’assureur et du profil de l’assuré. L’âge et l’état de santé sont notamment pris en compte pour définir le niveau de garantie et sa tarification.Mais aussi le type de métier pratiqué. Certaines professions considérées comme dangereuses peuvent ainsi faire l’objet d’exclusions, comme par exemple les métiers de policier, pompier, convoyeur de fonds, pilote de ligne, chauffeur livreur, mineur…

De même, la pratique de sports particulièrement à risques comme le saut à l’élastique ou l’escalade n’est généralement pas couverte par l’assurance emprunteur.

Fiche Standardisée d'Information (FSI)

La FSI est remise obligatoirement avec toute offre d’assurance emprunteur depuis le 1er octobre 2015. Elle énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt. La FSI favorise la comparabilité des offres et la mise en concurrence des acteurs.

La FSI doit comprendre tous les éléments permettant de connaître la nature et les conditions des garanties d'assurance et leur coût.

Plus précisément, la FSI doit énumérer dans un format standard défini par le Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 :
1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;
2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;
3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;
4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :      
    a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;      
    b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;          
    c) Le Taux Annuel Effectif de l'Assurance relatif à la totalité du prêt,
5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 312-9 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.

Fiche personnalisée

Ce document comporte la description détaillée des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du crédit. Afin de permettre au futur emprunteur d’exercer son libre choix et d’évaluer les niveaux de garantie entre les contrats d’assurance emprunteur, cette fiche doit lui être remise par la banque prêteuse aussi tôt que possible, dès qu’elle a analysé sa situation. Conformément Au modèle établi par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), elle contient 18 critères pour les garanties décès, invalidité et incapacité et 8 critères pour la garantie perte d’emploi.  

La fiche personnalisée permet d’apprécier l’équivalence du niveau de garantie requise par la loi lorsqu’un contrat d’assurance emprunteur individuel est proposé par le souscripteur du prêt à sa banque en vue de le substituer au contrat groupe de celle-ci.

Franchise

A ne pas confondre avec le délai de carence, le délai de franchise débute à compter de la déclaration d’un sinistre. Il désigne la période qui court entre la date de reconnaissance du risque couvert par le contrat, par exemple le chômage, une invalidité ou une incapacité, et le début de l’indemnisation.Concrètement, cela signifie que l’assureur ne prend pas en charge le sinistre,alors même que l'assuré remplit les conditions prévues au contrat pour bénéficier de la garantie. Contrairement au délai de carence, le délai de franchise peut jouer autant de fois qu’un sinistre se produit. Ce délai peut être un frein à la souscription de l’assurance emprunteur, et plus particulièrement de la garantie perte d’emploi. En effet, lorsqu’on est par exemple licencié, on a justement besoin d’être couvert rapidement.

Garantie Perte d'Emploi

C'est une garantie optionnelle très peu souscrite en raison de son prix. Elle ne fait pas partie des garanties exigées par les banques pour valider l'équivalence.


Garantie décès

Cette garantie est toujours incluse dans les contrats d'assurance des crédits immobiliers. En cas de décès de l'emprunteur, l'assureur rembourse à la banque le capital restant dû à hauteur du niveau de garantie souscrit aussi appelé quotité assurée.


Incapacité Totale de Travail (ITT)

Elle ne doit normalement être souscrite que par des personnes en activité puisqu'elle assure la prise en charge des échéances de prêt par l'assureur en cas d'incapacité de travail. Elle est également optionnelle lorsque le prêt est souscrit dans le cadre d'un projet d'investissement locatif.

L'incapacité totale n'est prise en charge par l'assureur qu'à l'issue d'un délai de franchise qui varie selon les contrats de 30 à 180 jours. Le plus souvent, les contrats d'assurance de prêts immobilier prennent en charge l'incapacité totale à compter du 91ème jour d'arrêt de travail.

Les contrats prévoient souvent des clauses d'exclusion de garantie en cas de fausse déclaration mais aussi pour les Maladies considérées Non Objectivables (MNO). Ainsi de nombreux contrats excluent la prise en charge des « Burn Out » et autre trouble psychique tout comme les problèmes de dos. (N. B : les contrats Wedou ne pratiquent pas ces exclusions)

Enfin, de nombreux contrats bancaires ne couvrent qu'en cas d'impossibilité d'exercer un travail quelconque. On parle alors d'une invalidité toute profession. D'autres plus rares, comme Wedou, apprécient cette invalidité à partir de la profession exercée. Cette couverture dite de "Sa profession" est vivement conseillée, et évite des refus de garantie dans des situations dramatiques.


Invalidité Partielle Permanente (IPP)

En droit français, l'Incapacité permanente partielle (IPP), aussi appelée déficit fonctionnel permanent, est un pourcentage exprimant l'importance des séquelles qui subsisteront définitivement et qui diminuent la capacité physique d'une personne qui a subi un accident.

La couverture de l'IPP n'est pas incluse dans tous les contrats. Si la couverture de l'IPP est prévue, elle entre en jeu e à partir de 33% d'invalidité.

De nombreux contrats bancaires ne couvrent qu'en cas d'impossibilité d'exercer un travail quelconque. On parle alors d'une invalidité toute profession. D'autres plus rares, comme Wedou, apprécient cette invalidité à partir de la profession exercée. Cette couverture dite de "Sa profession" est vivement conseillée, et évite des refus de garantie dans des situations dramatiques.

Invalidité Permanente Totale

Un assuré est en Invalidité Permanente et Totale lorsqu'il se retrouve, à la suite d'un accident ou d'une maladie, dans un état de santé (physique ou mental) l'empêchant de façon permanente et totale d'effectuer un travail ou une activité pouvant lui procurer du gain ou du profit. Dans la plupart des contrats d'assurance de prêt, la garantie IPT permet le remboursement des échéances jusqu'au terme du crédit. Elle peut également permettre le remboursement immédiat du capital restant dû.

Invalidité Permanente Totale (IPT)

Les altérations définitives de la capacité à travailler sont des invalidités permanentes. Cette invalidité est mesurée en pourcentage en fonction du taux d’invalidité professionnel.

  • En dessous de 33 %, l’assurance n’entre pas en jeu ;
  • de 33 à 66 %, l’invalidité permanente partielle (IPP) est prise en charge si l’option pour la couverture de l’invalidité partielle a été souscrite ;
  • Au-delà de 66 %, il s’agit d’invalidité permanente totale (IPT), elle est prise en charge par presque tous les contrats d’assurance emprunteur en France.

Mais attention, certains contrats apprécient l’invalidité au regard d’un travail quelconque, ce qui peut être particulièrement défavorable et conduire à des situations dramatiques. Un bon contrat d’assurance emprunteur doit prévoir la prise charge de l’invalidité dès lors que l’invalidité empêche l’exercice de sa profession habituelle par l’assurée. On parle alors de couverture « sa profession » par opposition aux garanties exigeant une invalidité pour l’exercice de « toute profession » comme le prévoient de nombreux contrats proposés par les banques.

La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)

C'est aussi un garantie toujours intégrée dans les contrats d'assurance emprunteur. En cas de dépendance totale l'assureur rembourse à la banque le capital restant dû à hauteur de la quotité souscrite par l'assuré en situation de perte totale et irréversible d'autonomie.

Notice d’information

Ce document précise les risques couverts, ainsi que les modalités de mise en jeu des garanties. Il doit  être remis à l’emprunteur par l'assureur oul'intermédiaire en assurance (par exemple la banque prêteuse) et annexé au contrat de prêt.

Quotité

Si le prêt est établi au nom de plusieurs personnes (co-emprunteurs), vous devez préciser à l’assureur la part du capital assurée pour chacun (la quotité assurée).

Par exemple, si vous êtes deux co-emprunteurs, vous pouvez :
- soit vous assurer chacun pour la totalité du capital. Si l’un des co-emprunteurs décède, l’assureur remboursera à l’organisme de crédit la totalité du capital restant dû ;
- soit vous assurer l’un et l’autre pour une partie du capital.

Si par exemple chacun des co-emprunteurs est assuré à hauteur de 50%, en cas de décès de l’un d’entre eux, l’assureur réglera à l’organisme de crédit la moitié du capital restant dû.

Risque aggravé

On parle de « risque aggravé », sous-entendu de santé, pour une personne déterminée, lorsqu’elle présente un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) statistiquement supérieur au risque d’une population de référence. Ces personnes ne correspondant pas au profil de risque « standard », elles ne peuvent pas être assurées aux conditions habituellement proposées.

A noter : le risque accru lié à l’âge de l’assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (par exemple la pratique d’un sport à risque) n’est pas considéré comme un risque aggravé.  

Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA)

Depuis le 1er Octobre 2015 les offres de crédit doivent mentionner le Taux Annuel Effectif de l’Assurance. Il doit figurer sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI), sur votre contrat de prêt et sur votre certificat d’adhésion.

Ce taux permet de comparer les coûts d'assurance indépendamment des caractéristiques du prêt, de l'échéancier de remboursement ou des modalités de paiement de l'assurances.

Les TAEA sont comparables entre eux. Le TAEA est la différence entre les taux effectifs globaux de votre crédit avec et sans les coût d'assurances : TAEA = TEG assurance comprise – TEG hors assurance.

Taux d'assurance

C'était le taux utilisé avant l'instauration du TAEA par le décret du 15 octobre 2014. C'est le taux qui figure les documents des prêts antérieurs au 1er octobre 2015, il figure encore parfois sur certains documents d'assurance.

Ce taux est appliqué sur le capital pour déterminer le coût de l'assurance. Lorsque les primes d'assurance sont constantes ce taux est appliqué au capital emprunté aussi appelé capital initial.

En revanche, lorsque les primes d'assurance sont dégressives ce taux est appliqué sur le capital restant dû par l'emprunteur au moment du paiement de la prime d'assurance. En pratique, cette différence rend la comparaison très difficile et ne permet de connaître le coût réel d'une l'assurance dégressive qu'avec l'échéancier du prêt.

Équivalence du niveau de garantie

L’équivalence du niveau de garantie entre deux contrats d’assurance emprunteur signifie que leurs garanties réciproques apportent à l’assuré le même degré de sécurité. Le niveau de garantie est lui-même défini par la banque prêteuse et conditionne l’octroi du crédit. La notion d’équivalence du niveau de garantie est particulièrement importante, puisque l’emprunteur ne pourra changer d’assurance emprunteur que si le contrat alternatif d’assurance emprunteur remplit cette condition. Selon l’Avis du Comité Consultatif du secteur financier (CCSF) du 13 janvier 2015, est considéré comme  équivalent le contrat qui répond aux critères minimaux choisis par  le prêteur sur une liste annexée à cet Avis, dans la limite de 11 critères pour ce qui concerne les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité et 4 critères pour ce qui concerne la garantie perte d’emploi. A noter que l’équivalence ne signifie pas la similitude des garanties.

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