Le glossaire de
l'assurance emprunteur

En assurance emprunteur, c’est l’assurance proposée par la banque prêteuse. Le contrat d'assurance collective, qu’on appelle également « contrat groupe », est un contrat souscrit par une personne morale, en l’occurrence une banque, auprès d'un assureur, en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes (les emprunteurs), pour la couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, ou encore de chômage

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Contrairement à la définition de la Sécurité Sociale, la notion d’invalidité dans un contrat d’assurance de prêt renvoie aux 3 garanties PTIA, IPT et IPP. Pour chacune, il convient d’étudier les limites prévues dans l’offre de la compagnie, afin de bien comprendre son champ d’intervention, en cas de maladie ou d’accident activant l’assurance invalidité : délai de franchise, délai de carence, plafond, durée et âge limite.

Également appelé « bénéficiaire », l’ayant droit d’un contrat d’assurance de prêt est une personne qui peut profiter des prestations versées par l’assureur. Traditionnellement, il s’agit du conjoint, des enfants de moins de 16 ans ou d’un cohabitant à charge. Attention, il faut bien distinguer un ayant droit » et un « co-emprunteur », tout en sachant que ces deux notions peuvent représenter une seule et même personne.

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Créé en 2003, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)vise à améliorer la relation entre les établissements financiers et leurs clients, à travers la publication d’avis et de recommandations. Parmi eux figure l’importance de transmettre la Fiche Standardisée d’Information (FSI) aux emprunteurs, accompagnée de la liste des critères pour observer l’équivalence des garanties nécessaires à la délégation d’assurance.

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Contrairement aux conditions générales, les conditions particulières sont propres à chaque compagnie d’assurance et à chaque emprunteur : elles définissent précisément l’étendue de la couverture, les limitations ainsi que les exclusions des garanties. Essentielles, elles doivent faire l’objet d’une lecture scrupuleuse pour bien comprendre le champ d’intervention de l’assureur en cas de sinistre.

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Entrée en vigueur à la fin du mois de janvier 2007, la convention AERAS est l’acronyme pour « s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé ». Concrètement, elle accompagne spécifiquement ce public dans l’accès au crédit, dans la mesure où le prêt ne dépasse pas 320 000 € et ne se termine pas au-delà des 70 ans de l’emprunteur. À travers cette instance, il existe 3 niveaux d’analyse du dossier. Sachez qu’en cas de refus, il existe encore des alternatives à exploiter…

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Intermédiaire en Assurances (IAS), le courtier exerce une activité réglementée qu’il met au service de l’assuré : à travers son accompagnement, avant et après la signature du contrat d’assurance emprunteur, il fait gagner du temps et de l’argent à son client, tout en lui faisant profiter de sa dimension « conseil ». Notre cabinet de courtage Wedou Assurances y ajoute des atouts précieux autour d’une « assurance emprunteur 2.0 » à plus d’un titre…

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Grâce au droit à l’oubli, un ancien malade n’est pas tenu d’indiquer sa pathologie à la compagnie d’assurance, sur le questionnaire de santé. Mis en place depuis le 14 février 2017, ce droit est strictement encadré – tant au niveau des pathologies concernées, que de ses conditions d’application (liées à l’âge et l’absence de rechute).

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Variable d’un contrat d’assurance de prêt à un autre, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois et ne permet pas d’obtenir une couverture en cas de sinistre, quelle que soit la garantie à activer. Attention, il doit impérativement être différencié du délai de franchise, systématiquement appliqué avant toute prise en charge.

Contrairement au délai de carence, le délai de franchise s’applique systématiquement à la déclaration du sinistre et renvoie à une période pendant laquelle il n’y aura aucune prise en charge de l’assureur. Exprimée en jours, sa durée dépend du contrat d’assurance et de la garantie concernée : elle peut faire l’objet d’une négociation puisqu’elle est librement fixée par chaque compagnie.

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Les délais Covid-19 concernent tous les contrats dont l’échéance tombait entre le 12 mars et le 23 juin 2020 : pour les emprunteurs concernés, le gouvernement français les autorise à demander la résiliation de leur assurance emprunteur jusqu’au 23 août 2020 minuit. Attention, la délégation impose un préavis de 2 mois : mieux vaut ne pas tarder à démarrer les démarches !

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La délégation d’assurance permet à l’emprunteur de souscrire au contrat de son choix : impulsée par la loi Lagarde, concrétisée par la loi Hamon avant d’être étendue par la loi Bourquin, elle s’organise selon un certain rythme et dans des temps prévus. Globalement, elle apporte de nombreux avantages à son bénéficiaire (couverture personnalisée, optimisation des coûts), même si elle reste peu utilisée en France.

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Grâce aux critères définis par le CCSF (du Comité Consultatif du secteur financier) depuis le 13 janvier 2015, l’équivalence du niveau de garantie est plus aisément identifiable entre deux contrats : dès lors, la délégation d’assurance de prêt qui l’exige, en application de la loi Hamon et de la loi Bourquin, est plus facile à opérer. Pour ce faire, n’hésitez pas à solliciter l’association Wedou pour prendre en charge toutes les formalités de ce changement.

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Comme son nom l’indique, une exclusion de garantie renvoie à un risque qui n’est pas couvert par le contrat. On distingue les exclusions générales (communes à tous les assureurs) des exclusions particulières (propres à chaque compagnie). Les premières concernent les conséquences de faits exceptionnels extérieurs ou de faits volontaires de l’assuré, quand les secondes varient surtout en fonction de son profil.

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Dans la mesure où il est rempli en toute conscience par l’emprunteur, une fausse déclaration sur le questionnaire de santé est passible de sanctions. Cependant, on distingue l’erreur involontaire (risque de surprime, voire de résiliation du contrat) de la faute intentionnelle (perte des primes versées, éventuelle annulation du prêt, amende, peine de prison). Dans tous les cas, il est vivement recommandé d’appliquer ce précepte : mieux vaut trop en dire que pas assez.

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Réglementée depuis le 1er octobre 2015, la Fiche Standardisée d’Information (FSI) est un outil destiné à permettre la comparaison des propositions d’assurances de prêt. Plusieurs indicateurs y figurent clairement : la nature et les conditions des garanties, la quotité, le TAEA, le coût en euros, etc. À ne pas confondre avec la fiche personnalisée, qui liste les critères à cocher, définis par le CCSF (Conseil Consultatif du Secteur Financier).

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Créée en juillet 2016, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) réunit 99 % des acteurs du marché de l’assurance et de la réassurance, afin de porter les intérêts de la branche auprès de différents interlocuteurs (public, médias, pouvoirs publics…). Elle fonctionne autour de commissions permanentes réunies autour de problématiques clés du secteur, tout assurant une présence régionale pour relayer ses informations et orientations sur les sujets d’actualité.

Même si la souscription d’une assurance de prêt n’est légalement pas obligatoire, les organismes prêteurs l’imposent et requièrent systématiquement une garantie décès dans le contrat (au même titre que la garantie PTIA). Au-delà des exclusions à considérer, il s’agit de correctement évaluer la quotité de cette garantie, si l’emprunt s’effectue à plusieurs. Wedou vous conseille…

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La garantie perte d'emploi couvre dans le cadre de conditions extrêmement restrictives la situation de chômage . A quelques rares exceptions, elle n'est pas obligatoire pour l'obtention d'un crédit.

Souscrite exclusivement par des personnes en activité, la garantie Incapacité Totale de Travail (ITT) s’active après une maladie ou un accident et vise à compenser la perte financière de l’emprunteur. Mais il est primordial d’étudier les conditions de son application : le mode de prise en charge (forfaitaire ou indemnitaire), le champ d’intervention (toute profession ou sa profession), la gestion du mi-temps thérapeutique et celle des inactifs.

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La garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) intervient lorsque l’assuré ne peut plus exercer son métier et présente un taux d’incapacité, défini par le médecin-conseil de la Sécurité Sociale, entre 33 et 65 %. Proche des garanties IPT et PTIA, elle requiert une attention toute particulière à la signature du contrat, pour s’assurer, le cas échéant, de la prise en charge des remboursements. Ici, nous vous précisons les éléments à bien étudier.

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La garantie Invalidité Permanente et Totale (IPT) s’active suite à un accident ou une maladie, lorsque l’assuré ne peut plus mener d’activités rémunérées. Encore faut-il que le médecin de l’assureur justifie un taux d’invalidité supérieur à 66 %. Un taux construit à partir du taux d’incapacité fonctionnelle (barème du droit commun du concours médical) et du taux d’incapacité professionnelle (barème propre à chaque compagnie).

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Depuis le 1er janvier 2018, l’application de la loi Bourquin permet à chaque emprunteur de changer son contrat d’assurance de prêt, à chaque date anniversaire du contrat. Impulsé par le vice-président de la Commission des affaires économiques, Martial Bourquin, cet amendement vient compléter les dispositions de la loi Hamon et renforcer le pouvoir de l’assuré auprès des assureurs : la renégociation est plus équilibrée, la réduction des coûts est une réalité et la libre résiliation annuelle offre davantage d’espaces, pour opérer le changement à tête reposée.

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Appliquée depuis le 1er octobre 2015, la loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment, au cours de la première année de vie du contrat, à condition d’observer une équivalence du niveau des garanties. Pour satisfaire cette comparaison, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a réalisé une liste de 26 critères.

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Pourtant interdite depuis 1986, la « vente liée » était toujours une réalité en matière d’assurance de prêt : en 2010, la loi Lagarde est venue ouvrir les portes à la délégation d’assurance, en offrant aux emprunteurs la possibilité de choisir. Ce fut le point de départ d’une série de mesures (FSI, loi Hamon, loi Bourquin) qui permettent aujourd’hui d’opter pour une assurance externe, souvent nettement moins chère, tout en étant équivalente au contrat proposé (ou souscrit) initialement.

Le rôle du médecin-conseil est de réaliser un rapport, à la fois objectif et indépendant, sur l’état de santé d’un emprunteur. Missionné par la compagnie d’assurance, il intervient au moment de la signature du contrat ou après un sinistre, susceptible de déclencher une des garanties souscrites. Soumis au secret professionnel, il respecte tous les droits du patient pendant l’expertise médicale.

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Concept phare dans le monde de l’assurance de prêt, le risque renvoie à un événement susceptible de compromettre le remboursement : une ancienne pathologie, l’âge de l’emprunteur, la pratique d’un sport dangereux, d’une profession exposée, etc. Chaque compagnie construit sa propre évaluation des risques en fonction de la modélisation de ses connaissances des risques similaires : voilà pourquoi les assureurs ne couvriront pas un emprunteur de la même manière.

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Anciennement appelée « Conditions générales », la notice d’information précise les risques couverts, ainsi que les modalités de mise en jeu des garanties. Elle doit être remise à l’emprunteur par l'assureur ou l'intermédiaire en assurance (par exemple, la banque prêteuse) et annexée au contrat de prêt. À noter qu’on la distingue des Conditions particulières, dans lesquelles sont précisées les conditions spécifiques, les options et les exclusions applicables au souscripteur du contrat.

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Souvent associée avec la garantie décès, la garantie Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) s’active lorsque l’assuré ne peut, ni exercer une activité rémunérée, ni satisfaire 4 de ses fonctions essentielles – à savoir, se nourrir, se laver, se déplacer et s’habiller. Ici, il s’agit d’étudier le système d’indemnisation retenu, ses exclusions et le délai de franchise appliqué.

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Le Pool des risques très aggravés regroupe des assureurs et des réassureurs chargés d’étudier une demande d’assurance, refusée au 2e niveau. À ce stade, le dossier est majoritairement rejeté, contraignant l’emprunteur à choisir des garanties alternatives (caution, portefeuille de valeurs mobilières, etc.) pour protéger son bien immobilier. Dans le cas d’une acceptation du dossier, la couverture d’assurance est assortie d’exclusions et de surprimes.

Systématiquement demandé par l’assureur, le questionnaire de santé vise à évaluer le risque que représente le candidat à l’assurance de prêt. Dans sa forme simplifiée, il n’appelle qu’à des réponses de type « oui » ou « non » qui ne nécessitent pas le concours d’un médecin, même si ce dernier est libre d’y apporter son aide. À noter que certains éléments ne sont pas à mentionner dans ce document…

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La quotité assurée emprunteur s’applique uniquement dans le cadre d’un emprunt réalisé à plusieurs : elle correspond au pourcentage effectivement couvert par l’assurance en cas d’activation d’une garantie prévue au contrat et se situe entre 100 % et 200 %. Attention, la répartition, totalement libre, doit impérativement refléter la situation personnelle et financière de chacun. Wedou vous conseille…

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Pour un assureur, lorsqu’une personne présente un « risque aggravé de santé », cela signifie qu’elle a statistiquement plus de chances d’activer une de ses garanties. Plus spécifiquement, les compagnies d’assurance se réfèrent à une liste de 30 Affections de Longue Durée (ALD) à laquelle elles ajoutent tous les types de cancer. Parallèlement, elles considèrent également le risque sportif, professionnel, financier, ainsi que le risque de séjour qu’elle représente.

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Librement définie par les assureurs, la surprime d’assurance est appliquée lorsque l’emprunteur présente un risque supérieur à la moyenne, qu’il soit d’ordre médical (hypertension artérielle, surpoids, diabète…), d’ordre professionnel (métiers à risques) ou sportif (sports dangereux). En aucun cas, un candidat à l’assurance ne doit mentir sur ses pratiques ou ses antécédents ; par contre, il peut aussi bien choisir d’exclure une couverture plutôt que de payer cette majoration de cotisations.

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Le Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) est mentionné sur la Fiche Standardisée d’Information pour aider à la comparaison des propositions des assureurs. Théoriquement, il s’agit d’un indicateur clé, même s’il peut être maquillé par certains organismes prêteurs pour apparaître plus bas qu’il ne l’est réellement. Wedou vous conseille de regarder davantage le coût mensuel de l’assurance…

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Le taux d’assurance s’applique sur le capital garanti pour déterminer la prime d’assurance. Il varie en fonction de l’âge, de la profession, de l'état de santé ainsi que des commissions pratiquées. C’est le prix de l’assurance. Pour faciliter la comparaison, la loi impose d’utiliser également le TAEA qui permet une meilleure comparaison du coût de l’assurance.

Ouvert à toutes personnes physiques éligibles à la convention AERAS, le dispositif d’écrêtement des surprimes permet d’obtenir une prise en charge partielle des cotisations d’assurance par l’assureur et l’établissement de crédits. Destiné à soutenir l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, il n’en reste pas moins soumis à des conditions d’applications strictes…