Changer d'assuranceL'assurance de votre crédit immobilier vous coûte trop cher?
En assurance emprunteur, c’est l’assurance proposée par la banque prêteuse. Le contrat d'assurance collective, qu’on appelle également « contrat groupe », est un contrat souscrit par une personne morale, en l’occurrence une banque, auprès d'un assureur, en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes (les emprunteurs), pour la couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, ou encore de chômage. Lors de la souscription d’un prêt, les banques proposent systématiquement ce type de contrat qui a vocation à les protéger, puisqu’il leur garantit d’être remboursées quoi qu’il arrive à l’emprunteur : décès, incapacité temporaire de travailler, invalidité, perte d’autonomie ou perte d’emploi… Leurs conditions peuvent être en revanche dissuasives, tant en termes de tarifs, souvent élevés, que de délais de carence, de franchise ou d’exclusions de garantie qui en restreignent le bénéfice.
C’est une assurance temporaire souscrite lors de la mise en place d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation. Elle garantit la prise en charge de tout ou partie du remboursement de l’emprunt lorsque certains risques se réalisent, par exemple en cas de décès de l’emprunteur, ou de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité permanente, d’incapacité temporaire de travail, voire de perte d’emploi.
Cette assurance protège l’établissement prêteur qu’elle assure en effet d’être remboursé quoi qu’il arrive à l’emprunteur. Elle protège également ce dernier lorsque des événements qui le touchent personnellement compromettant le remboursement de ses échéances de prêt.
Dans l’assurance emprunteur, l’assurance individuelle est la solution alternative au contrat groupe proposé par la banque prêteuse. Contrairement à ce dernier, le contrat d'assurance individuelle est souscrit par une personne physique, l’emprunteur, directement auprès d'une société d'assurance. En contrepartie du versement d’une prime, celle-ci s’engage à verser à l’assuré une prestation en cas de réalisation d'un risque défini au contrat (incapacité, invalidité, perte d’emploi…).
Dans le domaine de l’assurance de prêt, un ayant droit – ou bénéficiaire - est une personne qui, puisqu’elle est rattachée à l’emprunteur, peut profiter des prestations versées par l’assureur. Traditionnellement, du fait du lien de proximité qui les unit, il s’agit du conjoint et des enfants, mais il faut aussi s’adresser aux personnes à charge.
Le conjoint est reconnu comme un ayant droit de l’assuré, quelque soit son statut administratif : marié, séparé de corps, mais non divorcé, concubin ou partenaire lié par un Pacs (Pacte Civil Solidarité).
De même, les enfants jusqu’à 16 ans sont aussi des bénéficiaires, qu’ils soient légitimes ou naturels, adoptés ou recueillis, reconnus ou non, dans la mesure où ils sont à la charge de l’assuré ou de son conjoint. À noter que cela peut aussi concerner les enfants jusqu’à 20 ans s’ils satisfont les critères requis (s’ils poursuivent leurs études, s’ils sont infirmes et ne peuvent travailler…).
Enfin, un cohabitant à charge peut être considéré comme un ayant droit s’il vit chez l’assuré depuis au moins 12 mois et qu’il est effectivement à sa charge, de manière totale et permanente.
Par exemple, l’assurance emprunteur d’un prêt protège les ayants droit de la prise en charge des mensualités de remboursement en cas de décès de l’assuré. Autrement dit, avec la garantie décès, un parent ne fait pas porter la responsabilité du paiement des échéances restant dues sur son conjoint ou ses enfants.
Du point de vue purement bancaire, le co-emprunteur est celui qui s’engage avec l’emprunteur et qui est solidaire avec lui pour le remboursement de l’intégralité du prêt. Sa participation permet effectivement d’accroître la capacité de remboursement des emprunteurs, dans la mesure où sa situation financière et sa situation professionnelle sont observées, avant d'être prises en compte par l'établissement de l'offre de prêt.
En matière d’assurance, le co-emprunteur doit également s’assurer dans les mêmes conditions que l’emprunteur sous réserve de la quotité. De ce point de vue-là, la notion de co-emprunteur et la notion de « conjoint ayant droit » peuvent parfois se révéler extrêmement proches, alors qu’elles doivent bien rester distinctes : ici, une même personne peut être à la fois un « co-emprunteur » et un « ayant droit ».
Par exemple, une femme est co-emprunteur d’un prêt avec son mari. En cas de décès de ce dernier, elle devra honorer la part de ses mensualités à hauteur de la quotité résiduelle définie au contrat, au titre de son statut de co-emprunteur. Parallèlement, la banque percevra la prise en charge de l’assureur au titre de la part de son mari.
Un ayant droit doit prendre connaissance des dispositions générales du contrat de l’assurance emprunteur pour satisfaire, le cas échéant, les délais contractuels, qui peuvent varier d’une compagnie à une autre et s’avérer différents d’un sinistre à un autre. Par exemple, cela peut être 3 mois pour la perte d’un emploi, 6 mois pour un décès et 12 mois pour une incapacité de travail. Toute déclaration tardive expose l’assuré – et le cas échéant, l’ayant-droit - à un refus partiel ou total de prise en charge, si l’assureur parvient à démontrer l’existence d’un préjudice.
Signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées, cette convention vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. (consultable ici)
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé) elle vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l'ont été. Elle a été signée par les professionnels de la banque et de l’assurance, les associations et les pouvoirs publics le 6 juillet 2006 et elle est entrée en vigueur au début de janvier 2007. Grâce aux dispositif de cette convention, 99,7 % des demandes de crédits présentées ont pu bénéficier d’une offre d’assurance. La loi du 31 janvier 2007 a consacré la convention, les modalités relevant du texte conventionnel.
Le dispositif AERAS prévoit un droit à l'oubli qui permet aux anciens malades de ne pas déclarer les pathologies dont ils sont guéris dans les conditions définis par la grille de référence AREAS.
La grille de référence est actualisée chaque année pour prendre en compte les évolutions de la science et les progrès de la médecine. La dernière a été publiée en juillet 2019 et est consultable ici.
Le courtier en assurance est une personne physique ou morale qui conseille l’assuré dans le choix de l’assureur et la mise en œuvre de ses contrats d’assurance. A ce titre, il en négocie les termes et conditions, pour le compte de son client, avec les entreprises d’assurance. Il l’assiste en outre pour la mise en jeu des garanties souscrites en cas de réalisation d’un risque, ainsi que pour le règlement des sinistres. Il est immatriculé à l’ORIAS et à la qualité de commerçant.
Le « droit à l’oubli » concerne actuellement les personnes souhaitant emprunter et ayant été atteintes d’un cancer (quels qu’en soient la localisation et le type histologique) découvert avant l’âge de 18 ans, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique¹ et en l’absence de rechute², et aux personnes ayant été atteintes par un cancer de l’adulte, 10 ans après la fin du protocole thérapeutique¹ et en l’absence de rechute². Les bénéficiaires de ce dispositif n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur. Si celui-ci a été déclaré, alors les propositions d’assurance ne comprennent ni exclusion de garanties ni surprime au titre de cet antécédent.Les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli, sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle.
Pour les personnes qui ne relèvent pas du « droit à l’oubli », la Convention AERAS met en place, qu’il s’agisse de cancers ou d’autres pathologie, une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées.
La grille de référence du droit à l'oubli est actualisée chaque année pour prendre en compte les progrès médicaux, la dernière est consultable ici
Également appelé « délai d’attente », le délai de carence débute à compter de la date de souscription du contrat d’assurance emprunteur et se poursuit pendant une période prédéfinie. Ce n’est qu’à son terme que l’assuré est protégé des garanties souscrites.
La durée du délai de carence peut s’étendre de 1 à 12 mois selon les compagnies d’assurance et mérite donc une attention particulière au moment de la souscription. Pendant cette période — qui ne court qu’une fois dans toute la vie du contrat -, l’assuré n’est pas couvert en cas de sinistre.
Par exemple, l’emprunteur signe un contrat d’assurance de prêt, le 1er avril 2020, avec un délai de carence de 6 mois. Au-delà des garanties obligatoires (décès et PTIA), il a souscrit une garantie « perte d’emploi ». Une forte récession entraîne son licenciement économique, le 1er septembre 2020 : dans la mesure où le « sinistre » intervient pendant le délai de carence, il ne donnera lieu à aucune prestation de la part de son assureur, y compris après l’expiration de cette période. Il aurait fallu que la perte d’emploi intervienne au 1er octobre pour bénéficier pleinement des conditions de la garantie souscrite.
Dans un contrat d’assurance emprunteur, le délai de carence et le délai de franchise sont deux notions absolument essentielles, mais totalement différentes ! Quand le premier n’intervient qu’une fois au départ du contrat et se termine systématiquement par la prise en charge des sinistres qui répondent aux garanties souscrites, le second, traditionnellement plus court, s’active seulement à la date du sinistre et n’entraîne la prise en charge qu’à son terme.
Petite précision et conséquences sur l’imbrication possible de ces deux notions : le délai de franchise passé n’occasionne pas de prise en charge, si le délai de carence n’est pas achevé. Par contre, une fois le délai de carence terminé et le délai de franchise appliqué, les garanties peuvent s’appliquer.
Par exemple, si le contrat stipule que le délai de carence est fixé à 180 jours (6 mois) et le délai de franchise à 30 jours (1 mois), un sinistre qui se déclenche entre le 31e jour et le 180e jour après la souscription du contrat, n’offre aucune prise en charge, à l’exception des cas d’invalidité survenus après un accident. Par contre, un sinistre au 181e jour après la signature du contrat pourra générer une indemnisation à partir du 211e jour (soit après les 30 jours de franchise).
La non-application des garanties souscrites au contrat d’assurance pendant le délai de carence est un enjeu à bien considérer pour les emprunteurs. Il convient de lire attentivement les clauses relatives à ce sujet pour éviter les mauvaises surprises.
Si ce délai n’est traditionnellement pas négociable, car il figure dans les conditions générales du contrat, il est toujours possible de faire jouer la concurrence entre les différentes compagnies, pour considérer les offres les plus compétitives. À garanties égales, cette clause peut être un élément décisif.
A ne pas confondre avec le délai de carence, le délai de franchise débute à compter de la déclaration d’un sinistre. Il désigne la période qui court entre la date de reconnaissance du risque couvert par le contrat, par exemple le chômage, une invalidité ou une incapacité, et le début de l’indemnisation.Concrètement, cela signifie que l’assureur ne prend pas en charge le sinistre,alors même que l'assuré remplit les conditions prévues au contrat pour bénéficier de la garantie. Contrairement au délai de carence, le délai de franchise peut jouer autant de fois qu’un sinistre se produit. Ce délai peut être un frein à la souscription de l’assurance emprunteur, et plus particulièrement de la garantie perte d’emploi. En effet, lorsqu’on est par exemple licencié, on a justement besoin d’être couvert rapidement.
C’est la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix, au lieu du contrat groupe de la banque prêteuse.
Instituée par la loi Lagarde, la délégation d’assurance bénéficie aussi bien aux souscripteurs d’un prêt immobilier que d’un crédit à la consommation. Le contrat d’assurance individuelle doit en revanche offrir des garanties équivalentes au contrat groupe.
La loi Hamon a encore renforcé ce droit en donnant la possibilité aux emprunteurs de résilier à tout moment l’assurance collective proposée par la banque prêteuse pendant la première année du prêt. Cette Faculté présente l’intérêt pour l’emprunteur de bénéficier des meilleures conditions de crédit tout en se donnant le temps de chercher une assurance individuelle plus avantageuse. La loi Sapin 2 permet en outre de résilier désormais chaque année son assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat.
L’exclusion de garantie désigne le risque qui n’est pas couvert par un contrat d’assurance. Elle doit y être précisée en caractères très apparents.
Certaines exclusions sont générales : en assurance emprunteur, les conséquences des faits de guerre, d’émeutes, d’actes de terrorisme, d’explosion nucléaire ou de sabotage ne sont jamais couvertes. De même ne seront pas pris en charge les sinistres résultant de faits volontaires de l’assuré, tels qu’un délit, un crime, une fraude, une tentative d’escroquerie, la consommation de drogues, un accident en état d’ébriété, ou encore l’absorption de médicaments non prescrits par un médecin.
D’autres exclusions sont contractuelles. Elles varient en fonction de l’assureur et du profil de l’assuré. L’âge et l’état de santé sont notamment pris en compte pour définir le niveau de garantie et sa tarification. Mais aussi le type de métier pratiqué. Certaines professions considérées comme dangereuses peuvent ainsi faire l’objet d’exclusions, comme par exemple, les métiers de policier, pompier, convoyeur de fonds, pilote de ligne, chauffeur livreur, mineur…
De même, la pratique de sports particulièrement à risques comme le saut à l’élastique ou l’escalade n’est généralement pas couverte par l’assurance emprunteur.
La FSI est remise obligatoirement avec toute offre d’assurance emprunteur depuis le 1er octobre 2015. Elle énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt. La FSI favorise la comparabilité des offres et la mise en concurrence des acteurs.
La FSI doit comprendre tous les éléments permettant de connaître la nature et les conditions des garanties d'assurance et leur coût.
Plus précisément, la FSI doit énumérer dans un format standard défini par le Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 :
1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;
2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;
3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;
4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :
a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;
b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;
c) Le Taux Annuel Effectif de l'Assurance relatif à la totalité du prêt,
5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 312-9 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.
Ce document comporte la description détaillée des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du crédit. Afin de permettre au futur emprunteur d’exercer son libre choix et d’évaluer les niveaux de garantie entre les contrats d’assurance emprunteur, cette fiche doit lui être remise par la banque prêteuse aussi tôt que possible, dès qu’elle a analysé sa situation. Conformément Au modèle établi par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), elle contient 18 critères pour les garanties décès, invalidité et incapacité et 8 critères pour la garantie perte d’emploi.
La fiche personnalisée permet d’apprécier l’équivalence du niveau de garantie requise par la loi lorsqu’un contrat d’assurance emprunteur individuel est proposé par le souscripteur du prêt à sa banque en vue de le substituer au contrat groupe de celle-ci.
Cette garantie est toujours incluse dans les contrats d'assurance des crédits immobiliers. En cas de décès de l'emprunteur, l'assureur rembourse à la banque le capital restant dû à hauteur du niveau de garantie souscrit aussi appelé quotité assurée.
C'est une garantie optionnelle très peu souscrite en raison de son prix. Elle ne fait pas partie des garanties exigées par les banques pour valider l'équivalence.
Elle ne doit normalement être souscrite que par des personnes en activité puisqu'elle assure la prise en charge des échéances de prêt par l'assureur en cas d'incapacité de travail. Elle est également optionnelle lorsque le prêt est souscrit dans le cadre d'un projet d'investissement locatif.
L'incapacité totale n'est prise en charge par l'assureur qu'à l'issue d'un délai de franchise qui varie selon les contrats de 30 à 180 jours. Le plus souvent, les contrats d'assurance de prêts immobilier prennent en charge l'incapacité totale à compter du 91ème jour d'arrêt de travail.
Les contrats prévoient souvent des clauses d'exclusion de garantie en cas de fausse déclaration mais aussi pour les Maladies considérées Non Objectivables (MNO). Ainsi de nombreux contrats excluent la prise en charge des « Burn Out » et autre trouble psychique tout comme les problèmes de dos. (N. B : les contrats Wedou ne pratiquent pas ces exclusions)
Enfin, de nombreux contrats bancaires ne couvrent qu'en cas d'impossibilité d'exercer un travail quelconque. On parle alors d'une invalidité toute profession. D'autres plus rares, comme Wedou, apprécient cette invalidité à partir de la profession exercée. Cette couverture dite de "Sa profession" est vivement conseillée, et évite des refus de garantie dans des situations dramatiques.
Un assuré est en Invalidité Permanente et Totale lorsqu'il se retrouve, à la suite d'un accident ou d'une maladie, dans un état de santé (physique ou mental) l'empêchant de façon permanente et totale d'effectuer un travail ou une activité pouvant lui procurer du gain ou du profit. Dans la plupart des contrats d'assurance de prêt, la garantie IPT permet le remboursement des échéances jusqu'au terme du crédit. Elle peut également permettre le remboursement immédiat du capital restant dû.
En droit français, l'Incapacité permanente partielle (IPP), aussi appelée déficit fonctionnel permanent, est un pourcentage exprimant l'importance des séquelles qui subsisteront définitivement et qui diminuent la capacité physique d'une personne qui a subi un accident.
La couverture de l'IPP n'est pas incluse dans tous les contrats. Si la couverture de l'IPP est prévue, elle entre en jeu e à partir de 33% d'invalidité.
De nombreux contrats bancaires ne couvrent qu'en cas d'impossibilité d'exercer un travail quelconque. On parle alors d'une invalidité toute profession. D'autres plus rares, comme Wedou, apprécient cette invalidité à partir de la profession exercée. Cette couverture dite de "Sa profession" est vivement conseillée, et évite des refus de garantie dans des situations dramatiques.
Ce document précise les risques couverts, ainsi que les modalités de mise en jeu des garanties. Il doit être remis à l’emprunteur par l'assureur ou l'intermédiaire en assurance (par exemple la banque prêteuse) et annexé au contrat de prêt.
On parle également de Conditions Générales du contrat d'assurance pour les distinguer des Conditions particulières où sont précisés les conditions spécifiques, options ou exclusions applicable au souscripteur du contrat.
C'est aussi un garantie toujours intégrée dans les contrats d'assurance emprunteur. En cas de dépendance totale l'assureur rembourse à la banque le capital restant dû à hauteur de la quotité souscrite par l'assuré en situation de perte totale et irréversible d'autonomie.
Si le prêt est établi au nom de plusieurs personnes (co-emprunteurs), vous devez préciser à l’assureur la part du capital assurée pour chacun (la quotité assurée).
Par exemple, si vous êtes deux co-emprunteurs, vous pouvez :
Si par exemple chacun des co-emprunteurs est assuré à hauteur de 50%, en cas de décès de l’un d’entre eux, l’assureur réglera à l’organisme de crédit la moitié du capital restant dû.
On parle de « risque aggravé », sous-entendu de santé, pour une personne déterminée, lorsqu’elle présente un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) statistiquement supérieur au risque d’une population de référence. Ces personnes ne correspondant pas au profil de risque « standard », elles ne peuvent pas être assurées aux conditions habituellement proposées.
A noter : le risque accru lié à l’âge de l’assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (par exemple la pratique d’un sport à risque) n’est pas considéré comme un risque aggravé.
Depuis le 1er octobre 2015, les offres de crédit doivent mentionner le Taux Annuel Effectif de l’Assurance. Il doit figurer sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI), sur votre contrat de prêt et sur votre certificat d’adhésion.
Ce taux permet de comparer les coûts d'assurance indépendamment des caractéristiques du prêt, de l'échéancier de remboursement ou des modalités de paiement de l'assurance.
Les TAEA sont comparables entre eux. Le TAEA est la différence entre les taux effectifs globaux de votre crédit avec et sans les coûts d'assurances : TAEA = TEG assurance comprise – TEG hors assurance.
Mais soyez vigilants, conçu pour améliorer la transparence des offres de crédit et renforcer la concurrence, le TAEA est parfois "maquillé" par certaines banques, qui n'intègrent qu'une partie de leur tarif et réduisent artificiellement le TAEA.
Dans le même esprit certains assureurs affichent des TAEA attractifs qu’elles combinent avec des primes mensuelles dégressives. On parle de taux d'assurance assis sur le capital restant dû. En réalité, ces propositions ne sont pas avantageuses, le TAEA et le coût global d'assurance sont apparemment plus bas, mais l'essentiel du coût d'assurance est payé pendant les premières années alors qu'en moyenne les biens immobiliers sont revendus au bout de 7 ans alors que l'assurance a pratiquement été intégralement payée pour la durée du prêt (de 10 à 20 ans) . Il faut privilégier l'assurance calculée sur le "capital initial" qui correspond au coût sur la durée de détention du bien est toujours plus économique.
En conclusion, sa comparaison la plus juste se fait sur le coût mensuel de l'assurance et pas sur le TAEA.
C'était le taux utilisé avant l'instauration du TAEA par le décret du 15 octobre 2014. C'est le taux qui figure les documents des prêts antérieurs au 1er octobre 2015, il figure encore parfois sur certains documents d'assurance.
Ce taux est appliqué sur le capital pour déterminer le coût de l'assurance. Lorsque les primes d'assurance sont constantes ce taux est appliqué au capital emprunté aussi appelé capital initial.
En revanche, lorsque les primes d'assurance sont dégressives ce taux est appliqué sur le capital restant dû par l'emprunteur au moment du paiement de la prime d'assurance. En pratique, cette différence rend la comparaison très difficile et ne permet de connaître le coût réel d'une l'assurance dégressive qu'avec l'échéancier du prêt.
L’équivalence du niveau de garantie entre deux contrats d’assurance emprunteur signifie que leurs garanties réciproques apportent à l’assuré le même degré de sécurité. Le niveau de garantie est lui-même défini par la banque prêteuse et conditionne l’octroi du crédit. La notion d’équivalence du niveau de garantie est particulièrement importante, puisque l’emprunteur ne pourra changer d’assurance emprunteur que si le contrat alternatif d’assurance emprunteur remplit cette condition. Selon l’Avis du Comité Consultatif du secteur financier (CCSF) du 13 janvier 2015, est considéré comme équivalent le contrat qui répond aux critères minimaux choisis par le prêteur sur une liste annexée à cet Avis, dans la limite de 11 critères pour ce qui concerne les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité et 4 critères pour ce qui concerne la garantie perte d’emploi. A noter que l’équivalence ne signifie pas la similitude des garanties.
