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Qu’est-ce que le dispositif d’écrêtement des surprimes ?Qui peut bénéficier de cette prise en charge partielle ?Comment cela fonctionne-t-il ?Quels sont les mécanismes de calcul de la réduction ?Qu’est-ce que le dispositif d’écrêtement des surprimes ?
Établi dans le cadre de la convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le dispositif d’écrêtement des surprimes permet la prise en charge partielle du coût de l’assurance de prêt par les compagnies et les établissements de crédit. Concrètement, cela permet à l’emprunteur de réduire le poids des échéances, tout en étant couvert.
Attention : soumis à des conditions d’éligibilité, ce dispositif n’intervient qu'uniquement sur les majorations des primes standard, traditionnellement générées par la prise en charge d’une personne présentant un risque aggravé de santé.
Qui peut bénéficier de cette prise en charge partielle ?
L’écrêtement des surprimes est accessible à tous les emprunteurs satisfaisant les conditions d’éligibilité de la convention AERAS. Pour rappel, elles dépendent du :
- Niveau du revenu net imposable. Il varie en fonction du nombre de parts du foyer fiscal : pour 1 part, il est fixé à 1 fois le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS), soit 41 136 € en 2020 ; entre 1,5 et 2,5 parts, il est à 1,25 fois le PSS, soit 51 420 € en 2020 ; au-delà de 3 parts, il est à 1,5 fois le PSS, soit 61 704 € en 2020.
- L’âge. Un emprunteur de moins de 71 ans peut prétendre à la convention AERAS et, potentiellement, à l’écrêtement des surprimes.
- Le projet d’emprunt. Dans le cadre d’un prêt immobilier, le montant maximum assuré est de 320 000 € (hors prêts relais) et doit impérativement intervenir pour le financement de la résidence principale de l’emprunteur. À noter qu’il existe un volet relatif à des prêts professionnels, dans la même limite de montants.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Le dispositif d’écrêtement des surprimes intervient aux 2e et 3e niveaux d’examen des demandes d’assurance : si l’emprunteur remplit toutes les conditions pour en bénéficier, il reçoit par écrit cette information, en même temps que la proposition d’assurance de la compagnie sollicitée. Sur ce document, l’assureur fait clairement mention du montant de l’écrêtement total dont il pourrait bénéficier sur toute la durée du prêt.
S’il souhaite faire valoir ce droit, il doit renvoyer les pièces justificatives demandées (avis d’imposition, déclaration sur l’honneur…) dans un délai de 4 mois, période de validité de la proposition d’assurance, et surtout, avant son acceptation. À réception des documents, l’assureur contrôle l’éligibilité de l’emprunteur, détermine le tarif écrêté et non écrêté, avant de renvoyer la proposition d’assurance modifiée pour acceptation.
Quels sont les mécanismes de calcul de la réduction ?
Le montant de l’écrêtement des surprimes est déterminé sur ces bases :
- La part de la prime globale (prime et surprimes) supérieure à 1,4 point du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) des prêts est prise en charge.
- La surprime d’un emprunteur de moins de 35 ans appliquée sur un prêt à taux zéro plus (PTZ+) sera intégralement prise en charge.
Cas particulier : dans le cadre d’un prêt souscrit à plusieurs, le dossier de chaque emprunteur est traité de manière indépendante. Sur la base d’une quotité à 100 %,si un seul assuré répond aux exigences de la Convention AERAS, le dispositif d’écrêtement ne s’activera que sur celui-ci. Si l’éligibilité concerne les deux emprunteurs, il s’appliquera sur 100 % de capital assuré. Enfin, si la quotité n’est pas à 100 % sur le ou les assurés éligibles à la convention, ce pourcentage influencera directement le montant écrêté.
