Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Après les lois Lagarde, Hamon et Bourquin, la loi Lemoine vient s’ajouter aux dispositifs législatifs facilitant la vie des emprunteurs. Découvrez ce qu’elle propose.

Entrée en vigueur en 2022 sous l’impulsion de la députée Patricia Lemoine, la loi Lemoine assouplit les conditions d’accès à l’assurance de prêt. Pour les emprunteurs, cette loi représente l’opportunité de changer d’assurance à tout moment pour un contrat plus avantageux. Autres mesures phares : la fin du questionnaire de santé pour près de 50 % des emprunteurs et le raccourcissement du droit à l’oubli. Wedou fait le point sur cette petite révolution dans le monde de l’assurance emprunteur.

Présentation de la loi Lemoine

Proposée par la députée Agir Ensemble Patricia Lemoine, la loi Lemoine a été fortement plébiscitée par l’Assemblée Nationale en novembre 2021. Lors de la seconde lecture par le Sénat en janvier 2022, la mesure a toutefois fait l’objet d’un refus par la Commission des affaires économiques. Après modifications, la loi a finalement été adoptée le 3 février 2022 et promulguée le 28 février 2022 sous l'appellation « loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

La loi Lemoine a pour objectif de faciliter l’accès aux assurances de prêt. Très attendue par les associations de consommateurs, elle permet aux emprunteurs :

  • De changer d’assurance à tout moment, sans délai ni frais supplémentaires ;
  • De se soustraire au questionnaire médical (sous certaines conditions) ;
  • De bénéficier d’un droit à l’oubli 5 ans après la fin des traitements en cas d’antécédents de cancer.

Loi Lemoine : les principales mesures

La résiliation infra-annuelle

Rappel sur les conditions de résiliation avant la loi Lemoine

En 2010, l’adoption de la loi Lagarde autorise les emprunteurs à souscrire une assurance en dehors de l’établissement prêteur. Lors de la signature d’un crédit immobilier, vous avez donc le choix entre l’assurance emprunteur mise à disposition par la banque ou une assurance de délégation. Seule condition : le niveau de garantie du contrat externe doit être au moins équivalent à celui proposé par votre banque. Par la suite, les possibilités de résiliation étaient cependant relativement restreintes.

En 2014, la loi Hamon assouplit les conditions de résiliation. Il est alors possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année d’engagement et jusqu’à quinze jours avant la première date anniversaire. En 2017, la loi Bourquin renforce cette mesure pour permettre aux emprunteurs de renégocier ou changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du prêt (sous réserve d’un préavis de deux mois). En 2022, la loi Lemoine s’inscrit dans son prolongement en assouplissant une nouvelle fois les conditions de résiliation.

Les nouvelles modalités de résiliation avec la loi Lemoine

Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs bénéficient d’une possibilité de résiliation infra-annuelle. Autrement dit, il est désormais possible de changer de contrat assurance emprunteur à tout moment, sans aucune pénalité, aucun préavis, ni frais supplémentaires. Comme précédemment, vous devez souscrire un contrat dont le niveau de garantie est au moins équivalent à l’assurance emprunteur de votre banque d’emprunt.

La loi Lemoine prend effet :

  • À partir du 1er juin 2022 si vous signez votre contrat assurance emprunteur après cette date ;
  • À partir du 1er septembre 2022 si vous avez signé votre contrat assurance emprunteur avant le 1er juin 2022.

La fin du questionnaire de santé

Souvent ressentie comme une formalité discriminatoire, la loi Lemoine met également fin au questionnaire de santé sous certaines conditions. Cette mesure permet ainsi aux malades et anciens malades de se voir accorder un crédit immobilier plus facilement. En effet, les assurances emprunteurs refusaient fréquemment des personnes jugées trop à risques en raison de leur état de santé ou de leurs antécédents médicaux. L’entrée en vigueur de la loi Lemoine met ainsi fin au questionnaire de santé pour de nombreux crédits immobiliers.

Ainsi, vous ne serez pas soumis au questionnaire de santé si :

  • Le montant de votre crédit est inférieur à 200 000 € ou 400 000 € pour un couple ;
  • Votre emprunt prend fin avant vos 60 ans.

Selon la députée Patricia Lemoine, la moitié des crédits immobiliers serait ainsi concernée par la suppression du questionnaire médical.

L’extension du droit à l’oubli

Autre mesure phare de la loi Lemoine pour réduire les discriminations subies par les emprunteurs : l’extension du droit à l’oubli. Mis en place par la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le droit à l’oubli facilite l’emprunt immobilier pour les personnes présentant des antécédents de cancer. En effet, il interdit aux banques et compagnies d’assurances d’appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties passées un certain délai de guérison.

Auparavant, ce délai était fixé à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les patients diagnostiqués avant l’âge de 21 ans). Avec la loi Lemoine, le droit à l’oubli est abaissé à 5 ans pour l’ensemble des anciens malades. Il s’applique également aux antécédents d’hépatite virale.

Sous l’impulsion du Sénat, la convention AERAS devrait également entamer des négociations à partir du mois de juillet 2022. Objectif : étendre le droit à l’oubli aux emprunteurs souffrant de maladies chroniques (diabète, etc.).

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Loi Lemoine et changement d’assurance emprunteur

Grâce à la résiliation infra-annuelle, il est maintenant possible de changer d’assurance de prêt à tout moment. En tant qu’emprunteur, la loi Lemoine représente une opportunité pour changer votre contrat. À terme, vous pourrez très certainement bénéficier d’un meilleur tarif ou d’une meilleure couverture pour le même prix.

Chez Wedou, nous comparons pour vous des dizaines d’offres de contrats assurance de prêt pour vous proposer l’assurance emprunteur la mieux adaptée à votre profil. Vous avez trouvé une offre de prêt plus avantageuse que votre couverture actuelle ? Nos experts en assurance s’occupent de tout. Résiliation de votre contrat, souscription à une nouvelle offre : avec la loi Lemoine et Wedou, faites des économies en toute simplicité.

En conclusion

Conçue pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur, la loi Lemoine permet également de faire jouer la concurrence entre les différentes compagnies d’assurances. Pour le consommateur, cette loi est la garantie de pouvoir bénéficier d’une offre au meilleur prix. Profitez-en et trouvez votre assurance avec Wedou !

FAQ / les questions les plus fréquentes

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