La loi Bourquin pour résilier son assurance emprunteur

Complétant la loi Lagarde et la loi Hamon, la loi Bourquin vous permet de changer d’assurance de prêt tous les ans. Découvrez ses modalités en détail.

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Loi
Assurance emprunteur et loi Bourquin

Depuis quelques années, le gouvernement fait son maximum pour protéger les consommateurs. Cela intervient à plusieurs niveaux, dont celui de l’assurance.

Ainsi, depuis le 22 février 2017, il est possible de changer facilement d’assurance emprunteur tous les ans grâce à la loi Bourquin.

À quoi correspond cet amendement exactement ? Et comment l’utiliser en tant qu’emprunteur ? Nous vous disons tout.

Origine et utilité de la loi Bourquin

Depuis 2010, la loi Lagarde offre aux consommateurs plus de transparence lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Ainsi, cette loi permet aux personnes qui font appel aux organismes de crédit pour la souscription d’un prêt de ne pas être obligées de choisir le contrat d’assurance emprunteur commercialisé par l’organisme (la délégation d’assurance).

Depuis 2014, la loi Hamon facilite la résiliation des garanties facultatives d’une assurance emprunteur ainsi que le changement d’assurance durant la 1re année de souscription de contrat.

Depuis 2017, la loi Bourquin renforce ces textes de loi en s’intéressant à la période commençant après la première date anniversaire de la souscription du contrat. Au début proposition de loi pour devenir finalement amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, il faut savoir que l’amendement concerne tous les prêts (récents ou anciens).

Qu’est-ce que la loi Bourquin ?

La loi Hamon du 26 juillet 2014 permet de changer de contrat d’assurance emprunteur au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt. Désormais avec la loi Bourquin, vous pouvez le faire, chaque année, à la date anniversaire de votre offre de prêt.  Vous devez néanmoins respecter un préavis de deux mois.

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A quoi sert l'amendement Bourquin ?

L’objectif de la loi Bourquin est de vous donner la possibilité, en faisant jouer la concurrence, de réduire les coûts de votre crédit et de l’assurance de votre prêt immobilier en changeant facilement d'assurance de prêt, et ce quelles que soit l'ancienneté de votre prêt. C'est donc le stock des prêts immobiliers français qui est concerné, soit 9 milliards de primes d'assurance par an payées par 12 millions de personnes.

Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

En plus du préavis de deux mois, des formalités volontaires complexifiées par les banques doivent être respectées :

  • Si vous avez souscrit à une assurance proposée par votre banque, la date anniversaire est celle de la signature de votre offre de prêt. Vous devez lui adresser un courrier de résiliation.
  • Si vous avez souscrit à une assurance extérieure à la signature de votre crédit immobilier, la date anniversaire correspond à celle de la signature de votre contrat d’assurance de prêt immobilier. Vous devez fournir une lettre de substitution à l’attention de la banque.

Vous devez joindre à cette demande de résiliation l'ensemble des caractéristiques de votre nouvelle assurance de prêt pour que la banque puisse vérifier qu'elle correspond bien à ses exigences et qu'elle en est bien la bénéficiaire.

La banque dispose de dix jours pour vous répondre et, sauf opposition, vous faire parvenir un avenant à votre contrat de prêt.

Voici des règles bien compliquées sur le papier. Mais avec Wedou, tout est beaucoup plus simple : vous répondez à quelques questions en ligne, vous signez et en 10 minutes c'est fait. Après, Wedou s'occupe de tout.

Pourquoi utiliser la loi Bourquin ?

Comme beaucoup d’emprunteurs voulant devenir propriétaires, vous avez sans doute voulu obtenir rapidement un prêt immobilier. Ainsi, au lieu de vous intéresser à l’assurance emprunteur de votre contrat, vous avez signé votre prêt le plus rapidement possible.

Deux problèmes peuvent se poser :

  • Les primes sont trop élevées ;
  • Les garanties ne vous correspondent pas (ou plus).

Si vous êtes encore dans la première année, vous pouvez invoquer la loi Hamon pour résilier les garanties facultatives ou faire jouer la concurrence.

Par contre, si vous avez passé les 12 premiers mois de la signature de votre prêt, vous pouvez vous servir de la loi Bourquin pour changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire de votre contrat.

Ce qui vous permet, par exemple, de réviser les quotités, de renégocier vos garanties si votre situation personnelle a changé ou encore de réaliser des économies en vous intéressant à une assurance par délégation personnalisée.

Quelles sont les conditions pour profiter de la loi Bourquin ?

Avant toutes choses, il faut savoir que, comme pour la loi Hamon, les garanties de votre nouveau contrat doivent être équivalentes à celles de votre ancien pour que le changement de contrat soit valide.

Si c’est le cas, envoyez un courrier recommandé à votre organisme de prêt au moins 2 mois avant la date d’échéance en ayant, au préalable, souscrit la nouvelle assurance.

Ce dernier a 10 jours pour vous répondre par écrit. Si les garanties sont équivalentes, il ne peut opposer de refus. De plus, votre banque ne peut vous réclamer de frais de validation de votre nouveau contrat.

Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à utiliser le service d’accompagnement 100% en ligne Wedou pour changer facilement et rapidement d’assurance emprunteur.

Quand changer d’assurance emprunteur ?

Vous pouvez changer à tout moment si votre prêt a moins de 12 mois. Passé ce délai, la loi oblige à respecter un délai de 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat d'assurance emprunteur. C'est la date de l'offre de prêt qui fait foi, c'est donc la date anniversaire de votre offre de prêt qui constitue l'échéance, deux avant laquelle votre banque doit être informée de votre décision de changer l'assurance de votre crédit immobilier.

Quels sont les risques en changeant d’assurance de prêt immobilier ?

En réalité, il n'y a pas de risque. La banque, bénéficiaire du contrat, est protégée par la loi : elle valide le changement d'assurance après avoir vérifié que le nouvel assureur observe bien l'équivalence des garanties dans son contrat.

Wedou élabore pour vous une offre qui répond aux attentes de la banque. Dans certains cas, si les garanties du contrat de la banque ne suffit pas, nous les renforçons à l'occasion du changement pour mieux protéger les membres de sa communauté. Autrement dit, il n'y pas de risques, seulement une opportunité de diviser le prix de son assurance par deux et d'améliorer au passage le niveau de garanties du contrat.

Alors, sachez tirer tout le parti de la libre concurrence restaurée par la loi Bouquin (ou loi sapin 2) pour les assurances de prêt et calculez votre économie ici !

FAQ / les questions les plus fréquentes

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