Accès à l'assurance : le droit à l'oubli des anciens malades est renforcé.

La Convention AERAS 2019 améliore encore les conditions d’accès au crédit des personnes ayant présenté un risque aggravé de santé.

Le champ du droit à l’oubli voit son champ élargi.

La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, ont signé au cœur de l’été (22 juillet 2019), avec les représentants des professions bancaires et de l’assurance, les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap, ainsi que les consommateurs, la Convention AERAS 2019.

Pour mémoire, la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) vise, à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Elle s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels. Le nouvel accord signé cet été entend améliorer encore l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, ou en ayant présenté un.

Elle entend en outre renforcer la protection des données personnelles relatives à la santé des emprunteurs, impliquant une stricte confidentialité quant au traitement des données recueillies via le questionnaire de santé rempli par les souscripteurs.

Plus de bénéficiaires du droit à l’oubli

Le droit à l’oublie, entré en vigueur le 2 septembre 2015, est l’une des mesures phares du dispositif AERAS.

Il autorise une personne à ne pas déclarer un cancer survenu antérieurement à sa demande d’emprunt, sous certaines conditions.

Aux termes de la Convention AERAS 2019, le nombre d’années à partir duquel une personne qui a été atteinte par un cancer à l’âge adulte peut prétendre à la suppression de sa maladie de ses données personnelles passe à 10 ans (au lieu de 15 ans) à compter de la fin du protocole thérapeutique.

L’âge avant lequel le cancer doit être diagnostiqué pour bénéficier de cette mesure au bout de 5 ans après la fin du traitement est porté quant à lui à 18 ans (au lieu de 15 ans).  

Ces nouvelles mesures vont permettre ainsi à un nombre accru de personnes de bénéficier du droit à l’oubli. Sur un plan pratique, celles qui répondent à ces nouvelles conditions ne seront en effet plus tenues, à l’avenir, de déclarer cet antécédent de santé à leur assureur lorsqu’elles sollicitent un crédit. Pour celles qui procéderaient par erreur à cette déclaration, il est prévu que les propositions d’assurance faites en retour ne devront comporter ni surprime ni exclusion de garanties en raison de l’antécédent déclaré.

Plus de pathologies sans surprime ou exclusion

La convention AERAS prévoit également que certaines pathologies, qui ne bénéficient pas encore du droit à l’oubli et doivent être déclarées, échappent à toute surprime ou exclusion en fonction de délais plus courts. Pour d’autres pathologies, enfin, la surprime est possible, mais plafonnée.

Ces pathologies et leurs délais spécifiques sont publiés dans une grille de référence annexée à la convention.

Ce document évolue chaque année au gré de la publication de données scientifiques et des innovations thérapeutiques.

La grille de référence AERAS est accessible ici :

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Auteur de l'article:
Aurélie Poupée
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