Assurance emprunteur : Carton rouge pour le CIC

L’entrée en vigueur de la Loi Lemoine a nettement simplifié le cadre réglementaire de l’assurance de prêt immobilier.

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L’entrée en vigueur de la Loi Lemoine a nettement simplifié le cadre réglementaire de l’assurance de prêt immobilier. Le dispositif de la résiliation infra-annuelle a permis de simplifier les démarches de l’emprunteur qui souhaite changer d’assurance.

Entrée en vigueur de la Loi Lemoine

L’entrée en vigueur de la Loi Lemoine a nettement simplifié le cadre réglementaire de l’assurance de prêt immobilier. Le dispositif de la résiliation infra-annuelle a permis de simplifier les démarches de l’emprunteur qui souhaite changer d’assurance.

Depuis le 1er septembre, chaque emprunteur peut changer d’assurance de prêt dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt sous réserve, bien entendu, de respecter les conditions d’assurance définies par la banque prêteuse. Les banques ont dû s’adapter à ce changement de réglementation.

Malgré des délais de réponses qui restent parfois longs, les refus émis sont moins nombreux et les dossiers finissent par aboutir. D’une façon générale, les banques ont évolué et jouent davantage le jeu de la libre concurrence. Cependant, le CIC se distingue et mérite un carton rouge pour ses pratiques visant à empêcher les changements d’assurance.

Les mauvaises pratiques du CIC

Avec un recul de 5 mois depuis l’entrée en vigueur de la Loi Lemoine et plus d’une centaine de substitutions finalisées par wedou.fr, le CIC émet des refus en contradiction avec les autres banques :

- Le CIC impose que soit fourni le numéro de la notice d’information ainsi que le millésime (sic) du contrat d’assurance proposé. Qui connaît le millésime de la version de technico-juridique de son contrat d’assurance ? Et, au surplus, la demande est maintenue même lorsque l’intégralité de la notice d’information est remise au CIC.

- Le délai de réponse à nos demandes de substitutions dépasse allégrement le délai de réponse réglementaire fixé à 10 jours et il faut au CIC en moyenne 3 mois pour changer d’assurance.

- Le CIC refuse les changements d’assurance emprunteur lorsque les prêts sont souscrits par des SCI alors que la loi s’applique aux personnes physiques comme morales dès lors qu’il s’agit de financer un bien à usage d’habitation même partiel (art 313-1 1°).

Le constat est clair... L’objectif est de retarder, d’alourdir, d’ajourner, voire de dissuader toute démarche de changement d’assurances emprunteur, ce qui pourtant pourrait être bénéfique pour le consommateur en ces temps difficiles. wedou.fr va transmettre ces sujets à l’ACPR ainsi qu’aux membres de commission parlementaire de suivi de la loi Lemoine auprès de qui la Fédération Française des Banques s’était engagée au « zéro faute ». Ce n’est manifestement pas le cas partout... wedou.fr va transmettre ces sujets à l’ACPR ainsi qu’aux membres de commission parlementaire de suivi de la loi Lemoine auprès de qui la Fédération Française des Banques s’était engagée au « zéro faute ».

Ce n’est manifestement pas le cas partout...

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