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Loi Bourquin adoptée au Sénat | assurance emprunteur | Wedou

La loi Bourquin a été adoptée au Sénat le 23 octobre 2019. Elle participe à la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur pour les crédits.

Sommaire

Le Sénat a adopté hier, mercredi 23 octobre 2019, avec le soutien du Gouvernement, la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur.

Bonne nouvelle 3 des 4 propositions de Martial Bourquin, à l’initiative de la proposition, ont été adoptées :

  • La date d'anniversaire pour changer d’assurance est au choix de l'assuré : date de la signature de l’offre de prêt, ou autre prévue au contrat;
  • L’assureur devra impérativement informer l’emprunteur chaque année de son droit à résilier, au moins trois mois avant la date d’anniversaire;
  • Si la banque ne respecte pas ces obligations, elle sera passible d’une amende jusqu’à 15 000 euros.

En revanche, et on peut le déplorer, la mise en place d’un "name and shame" des banques sanctionnées a été retiré des débats.

Mais même si le vote du Sénat est encourageant, ce n’est qu’une première étape pour briser la mainmise des banques sur le marché de l’assurance emprunteur.

Et le plus dur reste à faire : l’Assemblée Nationale doit encore se prononcer sur cette proposition, qui permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat des Français d’environ 15000 euros à 20000 euros par acheteur !

La mobilisation pour résister au lobbying des organismes de crédit reste toujours d’actualité.

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