Assurance emprunteur : Premiers effets pervers de la suppression du questionnaire de santé

La date du juin est enfin arrivée et la loi Lemoine s’applique pour tous les nouveaux contrats d’assurance. Ce qui permet aux personnes souhaitant obtenir un crédit immobilier de résilier leur assurance à tout moment, sans frais ni pénalité. Avant la signature, la loi Lagarde offre toujours la possibilité de choisir une délégation d’assurance au lieu du contrat groupe de la banque. Après la signature, l’emprunteur peut, quand il le souhaite et peu importe la raison, résilier son contrat pour en trouver un autre, plus avantageux. C’est une excellente nouvelle qui permettra sans doute à de nombreuses personnes de gagner en pouvoir d’achat.

Toutefois, la loi Lemoine possède aussi ses zones d’ombres. Ici, c’est la fin du questionnaire de santé pour les contrats de moins de 200 000€ qui est sujet à débat. Surtout en sachant que le montant moyen de ce type de contrat se trouve aux alentours de 150 000€. Ce qui signifie, en d’autres termes, que la fin du questionnaire de santé concerne énormément de crédits immobiliers.

Notre première réaction vis-à-vis de cette proposition était plutôt positive. En effet, le questionnaire de santé est un dispositif excluant qui empêche certains emprunteurs de profiter de bonnes conditions d’emprunt. Nous pensons particulièrement aux personnes avec risque de santé aggravé, aux fumeurs et aux professionnels exerçant des métiers dangereux sujets à exclusions de garantie et surprimes plus ou moins importantes.

Pourtant, ce questionnaire de santé offre aussi la possibilité de créer des contrats personnalisés pour chaque emprunteur. De plus, en se rapprochant d’un courtier d’assurance, il était possible de trouver, tout de même, un contrat adapté à ses besoins.

Ici, en voulant bien faire (c’est, du moins, ce que nous espérons), il est possible que ce système tire le marché vers le bas en empêchant une grande majorité d’emprunteurs de profiter de contrats à des tarifs avantageux.

Attention donc aux effets pervers d’une mauvaise décision qui pourrait avoir des répercussions lourdes sur l’acquisition à la propriété et, donc, le marché immobilier.

L’avantage de notre activité de courtier d’assurance : la possibilité de prendre de la hauteur sur les textes de loi et les décisions prises par les législateurs. Ici, nous avons observé deux grandes phases liées à la suppression du questionnaire de santé.

La première : le refus de nombreuses assurances d’appliquer ce dispositif. En effet, pour elles, il n’est pas intéressant d’assurer des emprunteurs sans connaître leur situation professionnelle et personnelle. Le risque de défaillance est trop important. Bien que chacun se fera juge du bien-fondé de ces retraits, dans tous les cas, qui dit moins de contrats d’assurance dit moins de choix pour les emprunteurs.

La seconde : la fermeture pure et simple du rideau pour les personnes qui veulent accéder à un crédit. Et c’est bien là l’effet pervers de la fin du questionnaire de santé.

D’une proposition qui semblait juste de prime abord (chacun doit être traité sur un même trait d’égalité), on se retrouve avec un dispositif qui ne convainc personne.

D’un côté, les personnes les plus aisées grinceront des dents quand elles observeront la hausse du prix de leur assurance. Pourtant, ce ne sont pas les plus à plaindre. Nous pensons, en effet, aux populations les plus précaires et fragiles qui avaient déjà du mal à accéder au crédit. Pour cette dernière catégorie, la suppression du questionnaire de santé vient mettre un frein réel à leurs projets de vie.

Comme nous l’avons indiqué, de nombreux assureurs ont émis leur volonté de ne plus assurer les contrats de moins de 200 000€. De ce fait, il va devenir plus difficile de trouver une délégation d’assurance répondant à ses besoins spécifiques pour ce type d’emprunt. Il va donc falloir se tourner vers les bancassurances qui, elles, continuent de proposer leur contrat groupe avec mutualisation des risques.

Et c’est tout le problème de la suppression du questionnaire de santé qui, manque de chance, intervient à une période délicate. En effet, vous n’êtes pas sans savoir, si vous vous intéressez au marché de l'immobilier, que les taux immobiliers remontent et que le taux d’usure baisse (taux maximum légal d’emprunt englobant le taux du crédit et le taux de l’assurance de prêt). 

Ainsi, alors que la marge de manœuvre est déjà très mince, venir, en complément, alourdir le système revient à se tirer une balle dans le pied.

Les personnes qui pourront continuer à emprunter le feront avec un taux d’assurance plus élevé (à cause des risques mutualisés) tandis que celles qui avaient du mal avant seront tout simplement exclues.

Nous sommes donc sur une loi à deux vitesses qui va élargir le fossé social qui sépare les plus aisés pouvant continuer à acheter des biens immobiliers (résidence principale et secondaire) et les plus démunis qui pourront tirer une croix sur leur rêve d’accession à la propriété.

La question que nous nous posons très sérieusement : est-ce que le législateur a vraiment voulu exclure certaines CSP de l’assurabilité ?

Car comment ne pas prendre en compte les conséquences d’une loi à portée sociale qui, de fait, va exclure toute une classe sociale du système ? Bien qu’il soit louable de penser aux personnes avec risque de santé, faut-il, pour cela, exclure toutes les autres ?

Pour contrer ce dispositif qui, selon nos observations, est profondément injuste économiquement, nous avons mis en place un programme bien-être basé sur une approche positive et bienveillante. Contactez-nous pour en savoir plus et laissez-nous vous aider à obtenir une assurance aux meilleures conditions.