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Le projet d'alourdissement de la fiscalité de l'assurance emprunteur est un frein à l'ouverture à la concurrence.En l’état, ce projet a de quoi choquer tous les Français.Le projet d'alourdissement de la fiscalité de l'assurance emprunteur est un frein à l'ouverture à la concurrence.
Wedou appelle à la mobilisation contre le projet d’alourdissement de la fiscalité de l’assurance emprunteur
Le gouvernement a annoncé l’alourdissement au 1er janvier 2019 de la fiscalité des contrats d’assurance emprunteur. Une nouvelle taxe de 9% s’appliquerait aux primes de tous les nouveaux contrats d’assurance emprunteur.
Dans la conception actuelle du projet, cette taxe s’appliquerait donc lors du changement d’assurance des prêts en cours.
Depuis le 1er janvier 2018, grâce à la loi Bourquin, le changement d’assurance est possible annuellement.
Cette loi, dont l’objectif est de permettre de restituer du pouvoir d’achat aux 12 millions d’emprunteurs dont la charge excédentaire est estimée à 4 milliards d’euros par an, perdrait l’essentiel de sa portée ***.
En effet, si au 1er janvier 2019, Bercy instaure une taxe sur les contrats issus d’un changement d’assureur au titre de la loi Bourquin, alors que les contrats en cours des banques ne supportent pas ce nouvel impôt, il contribuerait au maintien du scandale tarifaire auquel la loi Bourquin s’efforçait de mettre un terme.
En l’état, ce projet a de quoi choquer tous les Français.
Quelle serait la logique du législateur si le projet était maintenu sans changement ?
Est-ce de donner toutes les apparences d’une libération tant attendue de ce marché au 1er janvier 2018 pour en réalité favoriser le maintien du monopole des banques grâce à une nouvelle taxe dès 2019 ?
Wedou en appelle à tous les Français, à toutes les associations de consommateurs et à tous les parlementaires pour s’opposer à ce projet qui fait barrage au libre choix de son assureur voulu par la loi Bourquin.
Wedou demande donc au gouvernement, si ce projet de taxe nouvelle devait être maintenu, d’exclure de cette fiscalité les changements d’assurance emprunteur réalisés dans le cadre des lois Bourquin et Hamon****.
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* Wedou est une Insurtech créée par une communauté qui veut repenser l’assurance.
** La loi Bourquin, entrée en vigueur le 12 janvier 2018, permet à l’emprunteur de pouvoir changer d’assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire de son contrat. Cette loi complète la loi Hamon (entrée en vigueur en 2014, qui autorise les emprunteurs à changer d’assurance de prêt immobilier sous réserve d’opérer le changement dans les 12 mois suivant l’acceptation de la signature de l’offre de crédit immobilier, et ce, pour des garanties équivalentes au contrat originel),et la loi Lagarde (entrée en vigueur en 2010, qui a permis aux emprunteurs de choisir de prendre leur assurance-crédit dans un autre établissement que leur banque).
*** Il ressort des débats parlementaires et de l’audience du Conseil Constitutionnel au sujet de la loi Bourquin que le coût excédentaire de l’assurance emprunteur s’élève à 4 milliards d’euros par an, soit une économie potentielle de 300 € par personne et par an.
**** En toute bonne foi, les estimations de recettes de Bercy ne peuvent avoir intégré la taxation des changements« Bourquin » de contrats et la mesure proposée ne devrait pas avoir d’impact sur les ressources attendues de la nouvelle taxe.
