Une loi Bourquin 2 pour libéraliser l'assurance de prêt immobilier ?

Changer d’assurance de prêt immobilier : Bourquin face aux banques

Chaque emprunteur a aujourd’hui le droit de changer d’assurance de prêt immobilier. Or, les banques font de la résistance. Pour autant, vous pouvez changer de contrat d’assurance pour payer moins cher en conservant les mêmes garanties. Le sénateur Bourquin, porteur de la loi du même nom en janvier 2018, tape de nouveau du poing sur la table pour que les établissements bancaires laissent la concurrence jouer son rôle de régulatrice.

Les lois Hamon et Bourquin du côté des emprunteurs

Le fait de devoir centraliser son crédit immobilier et l’assurance de celui-ci dans sa banque peut sembler une bonne solution. Mais les banques profitent de cette fausse évidence pour pratiquer des taux élevés. La possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier est une revendication ancienne, aussi bien chez les assurances que chez les emprunteurs. Les députés et l’État se penchent sur la question depuis une dizaine d’années. Cela a commencé avec la loi Lagarde qui donne la liberté aux emprunteurs de refuser l’offre d’assurance proposée par leur banque. Or, cela ne suffit pas puisque cela donne un moyen de pression supplémentaire à celle-ci.

  • C’est ainsi que, depuis 2014, la loi Hamon prévoit que les consommateurs sont en droit de changer d’assurance de prêt dans les 12 mois après leur souscription. Et cela, à condition de conserver les mêmes garanties, voire avec des garanties supérieures.
  • Depuis 2018, la loi Bourquin (ou loi Sapin 2) autorise, plus largement, tous les emprunteurs à changer de contrat d’assurance de prêt après la première année et à chaque date anniversaire du contrat.

Avec ces deux lois, les consommateurs peuvent donc substituer leur contrat d’assurance, quand ils le souhaitent, d’une année sur l’autre. Pourtant, les établissements bancaires font la fine bouche et tentent d’empêcher leurs clients de frapper à la porte de la concurrence pour obtenir un meilleur prix. Et pour cause, l’assurance de prêt est pour eux une manne financière et un moyen de pression sur leurs clients pour obtenir leur prêt. Bien sûr, une fois celui-ci accordé, ils ont bien du mal à accepter que les emprunteurs changent d’enseigne pour trouver une assurance moins chère.

Le sénateur Bourquin souhaite durcir sa loi

Nous vous en parlions récemment, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a d’ailleurs infligé des sanctions à un établissement bancaire ne respectant pas ce droit. Il est en effet incompréhensible de voir passer des lois successives permettant de libéraliser l’assurance de prêt, et de constater que cela n’est pas suivi d’effets. C’est d’ailleurs pour cette raison que Wedou s’engage à faire les démarches auprès de votre banque à votre place. Vous n’avez donc plus à batailler avec votre conseiller pour réaliser une substitution d’assurance de prêt immobilier.

De plus, face aux banques qui refusent à leurs clients emprunteurs de changer d’assurance, le sénateur Bourquin compte bien défendre à nouveau les consommateurs. Il propose ainsi de nouvelles mesures pour tenter de les contraindre… à respecter ni plus ni moins que la loi ! Ainsi, le 2 avril dernier, Martial Bourquin a déposé une nouvelle proposition de loi afin de renforcer le droit des emprunteurs sur l’assurance de prêt immobilier :

  • Une date unique de résiliation devra être transmise par l’établissement bancaire à l’emprunteur chaque année. Celui-ci sera donc informé de l’échéance qui lui permet une substitution.
  • Si la date n’est pas transmise, la banque s’exposera à une amende de 1500 € et pourra être « dénoncée » publiquement.
  • L’emprunteur pourra aussi profiter de ce manquement de sa banque pour changer d’assurance.

Aidez-nous à identifier les mauvaises pratiques des banques

Malgré les engagements pris auprès de la CCSF pour lesquels la communauté Wedou s’était battue, les banques continuent donc toujours de profiter de l’absence de sanctions pour empêcher le libre changement d’assurance de prêt. Aujourd’hui, le sénateur Bourquin souhaite renforcer sa loi pour que « le pouvoir d’achat capté par les banques soit enfin restitué aux familles ».

Aidez-nous à identifier les mauvaises pratiques des banques pour que nous puissions les faire connaître au législateur et à l’ACPR. Transmettez-nous vos expériences à presse@wedou.fr.


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