Assurance emprunteur : la résiliation a tout moment bientôt possible ?

Le projet de loi d’accélération et de simplification, dit projet de loi « ASAP », est de retour à l’Assemblée nationale après un parcours un peu chaotique. Retour sur ce projet de loi qui permet de renforcer le droit de changer d’assurance-emprunteur.

 

1.      Dernier coup d'éclat du sénateur Martial BOURQUIN

Malgré la consécration législative d’un droit pour les assurés de changer d’assurance-emprunteur et plusieurs lois venant faciliter cette opération, les assurés sont toujours confrontés à des barrières et à la mauvaise volonté des banques traditionnelles qui concentrent l’essentiel des parts du marché. L’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur ne se concrétise pas.

Face à cette situation insatisfaisante, le sénateur Martial BOURQUIN, déjà à l’origine de plusieurs dispositions législatives en faveur des assurés, a déposé le 3 avril 2019 au Sénat une proposition de loi ayant pour objectif de :

  • fixer une date unique de résiliation du contrat d'assurance emprunteur, à savoir la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ;
  • renforcer le dispositif d'information de l'emprunteur en obligeant les banques à transmettre chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt et en prévoyant qu'en cas de non-respect de cette obligation d'information, l'emprunteur pourra exercer son droit au changement d'assurance emprunteur à tout moment et la banque pourra être sanctionnée à hauteur de 1 500€ ;
  • afficher les décisions prononcées à l'encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de "name and shame".

Cette proposition de loi a fait l’objet d’un vote favorable à l’unanimité au Sénat le 23 octobre 2019.

Le texte n’a pas été examiné directement à l’Assemblée nationale mais le Gouvernement s’est engagé à reprendre le contenu de cette proposition de loi dans le cadre du projet de loi ASAP.

Entre-temps, Martial BOURQUIN devait annoncer sa démission de son mandat de Sénateur le 13 juin 2020 afin de se consacrer à son mandat de Maire d’ Audincourt dans le Doubs.

 

2.      Une reprise des travaux législatifs après un report en raison du COVID

 

Le calendrier d’examen du projet de loi ASAP a été chamboulé par la crise sanitaire due au COVID-19. L’examen a été reporté de plusieurs mois. On pouvait craindre, comme d’autres projets de loi, qu’il soit enterré. Tel n’a pas été le cas !

L’examen du projet de loi a repris le 14 septembre 2020 en commission à l’Assemblée nationale et son examen va se poursuivre à partir du 28 septembre en séance publique.

 

3.      Un vote favorable et des avancées en commission à l’Assemblée nationale à confirmer

Loin de remettre en cause les avancées portées par le texte, l’Assemblée nationale semble vouloir même aller plus loin.

En première lecture en commission à l’Assemblée nationale plusieurs amendements ont été adoptés contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement.

On citera notamment l’amendement porté par les députés Patricia LEMOINE et Laure DE LA RAUDIERE qui permettrait de faciliter grandement le changement d’assurance emprunteur en ouvrant le droit à la résiliation à tout moment et non plus au cours de la première année ou à la date d’anniversaire de la souscription.

Cet amendement vient renforcer le droit effectif au changement et ne peut être que salué !

Le projet de texte continuera son examen au Parlement et nous vous tiendrons au courant des avancées.

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Auteur de l'article:
Stéphane Téginère
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