Assurance emprunteur : Comment l'ACPR traite les banques ne respectant pas la loi et les droits de leurs clients ?

Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pour rôle de contrôler, en toute indépendance, les secteurs de la banque et de l'assurance.

A cet égard, elle veille à la préservation de la stabilité financière française, de manière à éviter qu'une nouvelle crise financière, telles que connue en 2008, se reproduise, et s'emploie à lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.

Mais surtout, elle assure la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires, contre des pratiques commerciales anticoncurrentielles des banques soumises à son contrôle et dont les agissements seraient contraires à la loi. Ses domaines d'intervention couvrent donc l'ensemble de la finance et, dans le cadre de l'assurance de prêt immobilier, elle tient régulièrement à rappeler la loi aux banques...

L’ACPR a mis en garde une banque, l’encontre de la poursuite de pratiques pouvant avoir pour effet de priver ses clients de leur droit au libre-choix de l’assurance emprunteur.

En l’espèce, les pratiques relevées par la Commission des Sanctions de l'ACPR, que l’établissement a indiqué corriger, consistaient à augmenter le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe à l’établissement, ou encore à rejeter, sans justification autre que l’existence d’une assurance externe, des demandes de déliaison formulées dans le cadre d’opérations de rachat de crédits. Ces pratiques, qui visent à refuser ou à décourager le recours à une assurance externe, sont contraires à l’objectif poursuivi par le législateur d’accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d’assurance proposées sur le marché.

L’ACPR est particulièrement attentive à la bonne application du droit pour tout emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance, dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur concerné.

À cet égard, l’ACPR rappelle qu’elle a mis en exergue, dans sa Recommandation 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur, des bonnes pratiques portant sur l’information de la clientèle, les modalités de traitement des demandes d’assurance externe et le contrôle interne du respect du principe du libre choix. Ces pratiques doivent permettre d’assurer une analyse loyale et transparente de ces demandes, dès la phase dite de «déliaison», avant l’émission de l’offre de prêt.

Qu'en pense Wedou ?

Un grand merci à l'ACPR pour sa vigilance.

La publication de l'ACPR est révélatrice de certaines pratiques mises en place par les banques, auxquelles nous sommes confrontés quotidiennement.

Cet avertissement sans frais de l'Autorité de Contrôle est un premier pas mais il faut aller plus loin :

• Il ne suffit pas de révéler les mauvaises pratiques. Il faut que les banques fautives soit désignée. Le "name and shame" bien connu des anglo saxons est particulièrement efficace pour faire reculer ce type de comportement.

• Les sanctions financières être prononcées si rien ne change. Les gains tirés du monopole de fait des banques par l'assurance emprunteur sont tellement colossaux qu'elles n'y renoncerons pas spontanément.

• Clarifier certaines dispositions de la loi Sapin II. Les banques s'engouffrent dans toutes les espaces d'imprécision de la loi pour résister aux demandes de substitution : date anniversaire? Bénéficiaire? Conséquences du défaut de respect des délais de réponse par la banque?

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Affaire à suivre,

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