Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pour rôle de contrôler, en toute indépendance, les secteurs de la banque et de l'assurance.
A cet égard, elle veille à la préservation de la stabilité financière française, de manière à éviter qu'une nouvelle crise financière, telles que connue en 2008, se reproduise, et s'emploie à lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.
Mais surtout, elle assure la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires, contre des pratiques commerciales anticoncurrentielles des banques soumises à son contrôle et dont les agissements seraient contraires à la loi. Ses domaines d'intervention couvrent donc l'ensemble de la finance et, dans le cadre de l'assurance de prêt immobilier, elle tient régulièrement à rappeler la loi aux banques...
En l’espèce, les pratiques relevées par la Commission des Sanctions de l'ACPR, que l’établissement a indiqué corriger, consistaient à augmenter le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe à l’établissement, ou encore à rejeter, sans justification autre que l’existence d’une assurance externe, des demandes de déliaison formulées dans le cadre d’opérations de rachat de crédits. Ces pratiques, qui visent à refuser ou à décourager le recours à une assurance externe, sont contraires à l’objectif poursuivi par le législateur d’accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d’assurance proposées sur le marché.
L’ACPR est particulièrement attentive à la bonne application du droit pour tout emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance, dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur concerné.
À cet égard, l’ACPR rappelle qu’elle a mis en exergue, dans sa Recommandation 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur, des bonnes pratiques portant sur l’information de la clientèle, les modalités de traitement des demandes d’assurance externe et le contrôle interne du respect du principe du libre choix. Ces pratiques doivent permettre d’assurer une analyse loyale et transparente de ces demandes, dès la phase dite de «déliaison», avant l’émission de l’offre de prêt.
Un grand merci à l'ACPR pour sa vigilance.
La publication de l'ACPR est révélatrice de certaines pratiques mises en place par les banques, auxquelles nous sommes confrontés quotidiennement.
Cet avertissement sans frais de l'Autorité de Contrôle est un premier pas mais il faut aller plus loin :
Affaire à suivre,
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