Délais Covid-19

La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 permet au gouvernement français de prendre des mesures « aux seules fins de garantir la santé publique ». Par exemple, « restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret », « interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé » ou encore « ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public, ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ».

Face aux mesures exceptionnelles prises pour lutter contre le coronavirus, une ordonnance ministérielle du 14 mai 2020 vient de prolonger les délais de résiliation de l’assurance emprunteur.

Grâce à ces nouveaux « délais Covid-19 », les contrats arrivant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 pourront bénéficier d’un ajournement, d’une période supplémentaire. Concrètement, si la date de la signature du contrat se situe entre ces deux dates, le souscripteur peut le résilier jusqu’au 23 août minuit.

L’ordonnance ministérielle a spécifiquement mis l’accent sur l’assurance emprunteur (et les contrats de santé individuels), car ils ne peuvent être résiliés qu’une fois par an : librement dans la première année, avec la loi Hamon et à chaque date anniversaire, avec la loi Bourquin. Comme le souscripteur ne bénéficie pas d’un temps suffisamment important pour changer son contrat s’il le souhaite, le gouvernement a donc prévu des « délais Covid-19 ».

Traditionnellement, il est recommandé de prévoir au moins 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat pour réaliser un changement d’assurance emprunteur. Après avoir trouvé un nouvel assureur, offrant une équivalence de garanties, il faut envoyer une lettre de résiliation à l’organisme actuel pour entamer la procédure. Sans ce préavis, le souscripteur risque une reconduction automatique d’un an.

Concrètement, si le contrat d’assurance de prêt a été signé entre le 12 mars et le 23 juin – peu importe l’année, il est possible de faire jouer la concurrence jusqu’au 23 août. Autrement dit, au 23 juin au plus tard, il faut contacter l’actuel assureur en lui envoyant la lettre de résiliation.

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