Glossaire

Délégation d’assurance

C’est la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix, au lieu du contrat groupe de la banque prêteuse.

Instituée par la loi Lagarde, la délégation d’assurance bénéficie aussi bien aux souscripteurs d’un prêt immobilier que d’un crédit à la consommation. Le contrat d’assurance individuelle doit en revanche offrir des garanties équivalentes au contrat groupe.

La loi Hamon a encore renforcé ce droit en donnant la possibilité aux emprunteurs de résilier à tout moment l’assurance collective proposée par la banque prêteuse pendant la première année du prêt. Cette Faculté présente l’intérêt pour l’emprunteur de bénéficier des meilleures conditions de crédit tout en se donnant le temps de chercher une assurance individuelle plus avantageuse. La loi Sapin 2 permet en outre de résilier désormais chaque année son assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat.

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