Ce qu’il faut savoir

Equivalence du niveau de garantie

Equivalence du niveau de garantie

Qu’est-ce que l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?

L’équivalence du niveau de garantie entre deux contrats d’assurance emprunteur signifie que leurs garanties réciproques apportent à l’assuré le même degré de sécurité.

Le niveau de garantie est lui-même défini par la banque prêteuse et conditionne l’octroi du crédit : elle choisit minutieusement les critères d’équivalence en fonction du type de prêt, de la somme empruntée, du revenu, mais aussi de la situation professionnelle et financière de l’emprunteur, ainsi que de son état de santé général.

La notion d’équivalence du niveau de garantie est particulièrement importante, puisque l’emprunteur ne pourra changer d’assurance emprunteur que si le contrat alternatif d’assurance emprunteur remplit cette condition (exigence de la loi Lagarde, la loi Hamon et de la loi Bourquin).

Bon à savoir : l’équivalence ne signifie pas la similitude des garanties ! Sollicitez Wedou pourvous aider à décortiquer les propositions des assureurs.

L’équivalence du niveau de garantie repose sur les critères définis par le CCSF.

Quels sont les critères d’équivalence ?

Conformément à l’Avis du Comité Consultatif du secteur financier (CCSF), émis le 13 janvier 2015, est considéré comme équivalent, le contrat qui répond aux critères minimaux choisis par le prêteur, sur une liste annexée à cet Avis, dans la limite de 11 critères (sur 18), pour ce qui concerne les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité (ITT, IPT et IPP) et de 4 critères (sur 8) pour ce qui concerne la garantie perte d’emploi.

Les 18 critères des garanties minimales exigibles

Pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité (2 critères) :

  • Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
  • Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (à titre personnel ou à titre professionnel / humanitaire)

Garantie décès (1critère) :

  • Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ?

Garantie PTIA (1critère) :

  • Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?

Garantie incapacité (8 critères) :

  • Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
  • Délai de franchise (inférieur ou égal à 30, 60, 90, 120 ou 180 jours)
  • Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
  • Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
  • Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours
  • Couverture des inactifs au moment du sinistre (si oui, mention du taux de prise en charge)
  • Couverture des affections dorsales (avec ou sans condition d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale)
  • Couverture des affections psychiatriques (avec ou sans condition d’hospitalisation)

Garantie invalidité (6critères) :

  • Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
  • Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
  • Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
  • Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %
  • Couverture des affections dorsales (avec ou sans condition d’hospitalisation)
  • Couverture des affections psychiatriques (avec ou sans condition d’hospitalisation)

Les 8 critères liés à la garantie perte d’emploi

  • Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge
  • Délai de carence (inférieur ou égal à 3, 6 ou 12 mois)
  • Délai de franchise (inférieur ou égal à 60, 90 ou 120 jours)
  • Durée de l’indemnisation par sinistre (supérieure ou égale à 12 ou 24 mois)
  • Durée de l’indemnisation totale d’au moins 36 mois
  • Part de l’échéance prise en charge (100 % ou inférieure ou égale à 50 ou 75 %)
  • Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
  • Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI

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