Ce qu’il faut savoir

Loi Hamon

Loi Hamon

À quoi sert la loi Hamon en matière d’assurance emprunteur ?

La loi Hamon permet à l’emprunteur de changer librement d’assurance de prêt pendant la première année suivant la signature du contrat. Adoptée le 17 mars 2014, elle s’applique concrètement à partir du 26 juillet 2014.

Cette mesure, destinée à renforcer les droits des consommateurs, a pris le nom du ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation, qui en a pris l’initiative, Benoît Hamon. Parmi ses multiples dispositions sectorielles, il en existe une spécifique pour l’assurance emprunteur.

Avec la loi Hamon, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment pendant la 1ère année du contrat.

Quel est le contexte de promulgation de la loi ?

Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde, du nom de la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi de l’époque (Christine Lagarde) augmente la transparence et la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur : ce dernier peut refuser le contrat proposé par la banque et choisir une solution externe que le prêteur ne pourra pas refuser, si elle présente bien une équivalence des garanties. Par ailleurs, la banque n’a le droit, ni de réviser le taux du prêt accordé si l’emprunteur opte pour la délégation d’assurance, ni d'appliquer des frais pour cette démarche.

La loi Hamon vient apporter une dimension plus concrète à cette première ouverture à la concurrence :

  • Le changement doit intervenir au cours de la première année de l’offre de prêt
  • La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours avant la date du 2e anniversaire du contrat.
  • Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes.

Pour faciliter la comparaison des garanties entre les différents organismes, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de critères précis : le prêteur doit en sélectionner 11 parmi eux et, depuis le 1er octobre 2015, transmettre, en amont de son offre, une Fiche Personnalisée les précisant.

À noter que la loi Hamon s’applique sur toute assurance de prêt destinée à financer un achat immobilier servant d’habitation (neuf, en construction ou ancien) ainsi que des travaux supérieurs à 75 000 €.

En 2018, la loi Bourquin est venue étendre les possibilités de changement d’assurance emprunteur pour permettre la délégation chaque année.

Nos conseils

Sur le point de souscrire une offre de prêt ? Signataire d’une assurance emprunteur depuis moins d’un an ? N’oubliez pas de demander à votre banque (ou de consulter) la fiche personnalisée d’assurance pour étudier d’autres propositions.

Si la délégation d’assurance est financièrement plus attractive, adressez immédiatement une lettre de résiliation à votre banque, en y joignant le nouveau contrat et les conditions générales. À réception de la demande, elle a 10 jours pour l’accepter et vous enverra, ensuite, les nouveaux avenants, tout en s’occupant, elle-même, de résilier votre précédente assurance. À noter que si la banque refuse la résiliation, elle doit le notifier et surtout, le justifier par écrit, sans quoi elle risque une amende de 3 000 €.

Si vous voulez faire intervenir la loi Hamon, sachez que l’association Wedou peut faire toutes ces démarches pour vous : de la recherche d’une assurance optimale au changement effectif de couverture ! Contactez-nous !

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