Assurance emprunteur : quelle différence entre loi Hamon et amendement Bourquin ?

Romain Gerbet
Community manager

Afin de redonner un véritable pouvoir de négociation aux emprunteurs, le gouvernement a voté de nouvelles lois.

La première fut la loi Hamon puis l’amendement Bourquin a suivi, quelques années plus tard. Les deux ont pour objectif de faciliter la substitution de son contrat d’assurance emprunteur, mais à des périodes différentes.

Nous vous disons tout ce que vous devez savoir sur ces deux lois à connaître avant de souscrire un prêt immobilier.

Loi Hamon : résiliation de votre contrat d’assurance durant la première année

La loi Hamon, ou loi Consommation, est entrée en vigueur en 2015. Elle est venue compléter la loi Lagarde et la loi Châtel en permettant aux nouveaux souscripteurs de faire jouer plus facilement la concurrence entre les assurances.

Son principe est simple : si vous avez signé votre prêt immobilier et votre contrat d’assurance, vous avez 12 mois pour en changer ou pour résilier certaines garanties facultatives si vous le souhaitez.

En règle générale, l’obtention d’un prêt est soumise à certains délais légaux. Ainsi, en tant qu’emprunteur, on est souvent obligé de signer aussi rapidement que possible. De plus, les banques peuvent imposer certaines conditions de prêt intéressantes si vous choisissez leur assurance groupe (qui ne correspond pas à tous les profils).

De ce fait, si vous vous rendez compte après quelques mois que l’assurance choisie ne vous convient pas, vous pouvez vous servir de la loi Hamon pour en changer, à deux conditions :

  • Vous devez respecter un principe d’équivalence de garantie ;
  • Vous devez réaliser les démarches de résiliation au moins 15 jours avant la première date anniversaire.

À savoir : la loi Hamon impose aussi aux organismes financiers de fournir des informations claires et précises aux emprunteurs sous la forme d’une fiche informative expliquant les critères de l’offre d’assurance de prêt.

Amendement Bourquin : résiliation de votre contrat à chaque date anniversaire

Entrée en vigueur en 2017, l’amendement ou loi Bourquin offre aux emprunteurs de nouvelles possibilités pour résilier un contrat qui ne répond pas ou plus à ses attentes.

Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance emprunteur il y a plus de 12 mois, vous ne pouvez plus utiliser la loi Hamon pour résilier votre assurance à tout moment et sans frais.

Dans ce cas, grâce à la loi Bourquin, il devient possible de réaliser vos démarches de résiliation à chaque date anniversaire de votre contrat de prêt immobilier.

Ici encore, deux conditions sont imposées :

  • Vous devez, comme pour la loi Hamon, respecter une équivalence de garanties entre les deux assurances ;
  • Vous devez aussi respecter un délai de préavis de 2 mois.

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