Ce qu’il faut savoir

Loi Lagarde

Loi Lagarde

Quel est l’apport de la loi Lagarde en assurance emprunteur ?

En 2008, alors Ministre de l’Économie des Finances et de l’Emploi, Christine Lagarde a porté un projet de loi sur le crédit à la consommation, avec un important volet sur l’assurance de prêt.

Destinée à augmenter la transparence et la concurrence sur le marché, elle ouvre aux emprunteurs, la possibilité de choisir leur assurance. À travers les amendements de la loi Lagarde, voici les 3 mesures clés à retenir :

-         Liberté de choix : au-delà de la couverture offerte par la banque, l’emprunteur peut opter pour la délégation d’assurance, si et seulement si les deux propositions sont au moins équivalentes.

-         Équivalence de niveau de garantie : si l’offre d’assurance ne respecte pas ce principe, la banque peut refuser de le changer en justifiant sa position par écrit dans les 10 jours ouvrés.

-         Aucun changement dans les termes négociés : si l’emprunteur respecte les conditions pour changer d’assurance, la banque n’a pas le droit de modifier les termes de son offre, de demander une compensation financière, de réclamer de nouveaux frais de dossier ou d’augmenter le taux d’intérêt préalablement négocié.

La Loi Lagarde de 2010 : les premières mesures pour la délégation d’assurance de prêt ou la liberté de choisir son assureur !

Le contexte de promulgation de cette loi

Avant ce nouveau cadre législatif, les organismes prêteurs associaient directement le prêt à leur assurance. Une « vente liée » pourtant interdite par l’article L122-1 du Code de la Consommation datant de 1986. Et renforcée par la loi MURCEF (Loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier) à la fin de l’année 2001, qui précise l’interdiction d’une « vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés » et prévoit même des agents « habilités à relever les infractions ».

Publiée au Journal Officiel en juillet 2010, la loi Lagarde est entrée en vigueur en septembre de la même année : elle vise à remédier définitivement à cette pratique !

Le devoir d’informations des banques

En application de cette loi, dès le 1er juillet 2009, les banques ont l’obligation d’informer les emprunteurs sur les différents aspects de l’assurance de prêt et sur leur possibilité de souscrire l’offre de leur choix.

Dans un premier temps, la fiche est remplie conjointement par l’emprunteur (détail de son projet : type de prêt souhaité, montant,durée…) et la banque (présentation des garanties), avant de faire l’objet d’une discussion pour déterminer les besoins plus précisément (niveau de couverture, quotité, exclusions de garantie, surprime…).

À l’issue de cet échange, la banque peut présenter son offre d’assurance, mais doit aussi dresser un récapitulatif de la proposition (délai de carence, délai de franchise, détails des garanties…) pour permettre l’équivalence.

Les limites de la Loi Lagarde

Mais non légalement formalisé, ce récapitulatif ne permettait pas de réaliser facilement les comparaisons entre les propositions d’assurance : dès lors, les effets de la Loi Lagarde en matière de liberté de choix n’ont pas eu les effets escomptés.

Il a fallu attendre l’arrivée de la Fiche d’Information Standardisée autour des critères du CCSF en octobre 2015 pour faciliter la délégation d’assurance, ainsi que la promulgation de la loi Hamon et de la loi Bourquin, offrant aux emprunteurs la possibilité de changer au cours de la première année du contrat ou à chaque date anniversaire.

Malgré toutes ces ouvertures, le recours à une assurance externe reste encore (trop) rare puisque cela ne concerne que 15 % des contrats aujourd’hui. C’est pourquoi, avec l’association Wedou, il n’y a que des avantages : elle compare les offres pour vous et s’occupe des formalités pour opérer le changement. De votre côté, vous n’avez qu’à profiter des économies générées ! On en parle ensemble ?

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