Assurance emprunteur : un délai supplémentaire pour changer

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Suivant l’ordonnance 2020-306 du 25 mars dernier, les emprunteurs ayant souscrit une assurance pour couvrir leur prêt peuvent désormais demander la résiliation de leur contrat jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à la crise du Coronavirus Covid-19. Explications.


Coronavirus : des délais de résiliation allongés

Face à la crise sans précédent que nous traversons en raison du Covid-19, le gouvernement a passé, le 25 mars dernier (et rectifié le 30 mars) une ordonnance prévoyant :

  • la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire
  • l'adaptation des procédures pendant cette période pour en limiter les conséquences.


L’ordonnance 2020-306

Cette ordonnance, prévue pour garantir la sécurité juridique des contrats s’applique typiquement aux contrats d’assurance de prêt, qui bénéficient ainsi d’un report des dates limites de changement.


Réf/Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Article 1 : « Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».


Confinement : envoyez votre demande de résiliation plus tard

Concrètement, cela veut dire que si votre date de résiliation initiale se situe entre le 12 mars (date du début du confinement) et le 24 juin 2020 (soit un délai d’un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, fixée à ce jour au 24 mai 2020), vous bénéficiez de 2 mois supplémentaires pour réaliser vos démarches de résiliation.


Dans la pratique

Prenons un exemple : vous avez signé un crédit immobilier le 13 mai 2018, que vous avez couvert par une assurance emprunteur. Cette dernière vous apporte une protection en cas de défaillance (décès, invalidité et incapacité), mais s’avère trop chère : vous voulez en changer.

Suivant les modalités de résiliation prévues par l’amendement Bourquin, en temps normal, vous auriez eu jusqu’au 13 mars 2020 pour notifier à votre banque que vous souhaitez dénoncer votre contrat. Or cette date est comprise dans la période juridiquement protégée (12 mars - 24 juin). Vous avez donc jusqu’au jusqu'au 24 août 2020 pour vous opposer au renouvellement de votre contrat d’assurance de groupe.


En aparté : comment changer d’assurance emprunteur, après le 24 juin 2020 ?

En fonction de votre situation, les démarches à réaliser seront légèrement différentes :

  • si votre offre de prêt a été signée il y a moins d’un an, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment. (Loi Hamon)
  • au delà de la première année, vous pouvez résilier à chaque “date anniversaire”, c’est à dire la date de signature de votre contrat d’assurance emprunteur, ou le 31 décembre de l’année en cours si les conditions générales de votre contrat, souvent souscrit en délégation, le prévoient (article L. 113-12-2 du Code des assurances). Attention toutefois, la demande de changement doit parvenir à votre banque au moins deux mois avant la date  anniversaire. (Amendement Bourquin)

Une bonne nouvelle pour les retardataires qui non seulement ont le temps, pendant le confinement, d’entamer les démarches de résiliation, mais qui peuvent en plus adresser une demande plus tard, sans se voir opposer une fin de non recevoir de la part de leur banque !


Bon à savoir !
Avec la crise sanitaire, les procédures relatives à vos conditions de santé sont facilitées… Une raison de plus pour changer maintenant d’assurance emprunteur !


Pourquoi cette mesure exceptionnelle ?

La crise sanitaire a fortement impacté l’efficacité et le bon fonctionnement de certains services publics, à l’image de la Poste.

Cette dernière a en effet, dès le début du confinement, restreint son action :

  • elle s’est recentrée sur ses missions essentielles
  • elle a ralenti, dans certaines zones, la distribution du courrier (y compris presse et colis)
  • elle a fermé de nombreux bureaux de Poste


Face à ces nombreux blocages, le Gouvernement a estimé que les conditions n’étaient plus réunies pour résilier convenablement son assurance emprunteur : les risques de perte de courrier, ou de remise hors délai, étaient trop importants.

C’est la raison pour laquelle il a adopté cette mesure transitoire, octroyant un sursis bienvenu aux emprunteurs désireux de dénoncer leur garantie de prêt.


Crise du coronavirus et emprunt : quels changements ?

En raison du chômage partiel ou du manque à gagner qu’il génère, le Covid-19 est la source de nombreux tracas financiers.

Pour bénéficier d’une petite bouffée d’oxygène durant la période du confinement, les emprunteurs peuvent faire jouer leur clause de report de mensualité, si leur contrat le stipule. Cette disposition permet de moduler ou de reporter le remboursement des mensualités d’emprunt, généralement sur 2 ou 3 mois, voire jusqu'à 12 mois selon les contrats.

Compte-tenu de la crise actuelle, la plupart de banques autorisent leurs emprunteurs à repousser le remboursement de leur crédit à 6 mois.

D’autre part, le Gouvernement les incitent à accéder à toutes les demandes de report, même si aucune clause ne le prévoit au contrat.


Crédit reporté ou modulé : quid de l’assurance ?

Vous devrez tout de même vous acquitter de votre assurance de prêt, même si vous avez l’intention de reporter ou de moduler la mensualité de votre crédit immobilier.

En effet, même suspendu, le crédit court toujours : il doit donc être garanti. La banque est donc en droit de vous adresser les factures relatives à votre prime d’assurance mensuelle, et ce durant toute la période de report.


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Assurance emprunteur

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Auteur de l'article:
Florence Hamon
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