[Témoignage Client] – Une banque foule au pied la loi Bourquin. Que va faire l'ACPR ?

À l’image de Lucy, objet d’intimidations par la Société Générale lors de ses démarches de délégation d’assurance, Virginie (le nom a été changé) est au cœur de manœuvres manifestes pour différer l’opération d’un an. Mais, alors que la plupart des positions sujettes à controverse se font par téléphone, la BRED lui a envoyé de beaux courriers qui nous permettent aujourd’hui de vous faire juge de cette attitude…

La BRED émet un premier refus

Suite à la demande de délégation d’assurance envoyée par Wedou, le 2 février 2021, pour le compte de Virginie à la BRED Banque Populaire, l’établissement lui envoie un premier refus le 11 février 2021. Le motif étant que le « capital restant dû présent sur l’attestation d’assurance n’est pas conforme à [son] tableau d’amortissement ».

La banque réclame le renvoi d’un courrier avec un capital restant dû d’un montant de 124 635,90 € et non de 124 635,82 €, soit une différence de 8 centimes.

Sur ces demandes, il faut comprendre que le capital restant dû mentionné lors d’une opération de changement d’assurance n’est jamais exact : le temps de traitement de la demande entraîne généralement le prélèvement d’une mensualité – ce qui fait que la somme à couvrir est traditionnellement et naturellement plus élevée que la réalité au moment du transfert.

Mais, même sans cette considération, le point important du dossier de Virginie est, ici, que la couverture reste plus importante – de 8 centimes d’euros - que le capital restant dû effectif à couvrir… Pour éviter ce genre de blocage, Wedou réclame systématiquement l’assurance d’un montant légèrement supérieur : Virginie demande à son nouvel assureur une couverture de 124 635,90 €, alors qu’elle n’a déjà plus que 124 635,82 € à rembourser.

La BRED réagit sur Linkedin

Stupéfaits par le motif de refus de substitution, nous avons partagé cette lettre sur notre compte Linkedin, afin de recueillir les impressions de nos abonnés et autres utilisateurs du réseau. J'ai  exprimé mon opinion sur le sujet en interpelant directement la BRED (en la taguant). Voici la réponse de la banque :

Hormis la faute d’orthographe, nous pouvons soulever plusieurs incohérences dans ce message. Tout d’abord, la mention de « notre cliente » : sur la base de la lettre transmise sur le compte Linkedin, sur laquelle toutes les mentions personnelles ont été floutées, comment la BRED a-t-elle pu savoir de qui il s’agissait ?

Admettons qu’ils aient pu retrouver sa trace en remontant la piste des courriers envoyés au 11 février 2021, nous avons contacté notre cliente qui affirme ne pas avoir été appelée par la banque : dès lors, elle n’a pas reçu « toutes les explications complémentaires utiles pour donner suite à son dossier »... Ce n'était donc qu'un coup de com'... maladroit puisque nous suivons l’affaire de près…

La BRED réclame un différé de l’opération à 2022

Suite à ce premier argument – quelque peu contestable, la BRED renvoie un second courrier pour légitimer légalement son refus d'appliquer le changement Bourquin. En effet, la date d’effet de la substitution est fixée au 2 avril 2021 : or, avec ce premier refus, imposant l’écriture d’un nouveau courrier jugé conforme par la banque, le délai de préavis ne pourra pas être honoré.

Pour étayer sa position, le courrier justifie la non-recevabilité de la demande par l’application de la loi Sapin (ou loi Bourquin), qui réclame un préavis de 2 mois pour toute opération de délégation d’assurance. C’est effectivement le délai requis par cet amendement, mais la « demande reçue le 02/02/2021 » de Virginie le respectait.

Ce n’est que suite au premier refus de la BRED (pour 8 centimes de différence) que la demande de délégation d’assurance de Virginie s’est retrouvée « en dehors des clous » - contraignant notre cliente à attendre avril 2022 pour opérer le changement… N’est-on pas en droit de se demander si elle n’a pas été victime de manœuvres manifestes pour différer cette opération ? Surtout, au regard, du premier argument utilisé pour refuser son dossier…

La BRED évoque des frais de substitution de 300 €

Mais ce second courrier va plus loin : « Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez poursuivre votre demande initiale de substitution, nous vous informons que, selon notre tarification en vigueur, des frais de 300 € vous seront appliqués ».

Cette seule mention est une infraction pénale caractérisée !

Maintenant, quels sont les recours de Virginie et de Wedou ?

Wedou va immédiatement transmettre le dossier de Virginie à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) afin qu’elle étudie les procédés de la banque. À l’examen de ces 2 courriers, il y a trois points irrémédiablement corrélés à contrôler : la pertinence du refus pour 8 centimes d’euros en dessus de la somme à couvrir, le non-respect du préavis qui en découle et la mention de frais de substitution si la cliente confirme son choix de préférer un assureur alternatif.

Parallèlement, nous allons inviter la BRED à considérer – de nouveau – le dossier de Virginie, afin qu’elle accède à sa requête au 2 avril 2021, et non au 2 avril 2022. Et bien sûr, sans le paiement des 300 € mentionnés.

II y a quelques années, la loi prévoyait des sanctions pour ce type d’infractions : les banques encouraient 5 000 € d’amendes à chacune d’entre elles. Malheureusement, une récente ordonnance a réussi à les supprimer…Depuis, le parlement a essayé de les réintroduire mais le lobby bancaire a dépêché tous ses avocats qui ont réussi à faire déclarer la loi inconstitutionnelle, à cause d’une erreur de procédure. Dès lors, aujourd’hui, les seules armes contre ces abus sont entre les mains de l’ACPR et de la DGCCRF…

L’ACPR a un pouvoir de sanctions : va-t-elle fermer les yeux ?

L’ACPR a publié des recommandations très claires sur sa ligne de conduite en matière de libre choix de l’assurance emprunteur. Ces recommandations ont même été contestées en justice par le lobby bancaire, mais le Conseil d’État a confirmé la position de l’Autorité de Contrôle.

À partir du constat des manquements, l’ACPR dispose d’un large éventail de sanctions qui vont de l’avertissement à la révocation de ses dirigeants, en passant par des amendes qui peuvent aller jusqu’à plusieurs millions d’euros.

Reste qu’en pratique, malgré la dérive des banques, l’ACPR n’a rendu que de très rares et modérées décisions de sanctions concernant les pratiques condamnables des banques pour bloquer le libre choix de l’assurance emprunteur. D’où, peut-être, ce sentiment d’impunité qui les conduit au pire pour protéger leur monopole.

‍L’ACPR saura-t-elle, cette fois, taper du poing sur la table, faire usage de son pouvoir général de sanctions et ainsi offrir une condamnation exemplaire afin de « recadrer » la pratique des banques et éviter qu’elles n’aillent plus loin ?

‍La DGCCRF serait également compétente pour pointer du doigt ces violations du droit des consommateurs…‍

Bruno Le Maire saisira-t-il la DGCCRF pour lui permettre d’appliquer des sanctions ?‍

De son côté, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut également sanctionner ces pratiques anticoncurrentielles qui lèsent les consommateurs en les privant du libre choix de leur assurance.

A condition d'être saisie par le Ministre de Finances, le DGCCRF pourrait prononcer de lourdes sanctions à l'encontre de la BRED. Ces manquements devraient faire, a minima, l'objet d'une condamnation publique sur le principe du "name and shame" (littéralement "désignation et honte"). Cette pratique est devenue courante depuis le passage d'Emmanuel Macron au ministère de l'économie. Mais voilà, rien n'est moins sûr, les banques semblent bénéficier d'une véritable impunité auprès de Bercy et il est à craindre que la DGCCRF ne soit jamais saisie par son ministère de tutelle. A ce jour, nos courriers à Bruno le Maire, au sujet de l'assurance emprunteur, sont toujours demeurés sans réponse.

Mais, ne désespérons pas, les banques vont tellement loin dans leur mépris de la volonté du législateur qu’il faudra bien que Bercy fasse un exemple…

En attendant, aidez-nous à faire connaître les manœuvres et les mauvaises façons des banques pour empêcher la libre concurrence de l’assurance emprunteur, pour que le « name and shame » dans les réseaux sociaux permettent aux consommateurs de se détourner des banques qui choisissent de se placer hors la loi.