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Baisse de la durée du droit à l’oubliLa résiliation à tout momentFin du questionnaire de santéMise en place de sanctions plus importantes pour les banquesWedou.fr vous parle de cette avancée inédite dans le monde de l’assurance des prêts. Fin février, la loi pour une assurance emprunteur plus juste, plus simple et plus transparente a été votée à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Nous avons beaucoup de chance, car celle-ci entrera en application le 1er juin pour les nouveaux prêts et le 1er septembre pour les prêts existants.
Qu’est-ce qui change réellement ? Quel impact sur votre portefeuille ? Et que dire de votre future tranquillité d’esprit ? Parce que, ne nous le cachons pas, la question de l’assurance emprunteur fait souvent grincer des dents. Alors que modifie une loi uniquement tournée vers vous, les emprunteurs ?
Baisse de la durée du droit à l’oubli
Un point sensible pour toute personne ayant eu un cancer. Même guéri, vous deviez attendre 10 ans pour ne plus être obligé de le déclarer à votre futur assureur. C’est ce que beaucoup nomment la double peine, non seulement vous ne pouvez pas tourner la page, et le tarif de votre contrat sera impacté pas une maladie que vous avez vaincue.
Pour réparer cette injustice, la nouvelle loi a baissé cette durée à 5 ans pour certaines maladies comme les cancers et l’hépatite C. Une sacrée avancée gagnée avec acharnement.
La résiliation à tout moment
Un point qui modifie les règles du jeu avec efficacité, et que nous, les acteurs de l’assurance emprunteur, attendions depuis de nombreuses années.
Pour changer d’assurance emprunteur jusque-là, c’était contraignant et stressant. Trouver quand le faire et comment le faire relevait souvent de l’exploit.
Et alors que les contrats d’assurance habitation, automobile et complémentaire santé en profitaient déjà, impossible de le faire accepter pour l’assurance de prêt. Un lobby bancaire trop fort, tirant les ficelles pour garder son immense usine à bénéfice.
2022 va donc amener une simplification claire à la substitution de contrats d’assurance de prêt. Si votre projet est d’acheter en juin, vous en bénéficierez tout de suite. Pas besoin de courir après, à la fois le financement et l’assurance, vous pourrez vous occuper de ce dernier point quand vous le souhaitez dans les mois ou l’année qui suit sans vous préoccuper des dates. Et si votre prêt immobilier est déjà en cours, au 1er septembre vous pourrez enfin réaliser des économies sans vous tirer les cheveux pour savoir quand envoyer votre recommandé à la banque.
Fin du questionnaire de santé
Dernière mesure phare, non prévue dans la loi initiale et ajoutée par les sénateurs, la fin du questionnaire de santé pour s’assurer sur son prêt immobilier :
– le capital assuré maximum est de 200 000 €, tout encours de crédit confondu.
Cela signifie que ce capital comprend tous les prêts que vous avez déjà faits. Cette partie est logique, car c'est avant tout pour favoriser les primo-accédants et les personnes ayant des problèmes de santé que cette mesure a été passée en force.
– vous devrez avoir moins de 60 ans à la fin du prêt.
Cela signifie que si vous achetez à deux, et que vous choisissez une quotité d’assurance à 50/50, vous pourrez emprunter jusqu'à 400 000 € sans avoir à déclarer quoi que ce soit.
Si certains assureurs commencent à dire que cela risque de faire augmenter les tarifs, car les risques seront plus importants, le marché va être surveillé de près par le gouvernement sur les deux prochaines années.
Mise en place de sanctions plus importantes pour les banques
Jusqu'à présent, la banque avait 10 jours pour statuer sur votre demande de délégation ou substitution d'assurance, et réellement deux motifs valables pour vous la refuser : une demande faite hors délais ou un contrat ne respectant pas les équivalences de garanties. Si son refus ou son délai de traitement était jugé comme injustifié, la banque risquait une amende de 3000 € (article L.312-32-1 du code de la consommation). Dans les faits peu d'établissements sanctionnés, car les dates de résiliation sont aujourd'hui parfois difficiles à déterminer, malgré les efforts de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) de pour mettre tout le monde d'accord pour la même pour tous. Notre association a régulièrement accompagné nos clients en dénonçant ses mauvaises pratiques à l'ACPR, malheureusement les établissements concernés se faisaient taper sur les doigts, mais pas sanctionner.
Alors que change pour vous cette nouvelle loi à ce sujet ?
Les banques sont maintenant obligées de vous fournir les éléments tous les ans, vous rappelant votre droit à changer d'assurance de prêt ainsi que les modalités et les délais, si cela n'est pas respecté, l'amende pourrait aller jusqu'à 15000€ (Article L.113-15-3 du code des assurances).
Le même montant d'amende pourra être exigé si la banque refuse un contrat pour un motif autre que celui de la non-équivalence des garanties (Article L341-26-1 du code de la consommation). Ce volet important de la loi est une grande avancée en faveur de l'emprunteur.
Chez Wedou.fr nous sommes satisfaits que ces mesures soient enfin mises en place. Cela fait 4 ans que nous militions pour changer le monde l’assurance emprunteur, d’autant que cette loi ne coûte pas un euro à l’État et vous promet de belles économies. Nous l’avions fait remarquer lors d’une lettre ouverte au ministre de l’Économie en novembre 2020. Nous avons apporté tout notre soutien à la députée Patricia Lemoine qui a porté ce projet les 2 dernières années.
N’attendez pas la nouvelle loi, on peut déjà évaluer le montant de vos futures économies, nos conseillers sont là pour vous aider à faire l’ensemble de vos démarches.
