Les pratiques déloyales des banques de nouveau pointées du doigt

La lettre a été rendue publique : Maitre Laurent DENIS, avocat représentant les intermédiaires bancaires s’adresse au Ministre de l’économie et des finances, M. Bruno LE MAIRE en faisant l’amer constat que les contrats d’assurance de groupe représentent encore 88% du marché alors même que les produits vendus sont deux fois plus chers que la concurrence. Une anomalie de marché qui se traduit par une perte de pouvoir d’achat de l’ordre de quatre milliards d’euros chaque année pour les emprunteurs au profit des établissements de crédit !

L’auteur de la lettre y dénonce des pratiques d’entrave à l’intermédiation qui affectent la libre concurrence du marché de l’assurance-emprunteur. Il faut dire que les établissements de crédit font tout pour freiner l’évolution du marché : non seulement ils empêchent les consommateurs de jouir librement de leur droit au libre choix de l’assurance-emprunteur à la souscription des crédits immobiliers mais en plus ils nuisent fortement aux démarches des consommateurs décidant librement d’exercer leur droit à la résiliation-substitution de l’assurance-emprunteur, ouvert une fois par année.

Ces pratiques tendent à s’accentuer au fur et à mesure de la mise en place d’un cadre juridique ouvrant théoriquement à la concurrence. L’avocat constate que depuis le 1er janvier 2020, les établissements de crédit prêteurs français ont décidé collectivement de restreindre le libre exercice de l’activité d’intermédiation en assurance-emprunteur, en interdisant contractuellement aux courtiers en crédit bénéficiaires de convention de partenariat, le droit de proposer librement de l’assurance-emprunteur. Parmi les pratiques identifiées, les nouvelles conventions de partenariat proposées par les établissements de crédit français aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) n’hésitent pas à interdire aux courtiers en crédit de proposer de l’assurance-emprunteur lors de l’octroi du prêt. « Un distributeur d’assurance, tel qu’un établissement de crédit, interdisant contractuellement à un autre distributeur d’assurance, tel qu’un courtier-IOBSP, la distribution d’assurance-emprunteur exerce une pression économique, enfreint les règles de concurrence et commet donc une pratique anti-concurrentielle » dénonce l’avocat.

L’absence de réaction de la part des pouvoirs publics est pointée du doigt. Cette inactivité est d’autant plus surprenante que les anomalies de ce marché font l’objet d’un fort bruit par la profession : colloques, prises de paroles et articles de presse s’enchaînent en abondance. L’avocat dénonce la carence de la supervision bancaires et assurantielles et l’absence de toute sanction affectant ces pratiques. Il en veut pour preuve : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) n’a engagé aucune poursuite ni infligé aucune sanction aux établissements de crédit concernés par ces pratiques. L’ACPR s’est cantonnée seulement à prononcer un « avertissement » anonymisé à un établissement de crédit régional daté du 3 octobre 2018. Ces pratiques devraient au contraire être sanctionnés, publiquement et lourdement.« L’abstention systématique d’instruire leurs manquements doit cesser. En présence des enfreintes juridiques manifestes constatées en abondance, le temps n’est plus à la communication doucereuse ni aux mesures tièdes. »

Face à l’exaspération de la profession, l’avocat met en demeure le Ministre de faire cesser ces troubles et exhorte les pouvoirs publics à agir pour défendre l’intérêt des consommateurs emprunteurs. Si aucune action n’est prise au niveau national, le salut viendra peut-être de l’Europe : une copie de la lettre a été adressée à la Commission européenne pour qu’elle agisse également et fasse pression sur le Gouvernement.