Résiliation infra-annuelle assurance emprunteur

Tout d’abord, précisons ce qu’est cette résiliation pour tous ceux qui ne sont pas issus de la banque ou des assurances.

La résiliation infra-annuelle est la possibilité de cesser son contrat à n’importe quelle date, une fois la première année passée.

Cela existe pour d’autres contrats d’assurance que vous avez déjà. Pour votre assurance auto et votre multirisque habitation, c’est réalisable depuis 2015 grâce à la loi Hamon. Plus récemment, et depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez interrompre votre contrat de complémentaire santé dans les mêmes conditions. Alors, ici chez Wedou, nous ne pouvons nous empêcher de nous poser la question : à quand la résiliation infra-annuelle pour les contrats d’assurance emprunteur des particuliers ayant un prêt immobilier ?

Nous vous en parlions en fin d’année dernière, dans un article intitulé « l’assurance emprunteur pourra-t-elle échapper à la résiliation libre ». Au début de mois d’octobre passé, la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur, bien que votée par l’Assemblée Nationale, a été rejetée par la Commission mixte paritaire.

Les dispositifs existants

Oui, il existe des lois pour vous aider à changer l’assurance de votre prêt immobilier. Déjà en 2010, la loi Lagarde vous permettait de souscrire un contrat d’assurance de prêt ailleurs que dans la banque où vous faisiez l’emprunt, dans le cadre d’une délégation d’assurance. Puis en 2014, la loi Hamon, vous a permis de changer cette assurance au cours des 12 premiers mois de vie de ce prêt. Et enfin, depuis 2018 et grâce à la loi Bourquin, vous pouvez effectuer une substitution d’assurance emprunteur tous les ans à la date anniversaire de votre contrat de prêt. Ces dispositifs aident les emprunteurs au quotidien pour faire des économies. Pourtant très peu sont informés de ces possibilités de sorties. Nous constatons d’ailleurs, encore aujourd’hui, que les banques font traîner les demandes de substitutions en cours pour des raisons administratives plus que discutables. Nous répétons donc notre question : à quand la résiliation à tout moment pour les assurances des prêts immobilier ?

Le projet de loi ASAP

Nous pensions cette question en bonne voie dans le cadre du projet de loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique), la résiliation infra-annuelle était proposée. Mais en octobre, cette dernière a été refusée et prévoyait seulement des axes de progrès majeurs dans le thème de l’assurance emprunteur comme la clarification de la date de résiliation, l’obligation des banques à informer leur client de leur droit à changer d’assurance (avec les modalités et les délais) et, enfin, une amende de 15 000 € pour les établissements bancaires ne respectant ces conditions. Malheureusement l’article contenant ces propositions a été également rejeté au motif qu’il était sans rapport avec le sujet du projet de loi initial (on parle de cavalier législatif dans ce cas).

Nous vous partagions à cette époque notre étonnement et notre déception face à cette mauvaise foi manifeste de ne pas vouloir laisser les clients des banques libres devant ce quasi-monopole.

Ce sujet est de nouveau à l’ordre du jour grâce à un groupe de travail créé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), à l’initiative de sa présidente Corinne Dromer. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie lui a confié une lettre de mission sur ce problème, suite à la débâcle autour de la loi ASAP.

Ce groupe de travail rassemble les représentants des groupes bancaires, les assureurs partisans de la résiliation infra-annuelle, ainsi que des associations de consommateurs. Selon l’Argus des Assurances, ils travailleraient sur une « voie alternative » qui serait celle de la résiliation infra-annuelle encadrée. L’emprunteur pourrait résilier après une durée minimum d’engagement de 2 à 3 ans avant de pouvoir partir avec un simple préavis de 2 mois.

Nous saluons cette initiative de vouloir réconcilier tous les acteurs concernés par la question. Malgré tout, nous ne comprenons pas pourquoi, il serait question de renoncer aux victoires déjà acquises. Aujourd’hui, les clients peuvent changer d’assurances emprunteur tout au long de la vie du prêt dans le cadre des lois existantes. Il est hors de question de perdre les avancées obtenues. Ce qu’il faut améliorer, c’est la transparence de ces démarches au niveau des établissements bancaires qui ne jouent pas le jeu. Une résiliation infra-annuelle et un renforcement des sanctions pour les banques qui ne respectent pas les règles seraient une véritable solution.

Nous restons persuadés que le poids des banques a pesé dans les rejets consécutifs des articles présentés dans la loi ASAP. Il est temps de s’en libérer et de laisser les emprunteurs libres de s’assurer comme ils le souhaitent et au moment le plus opportun pour eux. Et nous ne laisserons pas passer ce genre texte sans en parler et vous dire les choses franchement. Nous devons éviter toute forme de régression dans cette bataille pour conserver un monopole honteux.

En attendant cette nouvelle possibilité de sortir de ces contrats onéreux et inadaptés à votre situation, n’hésitez pas à regarder nos conditions dans notre simulateur. Nous ne vous laisserons pas seuls face à votre banque et nous vous aiderons à chaque étape de la substitution de vos contrats.