Bataille au Parlement pour faciliter le changement d’assurance-emprunteur

Se livre actuellement au Parlement une bataille dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification, dit projet de loi « ASAP ». L’enjeu ? Rendre effectif le droit au changement d’assurance-emprunteur en le facilitant et en déjouant les manœuvres des banques qui érigent des barrières pour dissuader les assurés de s’orienter vers la concurrence.

1.     Un marché de l’assurance-emprunteur qui peine à s’ouvrir…

À l’occasion d’un crédit immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur est exigée par la banque. Le choix de cette assurance est capital, tant en termes de garanties que de tarifs, puisqu’elle constitue une part importante du coût du crédit, au même rang que les intérêts.

Le marché français de l’assurance emprunteur concerne 6 millions de propriétaires avec un crédit en cours pour un total de 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires.  Sur ce marché, il existe deux catégories d’opérateurs :

  • Les établissements prêteurs, qui distribuent leurs contrats d’assurance avec leurs crédits immobiliers et détiennent toujours la majorité des parts de marché à ce jour. Ils proposent leurs contrats standards d’assurance directement dans leurs offres de prêts ou, lorsque l’emprunteur manifeste son intérêt pour un contrat externe, leurs contrats «défensifs », moins onéreux.
  • Les acteurs dits « alternatifs », qui distribuent des contrats d’assurance emprunteur externes à la place des contrats des banques à la souscription du crédit ou en cours de prêt. Ils permettent généralement de diviser par deux le coût de l'assurance.

Le marché est aujourd’hui concentré à 85% par les banques, acteurs historiques, alors qu’il est possible de réaliser de substantielles économies en changeant d’assurance-emprunteur !

Le marché de l'assurance-emprunteur ne s'ouvre pas à la concurrence

2.     … malgré une multitude de textes qui ont consacré un droit au changement d’assurance

Le libre choix de cette assurance par l’emprunteur, en dehors du contrat proposé par sa banque, se pratiquait déjà depuis le début des années 2000. Depuis 2010, la législation a été largement renforcée pour consolider la liberté de choisir son assurance emprunteur à la souscription du crédit (délégation d’assurance) et en cours de crédit (substitution d’assurance).

Trois textes se sont superposés afin de faciliter l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur. Les acteurs historiques se sont, quant à eux, attachés à systématiquement interpréter les lois de telle manière à restreindre au maximum ce droit au changement.

  • La loi « Lagarde », du 1er juillet 2010,affirmant le droit pour l’emprunteur de choisir son assurance dès lors que les garanties apportées sont équivalentes à celles proposées par la banque. Cette loi a été interprétée par certaines banques comme un droit qui ne pouvait s’exercer uniquement qu’au moment de la souscription du crédit alors que d’autres banques acceptaient un changement durant la vie du crédit.
  • La loi « Hamon », applicable depuis juillet 2014, prévoit la possibilité pour l’emprunteur de changer son assurance à tout moment au cours de la première année de son crédit (substitution Hamon). Les substitutions d’assurance (après la première année) représentaient jusqu’à un tiers des changements d’assurance avant la Loi Hamon. Elles se sont fortement réduites lors de la mise en place de cette loi en 2014. En effet, les banques ont utilisé le nouveau droit au changement d’assurance en première année des crédits comme une possibilité de l’interdire au-delà, alors qu’elles l’acceptaient auparavant.
  • L’amendement « Bourquin », applicable depuis janvier 2018, a permis de clarifier les choses en précisant que le changement d’assurance au-delà de la première année du crédit (substitution Bourquin) est possible à chaque date d’anniversaire. Il existait cependant un flou sur la date à retenir comme date d’anniversaire (date d’échéance), les banques jouant justement sur l’absence d’information d’une date d’anniversaire précise pour refuser le changement d’assurance-emprunteur.

Il en résulte aujourd’hui que les imperfections du cadre juridique actuel et les manœuvres des acteurs historiques pour bloquer l’ouverture du marché rendent difficile et laborieux le changement d’assurance-emprunteur pourtant consacré par la loi !

 

Martial Bourquin

3.     Les espoirs portés par le projet de loi ASAP : les parlementaires bien décidés à protéger les assurés

Malgré la consécration législative d’un droit pour les assurés de changer d’assurance-emprunteur et plusieurs lois venant faciliter cette opération, les assurés sont toujours confrontés à des barrières et à la mauvaise volonté des banques traditionnelles qui concentrent l’essentiel des parts du marché. L’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur ne se concrétise pas.

Face à cette situation insatisfaisante, le sénateur Martial BOURQUIN, déjà à l’origine de plusieurs dispositions législatives en faveur des assurés, a déposé le 3 avril 2019 au Sénat une proposition de loi ayant pour objectif de :

  • fixer une date unique de résiliation du contrat d'assurance emprunteur, à savoir la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ;
  • renforcer le dispositif d'information de l'emprunteur en obligeant les banques à transmettre chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt et en prévoyant qu'en cas de non-respect de cette obligation d'information, l'emprunteur pourra exercer son droit au changement d'assurance emprunteur à tout moment et la banque pourra être sanctionnée à hauteur de 1 500€ ;
  • afficher les décisions prononcées à l'encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de "name and shame".
     
Développement du name and shame

Cette loi a été votée à l’unanimité le 23 octobre 2019 par les sénateurs. Son contenu a ensuite été inséré au sein du projet de loi ASAP lors de son examen en première lecture au Sénat.

Si ces avancées sont bienvenues, il fallait néanmoins aller plus loin pour contrecarrer les manœuvres des banques. Plusieurs acteurs comme l’association de consommateur UFC Que Choisir, ou les compagnies MAIF, COVEA et Groupama, ont sollicité des députés afin qu’ils facilitent encore davantage les règles pour rendre effectif le droit au changement. D’autres députés se sont saisis eux-mêmes de cette question qui peut rendre facilement plusieurs milieux d’euros de pouvoir d’achat aux citoyens assurés.

C’est ainsi qu’en première lecture à l’Assemblée nationale les députés ont, en commission, voté plusieurs amendements qui viennent renforcer le droit au changement d’assurance. On notera notamment l’amendement n°58 porté par Mme Patricia LEMOINE et Laure DE LA RAUDIERE visant à permettre le changement d’assurance emprunteur à tout moment et non seulement la première année ou à la date d’anniversaire.

En parallèle, les acteurs historiques, les bancassureurs, ne sont pas restés inactifs et ont défendu leur cause auprès du Gouvernement et du rapporteur. Ils ont développé deux séries d’arguments – l’impact économique pour les clients d’une part, et la nécessité de temporiser le temps d’étudier le sujet d’autre part. Un argumentaire que l’on retrouve dans les propos du Gouvernement et du rapporteur qui ont voté contre l’amendement précité :

  • S’agissant du rapporteur, il a considéré que la possibilité pour les assurés « de résilier leur assurance à n’importe quel moment jusqu’à la fin du prêt créerait une incertitude quant à l’équilibre économique des assureurs qui pourraient être tentés de devenir moins protecteurs ou plus chers. »
  • La Ministre devait quant à elle indiquer que « Nous avons saisi le comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour qu’il fasse le point sur la mise en œuvre des différentes réformes intervenues. Ce qui nous intéresse, c’est de savoir d’où viennent les difficultés : de la non-application de la loi, d’une mauvaise information des personnes ? La solution est-elle législative, réglementaire, d’organisation, de publicité ? C’est sur le fondement de ce bilan, qui nous sera remis bientôt, que nous proposons de travailler à améliorer encore davantage la protection du consommateur et le dynamisme du marché. Nous ne souhaitons apporter aucune modification avant d’avoir procédé à cette concertation et alors même que nous l’avons lancée en toute transparence vis-à-vis de l’ensemble des acteurs concernés. »

Ne se laissant pas convaincre par ces arguments, les députés ont voté l’amendement.

On citera également un autre exemple : l’amendement n°98 soutenu par les mêmes députées. Il avait pour objectif d’instaurer une acceptation tacite par le prêteur des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, les banques ne répondent que rarement dans le délai légal, faisant ainsi traîner la procédure pour décourager tout changement d’assurance.

  • Le rapporteur a demandé le retrait de l’amendement au motif que l’enjeu principal est de faire respecter par le prêteur la limite légale des dix jours ouvrés pour notifier sa décision d’acceptation ou de refus. Il rappelle que le projet de loi ASAP crée déjà des sanctions pour manquement du prêteur à ses obligations envers l’emprunteur, dont le non-respect du délai de réponse fait partie.
  • Développant le même argumentaire privilégiant la politique de sanction, la Ministre devait considérer que « l’acceptation tacite du contrat présente en revanche une fragilité : le délai de réponse pourrait être dépassé alors que l’assuré a signé un contrat moins-disant ; dans ce cas, un consommateur ayant cédé à une démarche commerciale agressive bénéficierait au bout du compte d’une moins bonne assurance parce que son assureur historique – auquel on peut certes reprocher de n’avoir pas répondu dans les dix jours – n’aurait pas eu la possibilité de lui faire valoir les différences de couverture entre les deux contrats. » Elle demandait également le retrait de l’amendement.

Les députées ont cette fois-ci décidé de retirer l’amendement pour laisser une chance à la politique de sanction toute en soulignant que « pour l’usager, engager une procédure pour faire sanctionner l’organisme qui ne joue pas le jeu constitue une lourdeur administrative de plus. »

 

L’examen du texte se poursuivra dès le 28 octobre en séance publique à l’Assemblée nationale. Nul doute que cette bataille se poursuivra dans l’hémicycle.

Wedou apporte son plein soutien concernant toutes les avancées portées par les députés et les sénateurs pour faciliter le changement d'assurance-emprunteur !

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Auteur de l'article:
Stéphane Téginère
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