Ce qu’il faut savoir

Fausse déclaration

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration d’assurance emprunteur ?

Les termes d’un contrat d’assurance sont conclus sur la base de la bonne foi de l’emprunteur. Naturellement, une fausse déclaration sur le questionnaire de santé engendre des conséquences majeures pour l’assuré, allant de la réduction proportionnelle des indemnités à une peine d’emprisonnement et à la remise en cause du prêt.

À ce stade, il faut distinguer la faute non-intentionnelle de la faute intentionnelle : si l’erreur est humaine (même si elle doit être impérativement corrigée dès qu’elle est identifiée), la fausse déclaration volontaire avérée est un acte condamnable, pénalement répréhensible. Pour cette dernière, l’assureur doit en apporter la preuve, révéler l’information dissimulée et prouver la mauvaise foi de l’assuré.

En assurance de prêt, une fausse déclaration des risques dans un questionnaire de santé génère des sanctions

Quelles sont les sanctions encourues ?

Option 1 : Fausse déclaration involontaire

Conformément à l’article L. 113-9 du Code des assurances, « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance ». Si cet oubli est constaté avant un sinistre, l’assureur réévalue les risques et applique une surprime en fonction ; si cette omission est mise en lumière suite à un sinistre, l’assureur peut diminuer le montant des indemnités « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » Attention, si la modification est notable, l’assureur a le droit de résilier le contrat.

Option 2 : Fausse déclaration intentionnelle

Conformément à l’article L.113-8 du Code des assurances, le contrat « est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré ». D’une part, en cas de sinistre, l’assuré n’est pas couvert ; d’autre part, il ne peut pas réclamer le remboursement des primes déjà versées. Pire, comme légalement, le prêt n’a jamais été assuré, la banque peut décider de l’annuler… Au niveau pénal, une fausse déclaration, où l’intention est démontrée, peut entraîner jusqu’à 5 ans de prison et une amende de 375 000 €.

Nos conseils

Au-delà des sanctions encourues en cas de fausse déclaration intentionnelle sur le questionnaire de santé d’assurance emprunteur, une simple omission risque de générer une absence de couverture en cas de sinistre. Mieux vaut tout bien déclarer, même en cas de doute ! Le principe à suivre étant qu’il est préférable de trop en dire plutôt que pas assez. Dans tous les cas, sachez que les informations transmises sont soumises au secret médical et ne pourront pas être utilisées à d’autres fins.

Une fois le document signé, si un problème de santé apparaît ultérieurement, cela n’est pas considéré comme une fausse déclaration : il convient de le signaler à votre compagnie, afin d’ajuster la couverture en conséquence. De même, si un nouvel élément intervient entre le moment où vous avez rempli le questionnaire et la signature du contrat d’assurance de prêt, la déclaration n’est pas erronée, mais elle devient caduque et nécessite d’en refaire une.

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