Savez-vous qu’en tant qu’emprunteur, vous avez une réelle force de négociation ? En effet, les législateurs, pour faciliter l’accession au prêt immobilier et, surtout, permettre aux particuliers de négocier avec plus de facilité, ont mis en place des lois importantes.

C’est le cas de la loi Hamon et de la loi Bourquin qui vous permettent de substituer votre assurance de prêt par une autre.

Nous vous disons tout ce que vous devez savoir.

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Est-on obligé de choisir l’assurance de prêt proposée par la banque ?

Avant toutes choses, sachez qu’il n’est pas obligatoire de choisir l’assurance de prêt de la banque. En règle générale, celle-ci est une assurance groupe qui ne répond pas aux besoins spécifiques de tous les emprunteurs.

Depuis les lois Chatel et Lagarde, une personne à la recherche d’un crédit immobilier peut faire jouer la concurrence en s’intéressant à une délégation d’assurance externe.

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En quoi consiste la loi Hamon pour l’assurance de prêt ?

Depuis 2008, date de l’entrée en vigueur de la loi Hamon, il est devenu possible de changer d’assurance durant la première année de souscription. À condition de réaliser les démarches au moins 2 semaines avant la première date anniversaire du prêt et de respecter un principe d’équivalence de garantie (les garanties de la nouvelle assurance doivent être au moins équivalentes à celle de l’ancienne assurance).

À savoir : la loi Hamon permet aussi de résilier les garanties dites facultatives (en règle générale, toutes les garanties sauf garanties décès et PTIA).

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Loi Bourquin et assurance de prêt : à quel moment l’utiliser ?

Une fois la première année passée, vous pouvez toujours modifier votre assurance de prêt en cours. Toutefois, il faudra attendre chaque date anniversaire du prêt pour utiliser la loi Bourquin.

Ici encore, il est obligatoire de respecter un principe d’équivalence du niveau de garantie et une date limite pour réaliser les démarches (2 mois avant la date anniversaire).

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La demande de substitution peut-elle être refusée par la banque ?

Si vous avez respecté la date limite et l’équivalence de garantie, la banque ne peut refuser votre demande. Surtout si vous avez suivi la procédure qui consiste à envoyer un courrier recommandé avec avis de réception.

Dans tous les cas, la banque doit vous signifier son accord ou son refus sous 10 jours.

En cas de refus, et si vous estimez que vous êtes dans votre bon droit, vous pouvez envoyer un courrier au directeur d’agence afin d’en discuter avec lui. Si cela ne débloque pas la situation, contactez le médiateur d’assurance ou, en dernier recours, le tribunal d’instance ou de grande instance qui évaluera votre dossier.

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