À peine adoptée la résiliation à tout moment est en danger !

En 2018, un sondage réalisé après la promulgation de la loi Bourquin (permettant à tout emprunteur de changer d’assurance à chaque anniversaire de son contrat) révèle que 8 Français sur 10 sont prêts à faire jouer la concurrence pour faire des économies. Pour autant, la part de la délégation est restée stable en 2019. Comment expliquer cette apparente contradiction ? Les manœuvres d’empêchements des banques !

Heureusement, dans ce combat entre David et Goliath, le petit combattant vient de gagner le cœur de l’Assemblée, pour permettre une résiliation de l’assurance à tout moment. Mais Goliath n’a pas encore dit son dernier mot…

David contre Goliath : David vient de marquer un point (qui reste à valider définitivement) en ouvrant la résiliation d’assurance à tout moment !

Quelles sont les conditions actuelles de changement d’assurance de prêt ?

À chaque loi, le changement d’assurance devient théoriquement plus facile !

Le premier coup porté aux banques arrive avec la loi Lagarde : à partir du 1er juillet 2010, elle offre aux emprunteurs la possibilité de choisir leur assurance de prêt, si l’équivalence de niveau de garantie est observée. Mais comme elle ne précise pas légalement les modalités pour comparer les propositions, l’effet de cette première loi reste limité.

En 2014, le ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation, Benoît Hamon assène un second coup, plus percutant : il renforce le droit des consommateurs et leur permet de changer librement de contrat au cours de sa première année de vie.

Comme il s’agit encore de respecter le principe d’équivalence, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) établit une liste de critères précis et contraint les banques, à partir du 1er octobre 2015, à en sélectionner 11 sur les 18 présentés (et 4 critères sur 8 si l’emprunteur souscrit une garantie perte d’emploi).

Enfin, le sénateur du Doubs, Martial Bourquin, entre dans l’arène et parvient à ouvrir cette résiliation à chaque date anniversaire du contrat : un amendement applicable depuis le 1er janvier 2018.

En 2019, 88 % des contrats d’assurance de prêt sont émis par les banques !

Malgré ces ouvertures législatives successives, menées depuis 10 ans, la part de la délégation d’assurance de prêt ne progresse pas, voire même recule ! En effet, en 2018, elle était de 15 %, alors qu’elle n’est plus qu’à 12 % en 2019, selon la Fédération Française de l’Assurance [1].

Dans son combat, Goliath ne s’est jamais démonté face aux petites avancées de David : malgré son devoir d’informations – notamment au sujet de la date de l’échéance annuelle du contrat, il traîne des pieds et n’hésite pas à faire pression sur l’emprunteur, pour lui permettre de conserver sa domination et ses solides marges…

Et si jamais son client choisit de passer par un courtier pour résister à ses intimidations, les banques influencent les règles du jeu en prenant les professionnels en porte-à-faux : un bonus pour encourager les solutions bancaires, des conventions de partenariats relevant de pratiques anticoncurrentielles…

Quelles sont les manœuvres d’empêchement déployées par les banques ?

Des motivations de refus de délégation, reposant sur la mauvaise foi bancaire

Face à des emprunteurs, souvent démunis devant les subtilités du fonctionnement bancaire, Goliath se régale avec des motifs de refus de délégation, relevant de la pure mauvaise foi : les exemples sont légion !

Par exemple, il peut s’agir d’un montant de couverture différent. Si la règle impose qu’il soit au moins égal au montant restant dû, certaines banques n’hésitent pas à retoquer une demande parce qu’il n’est pas identique, et cela, même s’il est supérieur ! D’autres établissements reprochent aux emprunteurs d’avoir formulé leur demande sans la signer, alors qu’ils ont eu recours à la signature électronique (procédé fiable au sens des articles 1366 et 1367 du Code Civil)… Enfin, la date est évidemment au centre des motifs de refus traditionnels, entraînant le non-respect des délais requis…

Chez Wedou, cela fait des années que nous les dénonçons à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes), afin que les Autorités puissent réagir et prendre la pleine mesure des abus portés aux droits des consommateurs.

Contre-attaque avec la proposition de loi de Martial Bourquin

Comme l’ouverture à la concurrence ne parvient pas à se concrétiser, le sénateur Martial Bourquin (encore lui !) dépose une nouvelle proposition de loi, le 3 avril 2019. Toujours destinée à soutenir David contre Goliath, elle vise à fixer une date unique de résiliation du contrat, à renforcer le dispositif d’information de l’emprunteur et à afficher les décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés (« name and shame »).

Accueillie à l’unanimité au sein du Sénat, le 23 octobre 2019, elle n’a pas été immédiatement étudiée à l’Assemblée et a été intégrée au projet de loi d’accélération et de simplification, dit projet de loi « ASAP ». Après un calendrier bouleversé par la crise de la Covid-19, elle est passée en commission le 14 septembre, avant de passer en séance publique, le 28 septembre 2020 !

Vers une résiliation d’assurance à tout moment ?

L’amendement 58 voté à l’Assemblée !

Dans ce nouveau bras de fer entre David et Goliath, le petit combattant vient indéniablement de marquer un point, puisqu’au terme des débats au sein de l’Assemblée Nationale, l’amendement 58 a finalement été voté.

Porté par Mme Patricia Lemoine et Laure de La Raudière, l’amendement 58 ouvre complètement le champ de la délégation d’assurance, puisque celle-ci peut être opérée à tout moment. Si Goliath, représenté dans l’Hémicycle par le rapporteur et la Ministre Agnès Pannier-Runacher, a développé ses arguments (impact économique pour les clients et temporisation, le temps d’étudier le sujet), les députés l’ont voté le 2 octobre 2020.

Bon à savoir : Mme Lemoine et Mme de La Raudière portaient également un second amendement (le numéro 98) qui prévoyait d’instaurer une acceptation tacite de la banque, lorsque le délai de réponse était expiré. L’opposition (le rapporteur et la Ministre) a indiqué que l’enjeu est davantage d’encourager à le faire respecter par les prêteurs et de privilégier la politique de sanction. Pour l’heure, les deux députés ont accepté son retrait.

Attention au risque de retour en arrière !

Le vote de l’Assemblée a été accueilli comme une victoire de David face à Goliath ! Comme Wedou, Alain Bazot, le président de l’association des consommateurs UFC-QueChoisir s’en est réjoui : « On ne peut que se féliciter de ce vote malgré les embûches des banques pour rendre compliqué toute résiliation de ce type de contrat. En termes de pouvoir d’achat, c’est un grand pas pour les consommateurs, qui pourront mettre fin à la rente de situation des banques, qui détiennent 87,5 % de ce marché, évalué à 6,5 milliards d’euros par an ».[2]

Mais la prudence est de mise : le texte ne sera définitif qu’après son adoption en commission mixte paritaire, le 19 octobre 2020 ! Or, les banques sont, ici, soutenues par la ministre Agnès Pannier-Runacher…  

Pour faire face à la pression du lobby bancaire et du gouvernement, qui ne manqueront pas de déployer tout un arsenal pour empêcher cette adoption définitive, partagez cet article sur les réseaux et faites entendre la voix de David, haut et fort ! Goliath est groggy, mais pas encore KO…


[1]Source : https://www.pap.fr/actualites/credit-immobilier-la-delegation-d-assurance-patine/a21779

[2]Citation : https://www.mysweetimmo.com/2020/10/05/resiliation-de-lassurance-emprunteur-les-deputes-ont-vote-de-nouvelles-regles/

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Auteur de l'article:
Patricia Imbert
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