Ce qu’il faut savoir

Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)

Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)

À quoi sert le Comité Consultatif du Secteur Financier ?

Instauré par la loi de sécurité financière (LSF) en août 2003, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est une autorité chargée d’étudier toute question relative à la relation entre les établissements financiers et leurs clients et de proposer des mesures adaptées, sous forme d’avis ou de recommandations. Chaque année, il adresse un rapport retraçant ses activités au Président de la République et au Parlement.

Sa compétence s’étend sur l’ensemble du secteur financier : établissements de crédit ou de monnaie électronique, assureurs, courtiers, agents généraux, entreprises d’investissement…

Depuis la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, il est également chargé de suivre l’évolution des tarifs bancaires concernant les services proposés aux particuliers.

Le rôle, la composition et les missions du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)

Qui compose le Comité ?

Le décret d’application n° 2004-850 du 23 août 2004 (modifié par le décret n° 2011-145 du 3 février 2011) fixe les conditions de désignation des membres et du président du CCSF. Il compte 32 membres titulaires et 32 suppléants nommés pour 3 ans par le ministre de l’Économie. Son secrétariat est géré par la Banque de France.

Mais les textes précisent plus spécifiquement sa composition :

  •  1 député désigné par l’Assemblée Nationale
  •  1 sénateur, désigné par le Sénat
  • 11 représentants du secteur financier : 4 représentants des établissements de crédit, 1 représentant des entreprises d'investissement, 3 représentants des entreprises d'assurance, 1 représentant des agents généraux, 1 représentant des courtiers d'assurance et 1 représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
  •  5 représentants du personnel de ces établissements, désignés après consultation des organisations syndicales
  • 11 représentants des clientèles de ces structures : 7 parmi les particuliers et 4 parmi les professionnels et entreprises
  •  3 personnalités nommées pour leur compétence

Si le CCSF peut s’auto-saisir avec la majorité de ses membres, il peut également être saisi par le ministre chargé de l’Économie, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), les organisations représentant les clients, ainsi que celles dont ses membres sont issus.

Comment le CCSF est intervenu dans l’assurance emprunteur ?

Dans le monde de l’assurance de prêt immobilier, le CCSF a publié plusieurs avis en 2012 (20 mars et 18 décembre), pour définir les conditions matérielles au libre choix de son assurance. En 2015, il est à l’origine d’une série de critères pour mieux encadrer l’équivalence des garanties, afin d’aider les emprunteurs à comparer les offres et éviter un refus de validation d’une nouvelle assurance par la banque. La même année, il a rappelé le rôle de la Fiche Standardisée d’Information (FSI), créée en 2013, mais jusqu’ici peu utilisée. En 2017, le CCSF a publié un avis, destiné à clarifier la notion de date d’échéance.

Au fil des années, le Comité intervient pour améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients. Aujourd’hui, son travail continue à promouvoir la transparence des informations pour les emprunteurs qui peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour la délégation d’assurance – à travers une demande de déliaison avant la signature de contrat ou une demande de substitution pour un changement en cours de prêt immobilier. Et pour vous aider à faire valoir ce droit, Wedou vous accompagne dans le choix du nouvel assureur !

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