Assurance emprunteur et droit à l'oubli : vous n’êtes plus obligé de déclarer votre maladie

Romain Gerbet
Community manager

Mise en place depuis de nombreuses années pour faciliter l’emprunt aux personnes avec un risque aggravé de santé, la convention AERAS s’est améliorée au fil du temps. Ainsi, en 2015, le droit à l’oubli y a été ajouté.

Qu’est-ce que c’est et comment s’en servir ?

Notre article va vous intéresser si cela vous concerne en tant que personne avec un risque aggravé de santé.

Le droit à l’oubli : explication

Pour faire simple, le droit à l’oubli est la non-déclaration d’une pathologie grave (tel qu’un cancer, par exemple) diagnostiquée il y a quelques années et dont le protocole thérapeutique est terminé.

On distingue 2 cas de figure :

  • Un cancer diagnostiqué avant 21 ans : dans ce cas, les traitements doivent être achevés depuis au moins 5 ans ;
  • Un cancer diagnostiqué après 21 ans : dans ce cas, le protocole thérapeutique doit être terminé depuis au moins 10 ans.

Si vous êtes concerné par l’une de ces deux situations, vous n’êtes pas obligé de déclarer votre ancienne pathologie sur votre questionnaire de santé et cela ne peut pas vous être reproché ultérieurement.

À noter : le futur contrat d’assurance doit se terminer avant les 71 ans de l’emprunteur pour bénéficier du droit à l’oubli et doit concerner un prêt pour le financement d’une résidence principale pour un crédit plafonné à 320 000€ (hors prêt-relai). De plus, vous ne devez pas avoir subi de rechutes.

Dans tous les cas, il est nécessaire de préciser que la fin du protocole thérapeutique concerne la fin des traitements actifs contre le cancer (chimiothérapie, chirurgie, etc.) et non les traitements d’immunothérapie et d’hormonothérapie.

Que faire si vous n’êtes pas éligible au droit à l’oubli ?

Si vous n’êtes pas éligible au droit à l’oubli, rassurez-vous : il est possible d’obtenir une assurance emprunteur sans surprime ou exclusion de garanties.

Avant toutes choses, sachez que l’AERAS a mis en place une grille de référence pour lister toutes les pathologies permettant l’accès à l’emprunt dans des conditions standards. Sont concernés, entre autres, de nombreux cancers, l’infection par le VIH, l’hépatite C ou encore la mucoviscidose.

Vous trouvez, au sein de cette grille de référence, toutes les informations liées à votre pathologie (ainsi que des taux de surprimes maximaux dans certains cas).

Ainsi, on remarque que pour certains cancers, s’ils se sont stabilisés, il est possible de ne pas attendre la fin du protocole thérapeutique pour bénéficier de conditions standards d’emprunt.

 

Sans oublier que vous pouvez passer par une délégation d’assurance si les conditions de l’assurance proposée ne vous conviennent pas ou utiliser la loi Hamon et l’amendement Bourquin pour changer facilement d’assurance en cours de contrat.


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