Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?

Romain Gerbet
Community manager

La loi Hamon revendique un objectif concret : renforcer les droits des consommateurs. Pour cela, de nombreuses dispositions ont été mises en place afin, principalement, de faciliter la résiliation d’assurance à une période donnée.

Ce qui nous intéresse ici, c’est que la loi Hamon possède un volet dédié à l’assurance emprunteur.

Nous vous disons tout ce que vous devez savoir sur ce texte législatif et les façons de l’utiliser à votre avantage.

Présentation de la loi Hamon

Après de nombreuses délibérations, la loi Hamon a été adoptée le 13 février 2014. Elle vient compléter, en assurance emprunteur, les lois Chatel et Lagarde. En effet, ces dernières offraient déjà aux assurés certaines facilités (dont la possibilité de faire jouer la concurrence avant la signature du contrat).

Pourtant, une fois le contrat signé, les sanctions contre les banques qui ne jouaient pas le jeu n’étaient pas assez importantes et certaines continuaient, par exemple, d’appliquer des frais en cas de choix d’une assurance autre que l’assurance groupe proposée. La loi Hamon est venue donc au secours des emprunteurs en renforçant leurs droits afin de faciliter, à la fois, la négociation des contrats d’assurance et leur résiliation.

Loi Hamon et contrat d’assurance emprunteur

Dans le cas de l’assurance emprunteur, la loi Hamon s’applique durant la première année de souscription. En effet, après la signature du contrat de prêt immobilier et de l’assurance associée (contrat groupe ou délégation d’assurance), l’assuré dispose d’une année pour résilier les garanties facultatives et/ou changer d’assurance s’il le souhaite. Évidemment, cela ne doit occasionner aucuns frais supplémentaires.

Ceci étant dit, la loi impose certaines conditions pour changer de contrat d’assurance emprunteur :

  • Réaliser les démarches de résiliation d’assurance au moins 15 jours avant la première date anniversaire ;
  • Respecter un principe d’équivalence de garanties entre l’ancienne et la nouvelle assurance.

Si vous respectez ces conditions obligatoires, il vous suffit d’envoyer un courrier à votre organisme financier dans les délais imposés par la loi. À ce moment, la banque a 10 jours pour prendre sa décision. Si elle refuse, elle devra indiquer les raisons précises qui ont motivé ce refus.

À savoir : si vous loupez cette échéance, il est toujours possible de résilier votre assurance emprunteur à chaque date anniversaire à l’aide de la loi Bourquin.

Les autres types de contrats concernés par la loi Hamon

Sachez, pour information, que la loi Hamon ne concerne pas que les contrats d’assurance emprunteur.

En effet, la loi Hamon permet aussi de résilier plus facilement les contrats d’assurance auto/moto, les contrats d’habitation, les contrats de complémentaire santé ainsi que les contrats d’assurance affinitaire.

Toutefois, pour ceux-ci et contrairement à l’assurance emprunteur, il faut attendre 1 an avant de pouvoir résilier sans frais. De plus, la procédure peut différer en fonction du contrat concerné.

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