Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon (appelée aussi loi Consommation) est venue compléter la loi Châtel et la loi Lagarde.

Son objectif : permettre à tous les assurés de changer facilement leur contrat d’assurance en cours.

Évidemment, elle s’applique sous certaines conditions qu’il faut connaître avant de l’invoquer (et différemment en fonction des types de contrats).

Découvrez cette loi en détail.

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La loi Hamon : résumé pour tout comprendre

Avant toutes choses, il faut savoir que la loi Hamon peut être utilisée pour résilier différents types de contrats d’assurance dont l’assurance habitation, auto, moto, les produits d’assurance affinitaire ainsi que l’assurance emprunteur.

Pour l’assurance emprunteur, la loi Hamon permet de trouver un meilleur contrat d’assurance et de remplacer celui en cours ou bien de résilier les garanties facultatives pendant les 12 premiers mois seulement. Passé ce délai, il faudra attendre chaque date anniversaire (loi Bourquin).

Pour tous les autres contrats, la loi Hamon ne s’applique qu’après la première année de souscription. Ainsi, elle permet d’éviter une reconduction tacite non souhaitée des contrats puisque, après un an, celui-ci devient sans engagement.

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Loi Hamon : application et fonctionnement

Vous l’avez compris : en fonction de votre type de contrat, la loi Hamon s’appliquera différemment.

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Le cas de l’assurance emprunteur

Concernant l’assurance emprunteur, par exemple, il faudra respecter un préavis de 15 jours et réaliser vos démarches de changement d’assurance avant la fin de votre première année de souscription. De plus, vous devrez prouver à votre organisme financier que la nouvelle assurance souhaitée dispose d’une équivalence de garanties. Si c’est le cas, il suffira d’envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée.

Ensuite, ce dernier a 30 jours pour vous adresser, à son tour, un avis de résiliation. Finalement, les deux assurances se chargent d’opérer la transition de votre contrat.

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Les autres types de contrats

La démarche est la même pour les autres contrats. Toutefois, certains doivent être résiliés par l’assureur et d’autres par l’assuré :‍

• ‍Assurance obligatoire auto et moto : le nouvel assureur s’occupe de tout ;
• ‍Assurance multirisque habitation : le nouvel assureur n’est pas obligé de s’occuper de la résiliation de contrat sauf en cas de couverture de risques locatifs. Il faut donc lui poser la question ;
• ‍Assurance affinitaire : c’est à l’assuré de s’occuper de la résiliation du contrat ;‍
• Complémentaire santé : le nouvel organisme se charge de tout en cas de changement de complémentaire santé. En cas de non-souscription d’un nouveau contrat, c’est à l’assuré de se charger de la demande de résiliation.

Dans tous les cas, et peu importe le contrat, l’assuré ne doit payer aucun frais de résiliation et l’assureur doit même lui rembourser la partie de la prime correspondant à la période non courue au prorata temporis.

À savoir : en cas de non-respect des délais imposés par la loi Châtel par l’assureur (envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date du préavis), il est possible de résilier son contrat sous 20 jours. Sans envoi de préavis ou sans précision de date, l’assuré peut résilier son contrat quand il le souhaite, sans préavis.