Quelle est la date anniversaire d'un prêt immobilier ?

Romain Gerbet
Community manager

Aujourd’hui, grâce aux lois Châtel, Lagarde, Hamon et Bourquin, le consommateur a pu récupérer un véritable pouvoir de négociation face aux établissements financiers.

En effet, il est devenu possible de résilier simplement son contrat d’assurance durant la première année de souscription et à chaque date anniversaire ensuite.

Mais connaissez-vous précisément la date anniversaire de votre prêt immobilier ?

Si ce n’est pas le cas, notre article va vous éclairer.

La date anniversaire d’un prêt immobilier : qu’est-ce que c’est exactement ?

Avant 2018, la date anniversaire était un concept relativement flou. En effet, la loi ne prévoyait aucune date de référence. Ainsi, de nombreuses banques jouaient dessus pour empêcher le changement d’assurance et de contrat de prêt.

Pour remédier à cela, la Fédération française de l’assurance et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ont pris une décision importante. Lors d’une réunion qui s’est tenue le 27 novembre 2018, ces instances ont décidé que la date anniversaire sera celle de la signature de l’offre de prêt.

Afin de laisser le temps aux organismes financiers d’harmoniser leur base de données, il a été décidé d’appliquer cette décision à partir de 2019.

Pour les clients qui observent que leur contrat d’assurance et/ou de prêt prévoit une autre date, il est possible de demander de la remplacer par la date de signature de l’offre de prêt.

Pourquoi la date anniversaire de son prêt immobilier est-elle importante ?

Depuis la loi Châtel, les banques sont dans l’obligation d’envoyer au moins 15 jours avant la date limite un avis d’échéance informant les assurés sur la durée de préavis pour résilier à l’échéance de certains contrats.

Avec la loi Hamon et l’amendement Bourquin, venant renforcer la loi Châtel, la date anniversaire a pris encore plus d’importance. En effet, la loi Hamon propose de changer facilement d’assurance emprunteur avant la première date anniversaire du contrat de prêt immobilier.

Puis, l’amendement Bourquin offre aux consommateurs la possibilité de remplacer leur contrat à chaque nouvelle date anniversaire. Vous comprenez donc l’importance de celle-ci.

À noter : si vous ne recevez pas votre avis d’échéance ou si vous le recevez hors des délais imposés par la loi, il est possible de résilier votre contrat d’assurance à tout moment.

Est-il possible de changer de contrat hors date anniversaire ?

Il existe certaines exceptions vous permettant de changer de contrat d’assurance hors date anniversaire. Ces cas particuliers sont les suivants :

  • Le rachat de crédit : le contrat groupe sera automatiquement résilié tandis que la délégation d’assurance pourra être renégociée ;
  • La vente du bien : attention à bien prévenir l’assurance. Auquel cas, le contrat sera automatiquement résilié 6 mois après la date de la vente (mais il faudra payer les cotisations liées à cette période).
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