Quelles sont les évolutions en assurance emprunteur liées à la loi Bourquin ?

Romain Gerbet
Community manager

Intervenant après la loi Lagarde de 2010 et la loi Hamon de 2014, la loi Bourquin donne encore un peu plus de pouvoir aux consommateurs en permettant la résiliation de l’assurance de prêt en cours de contrat après la première année de souscription.

Qu’a-t-elle changé exactement et comment l’utiliser ?

Notre article va vous aider à tout comprendre.

La loi Bourquin : explications

Dans les faits, bien que l’on parle de loi Bourquin par souci de simplification, il faudrait plutôt parler d’amendement Bourquin. En effet, après s’être battu sur son propre projet de loi, ce sénateur a proposé un amendement au projet de loi d’accélération et de simplicité de l’action publique afin de faciliter le changement d’assurance des citoyens français.

Avant la loi Bourquin, il n’était possible de changer d’assurance que durant les 12 premiers mois de souscription de contrat. Depuis l’adoption de l’amendement, un emprunteur peut changer son assurance emprunteur tous les ans, à chaque date anniversaire (date anniversaire de la signature du contrat ou date souhaitée par le client).

En prime, la loi Bourquin vient aussi renforcer l’obligation annuelle d’information sur le droit de changer d’assurance emprunteur et le montant des sanctions par manquement.

En bref, la loi Bourquin est une réelle avancée pour le consommateur qui lui accorde plus de pouvoir de négociation avec les organismes financiers.

Différence entre loi Bourquin et loi Hamon

Bien souvent, on confond la loi Bourquin et la loi Hamon. Pourtant, ce sont deux textes différents qui se complètent.

En effet, la loi Hamon, la plus ancienne, a été instaurée pour faciliter la résiliation d’assurance pendant la première année de souscription. Elle permet de résilier simplement les assurances facultatives et de changer les assurances « obligatoires ».

La loi Bourquin vient la compléter en instaurant la possibilité de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire. À condition de respecter les mêmes obligations que la loi Hamon. Soit l’obligation d’opter pour une assurance de prêt avec des niveaux de garantie équivalents.

Toutefois, alors que la loi Hamon impose un préavis de 15 jours, l’amendement Bourquin propose, quant à lui, un préavis de 2 mois avant la date anniversaire pour réaliser votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Réponse des banques : que faire en cas de refus ?

Une fois votre courrier envoyé dans le délai imposé, la banque a 10 jours pour vous répondre et vous renvoyer, si acceptation de votre nouvelle assurance emprunteur, un avenant à votre contrat de prêt.

Normalement, la banque ne peut pas refuser votre nouvelle assurance si toutes les conditions sont remplies (au niveau des délais et de l’équivalence de garantie). Toutefois, si votre organisme financier vous oppose un refus, vous pouvez contester, tout d’abord, cette décision auprès du directeur de l’agence puis saisir le médiateur du secteur bancaire et, finalement, la juridiction civile compétente.


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