Assurance emprunteur et loi Bourquin

Romain Gerbet
Community manager

Depuis quelques années, le gouvernement fait son maximum pour protéger les consommateurs. Cela intervient à plusieurs niveaux, dont celui de l’assurance.

Ainsi, depuis le 22 février 2017, il est possible de changer facilement d’assurance emprunteur tous les ans grâce à la loi Bourquin.

À quoi correspond cet amendement exactement ? Et comment l’utiliser en tant qu’emprunteur ? Nous vous disons tout.

Origine et utilité de la loi Bourquin

Depuis 2010, la loi Lagarde offre aux consommateurs plus de transparence lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Ainsi, cette loi permet aux personnes qui font appel aux organismes de crédit pour la souscription d’un prêt de ne pas être obligées de choisir le contrat d’assurance emprunteur commercialisé par l’organisme (la délégation d’assurance).

Depuis 2014, la loi Hamon facilite la résiliation des garanties facultatives d’une assurance emprunteur ainsi que le changement d’assurance durant la 1re année de souscription de contrat.

Depuis 2017, la loi Bourquin renforce ces textes de loi en s’intéressant à la période commençant après la première date anniversaire de la souscription du contrat. Au début proposition de loi pour devenir finalement amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, il faut savoir que l’amendement concerne tous les prêts (récents ou anciens).

Pourquoi utiliser la loi Bourquin ?

Comme beaucoup d’emprunteurs voulant devenir propriétaires, vous avez sans doute voulu obtenir rapidement un prêt immobilier. Ainsi, au lieu de vous intéresser à l’assurance emprunteur de votre contrat, vous avez signé votre prêt le plus rapidement possible.

Deux problèmes peuvent se poser :

  • Les primes sont trop élevées ;
  • Les garanties ne vous correspondent pas (ou plus).

Si vous êtes encore dans la première année, vous pouvez invoquer la loi Hamon pour résilier les garanties facultatives ou faire jouer la concurrence.

Par contre, si vous avez passé les 12 premiers mois de la signature de votre prêt, vous pouvez vous servir de la loi Bourquin pour changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire de votre contrat.

Ce qui vous permet, par exemple, de réviser les quotités, de renégocier vos garanties si votre situation personnelle a changé ou encore de réaliser des économies en vous intéressant à une assurance par délégation personnalisée. 

Quelles sont les conditions pour profiter de la loi Bourquin ?

Avant toutes choses, il faut savoir que, comme pour la loi Hamon, les garanties de votre nouveau contrat doivent être équivalentes à celles de votre ancien pour que le changement de contrat soit valide.

Si c’est le cas, envoyez un courrier recommandé à votre organisme de prêt au moins 2 mois avant la date d’échéance en ayant, au préalable, souscrit la nouvelle assurance.

Ce dernier a 10 jours pour vous répondre par écrit. Si les garanties sont équivalentes, il ne peut opposer de refus. De plus, votre banque ne peut vous réclamer de frais de validation de votre nouveau contrat.

Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à utiliser le service d’accompagnement 100% en ligne Wedou pour changer facilement et rapidement d’assurance emprunteur.


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