Assurance emprunteur : renforcement du droit à l’oubli

Le droit à l'oubli élargi sur les offres d'assurance emprunteur

Très bonne nouvelle pour les emprunteurs qui ont été affectés par certaines pathologies : le 16 juillet 2018, le droit à l’oubli a été élargi pour intégrer les progrès de la guérison des anciens malades. 

Le droit à l’oubli : une protection essentielle

Il permet à un individu de demander le retrait de certaines informations qui pourraient lui nuire sur des actions qu'il a faites dans le passé. Le droit à l'oubli s'applique concrètement :

- soit par le retrait de l'information sur le site d'origine;

- soit par un déréférencement du site internet par les moteurs de recherche;

Le droit à l'oubli a été défini par une directive européenne de 1995.

En matière d’assurance emprunteur, les anciens malades qui répondent à certains critères n’ont plus à mentionner leurs anciennes pathologies lorsqu’ils souscrivent un crédit ou une assurance de prêt. Et les assureurs ne doivent plus solliciter ces informations. Cette nouvelle application du droit à l’oubli est définie par la convention AERAS.

La Convention AERAS

Logo de la convention AERAS : s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

Pour leur faciliter l’accès au crédit, une convention dite AERAS a été signée sous la pression des pouvoirs publics entre les représentants des usagers et des assureurs pour permettre l’accès au crédit pour certains malades ou la disparition des surprimes pour les anciens malades sous certaines conditions.

Cette convention, mise en place en 2007, a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt (immobilier et professionnel) des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé : la convention a mis en place des procédures d’instruction accélérée des dossiers et la mise en place d’un pool d’assureurs pour améliorer l’acceptation des dossiers. Le droit à l’oubli vise à faire disparaître les surprimes ou les refus. Mais encore faut-il que les critères retenus pour pouvoir exercer son droit à l’oubli soient suffisants et qu’ils correspondent à une réalité médicale en constante évolution.

La commission de suivi de la convention AERAS vient de publier une du droit à l’oubli. Cette grille traduit des avancées dont vont pouvoir bénéficier, pour l’assurance de leurs crédits, les malades ou anciens malades déclarant certaines pathologies.

Ces avancées majeures portent notamment sur la situation des personnes atteintes de :

        - cancer du rein,
        - leucémie,
        - cancer de la prostate,
        - mucoviscidose,
        - hépatite C.

La commission annonce par ailleurs qu’il s’agit d’une étape intermédiaire et que de nouveaux progrès de la médecine seront prochainement pris en compte.

C’est d’abord : la science considère que leur état de santé est dans la norme et que leur ancienne maladie a totalement été vaincue et n’a plus d’impact sur leur espérance de vie ou leur santé au travail.

C’est ensuite qui doivent se reporter à la grille de référence et le cas échéant ne pas communiquer les anciennes pathologies qui correspondent aux critères définis. Les candidats à l’emprunt pourront bien sûr se faire aider par leur médecin traitant. Voici le tableau récapitulatif :

Bon à savoir : Si vous êtes un ancien malade, référez vous à la grille de référence du droit à l’oubli avant de remplir un questionnaire de santé.                 

 Grille de référence de la convention AERAS

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