Assurance emprunteur : enfin une date claire pour la résilier !

Assurance emprunteur : la date unique de résiliation enfin définie


La CCSF (Comité Consultatif des Services Financiers) a enfin tranché. Tous les établissements bancaires devront désormais appliquer une règle identique pour déterminer la date anniversaire des contrats d'assurance de prêt. La clarification de cette date était essentielle puisqu'elle détermine l'échéance annuelle de résiliation des contrats d'assurance emprunteur. Cette décision va permettre de faciliter encore davantage le changement d’assurance emprunteur. Petit rappel du problème:

Qu’est-ce-que l’assurance emprunteur ?

L’assurance de prêt immobilier intervient en cas de problèmes de santé ou d'incapacité de travail et prend en charge les mensualité du crédit à la place de l'emprunteur en situation de perte de revenu.

Les organismes prêteurs ont ainsi la garantie du paiement des échéances de remboursement en cas de maladie ou décès de leur emprunteur. De leur côté, les emprunteur sécurisent leur "toit" en cas de coup dur. C’est la raison pour laquelle les banques exigent la plupart du temps cette assurance pour accorder leur financement.

Ce n’est pas l’existence de ce type d’assurance qui posait problème aux consommateurs, mais la liaison contrainte du prêt et de l'assurance de la banque. Généralement, la banque impose une assurance dont elle fixe le prix sans concurrence et avant les évolutions récentes de la loi, il n’était plus possible d’en changer avant la fin du prêt.

Les différentes lois liées au changement d’assurance

L'assurance imposée par les banques sont pour elle une énorme source de revenus. La mise en place du libre choix de l'assurance de prêt n’a, par conséquent, pas été de tout repos. Les banques ont résisté et résistent encore à ce droit.

La première loi essentielle est la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur. Entrée en vigueur en 2010, elle a rendu possible la délégation d’assurance. Il s’agit de la possibilité, pour tout emprunteur, de choisir son assurance dans un autre établissement que la banque prêtant l’argent.

Ensuite, la loi Hamon sur l’assurance emprunteur de 2014 a constitué une avancée importante dans ce domaine. Cette loi ouvert le droit de changer à tout moment d’assurance de crédit dans les 12 mois suivants la signature de l’offre de crédit immobilier. Pour conserver les garantie essentielles à la couverture du prêt, la nouvelle assurance doit présenter des caractéristiques similaire à celle de l'assurance à laquelle elle se substitue. En d'autres terme, les garanties du nouveau contrat d'assurance de prêt doivent être équivalentes à la assurance en place pour que la résiliation soit possible.

Enfin, la loi Bourquin ou loi Sapin 2 est entrée en vigueur en 2018. Grâce à elle, il est depuis possible de changer d’assurance de prêt immobilier tous les ans. Il faut néanmoins en informer l’assureur par courrier 2 mois avant la date d’échéance. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation d’assurance de prêt immobilier avec accusé de réception où sera bien-sur présenté un contrat respectant les règles d'équivalence des garanties que la banque pourra contrôler.

Le coeur du problème est que chaque établissement bancaire pouvait lui-même décréter quelle était la date anniversaire. Comme seule obligation, il devait indiquer cette mention quelque part.

Ainsi, il n’était pas facile pour les consommateurs  de savoir quelle était cette date d'autant qu’une simple mention en bas de page d’un site internet suffisait à remplir les obligations de la banque. Dans les faits, cette difficulté d’accès à l’information permettait souvent à la banque de refuser la résiliation en prétextant du non-respect du préavis par rapport à une date qu'elle déterminait elle-même.

Communiqué du Comité Consultatif des Services Financiers

Dès le 28 juin 2018, chez Wedou nous appelions à contester la décision de la Fédération des banques de laisser chaque établissement fixer lui-même la date d’échéance.

Heureusement, nous avons été entendus et la décision de la CCSF résout cette question qui était u véritable piège. C’est par un communiqué de presse le 27 novembre 2018, que le Comité a présenté ces mesures.

Une date unique d'échéance des contrats est donc mise en place. Celle-ci s’applique par conséquent à tous les établissements bancaires. Cette date unique, adoptée à l’unanimité, est fixée à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

En outre, cette date unique s’applique à tous les contrats en cours ou à venir. Tout le monde pourra en bénéficier.

Cette décision simplifie grandement la question de la résiliation étant donné que tous les acteurs parlent maintenant de la même date. Ainsi, les échanges entre clients et banques deviennent plus clairs et chacun sait à quoi il s’engage.

C’est donc une décision qui est bénéfique pour tous. D’autant que les banques auront jusqu’au second semestre 2019 pour s’adapter à cette nouvelle disposition.


Wedou vous accompagne dans votre changement d’assurance de prêt

Cet éclaircissement de la date d'échéance est une victoire pour l’assuré. Il n’en reste pas moins qu’il n’est pas toujours facile de savoir comment faire pour changer d’assurance emprunteur.

La nécessité des garanties équivalentes par exemple n’est pas simple à appréhender pour un consommateur non averti. Pour en savoir plus sur celles-ci, vous pouvez consulter notre page d'information.

Wedou peut vous aider. Nous militons pour que chacun ait l’assurance qui lui convient le mieux. Nous déterminons pour vous les garanties attendues par votre banque, nous élaborons l'offre répondant à ses critères d'équivalences, nous renforçons même ces garanties lorsque ces garanties apparaisse insuffisantes. En un instant, votre nouveau contrat est prêt et vous pouvez bénéficier d'un prix 2 fois moins cher. Vous signez en ligne sans attendre de validation et sans formalité médicale. Et voilà, après c'est à nous de jouer. Wedou accomplis pour vous gratuitement toutes les formalités de résiliation et changement auprès de votre banque.

Concrètement, c’est de 400 à 600 euros par an que vous pouvez récupérer. C’est un sacré gain de pouvoir d’achat ! Wedou se charge de toutes les formalités gratuitement, vous n’avez qu’à vous laisser guider pour en savoir plus.





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