Assurance emprunteur et loi Hamon

Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon permet de changer facilement de contrat d’assurance sous certaines conditions. Wedou vous dit tout.

Si vous souhaitez demander un crédit à un organisme financier, vous allez vous rendre compte que vous serez obligé de souscrire une assurance emprunteur offrant différentes garanties.

Problème : si vous êtes mal informé, vous pouvez choisir une assurance emprunteur qui ne correspond pas à vos besoins (car trop chère ou ne vous offrant pas la couverture souhaitée).

La loi Hamon vient au secours des consommateurs en permettant de résilier facilement son assurance emprunteur durant la première année de signature du contrat.

Loi Hamon : historique et contexte

Nous sommes en 2014 et Benoit Hamon est Ministre de la Consommation au sein du gouvernement de François Hollande.

Depuis 2008, la loi Chatel a permis de formidables avancées pour le consommateur en facilitant la résiliation de contrat d’assurance. La loi Hamon va plus loin dans la possibilité de faire jouer plus facilement la concurrence entre assureurs. Adoptée le 13 février 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi sur la consommation dite loi Hamon est un réel avantage pour les personnes à la recherche d’un prêt.

Elle concerne autant l’assurance de prêt immobilier que l’assurance auto, l’assurance multirisque habitation, le contrat d’assurance affinitaire ainsi que le contrat mutuelle complémentaire santé (depuis le 1er décembre 2020 pour ce dernier).

Comment faire valoir ses droits sur son assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

En fonction du contrat concerné, les modalités de résiliation peuvent changer. Ici, nous nous intéressons tout particulièrement à l’assurance emprunteur.

Pour ce type de contrat spécifique, la loi Hamon permet de résilier son contrat à tout moment durant la 1re année de souscription.

À savoir : passé ce délai, vous pourrez faire jouer la loi Bourquin pour résilier votre contrat à chaque date anniversaire.

Bien souvent, les emprunteurs sont obligés de choisir l’assurance prêt immobilier de leur banque pour profiter de bonnes conditions de crédit. Toutefois, il s’avère que ces assurances sont généralement plus chères que les assurances individuelles.

Grâce à la loi Hamon, vous pourrez facilement changer d’assurance durant la 1re année si vous estimez qu’il est possible d’obtenir un meilleur contrat auprès d’un autre assureur.

Attention toutefois : ce nouveau contrat doit disposer des mêmes garanties que votre contrat actuel.

Si c’est le cas (et que vous n’avez pas dépassé votre première date anniversaire), il est possible d’adresser un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date d’échéance. Normalement, votre nouvel assureur s’occupera de tout, mais n’hésitez pas à vérifier que le nouveau contrat prenne bien effet à l’expiration de l’ancien.

Concernant les garanties non obligatoires, il est aussi possible de profiter de la loi Hamon pour les résilier durant la 1re année de contrat. Dans ce cas, nul besoin d’obtenir un nouveau contrat auprès d’un nouvel assureur. Il suffira d’adresser une lettre de résiliation à votre assureur actuel.

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