Quel est le rôle de la FSI en assurance emprunteur ?
Depuis le 1er juillet 2009, la Fiche Standardisée d’Information (FSI) est obligatoirement remise avec toute offre d’assurance emprunteur, mais il a fallu attendre le 1er octobre 2015 pour qu’elle fasse l’objet d’une réglementation, précisant les différentes mentions obligatoires.
Au-delà des principales caractéristiques proposées dans le contrat, elle détaille, à la fois clairement et lisiblement, tous les éléments permettant de connaître la nature et les conditions des garanties d'assurance (quotité) et leur coût (TAEA).
Ce document favorise la comparabilité des offres et la mise en concurrence des acteurs. En effet, grâce à la loi Lagarde (2010) et la loi Hamon (2014) (et la loi Bourquin en 2018), les emprunteurs peuvent librement choisir leur assurance de prêt et opter pour la délégation d’assurance, si et seulement si, les garanties proposées sont équivalentes ou supérieures. Avec la FSI, la comparaison devient plus facile puisque sa construction a fait l’objet d’un décret.
Comment se présente-t-elle ?
Le Décret n°2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d’information, à travers l’article R 312-0-1 énumère les éléments à faire impérativement figurer sur la FSI :
« 1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ; »
« 2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ; »
« 3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ; »
« 4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :
a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;
b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;
c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article R. 313-5-2 ; »
« 5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 312-9 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer. »
Quelle est la différence entre la FSI et la fiche personnalisée ?
Pour permettre la comparaison des offres d’assurance et pouvoir mieux apprécier l’équivalence de garanties, la FSI est accompagnée d’une fiche personnalisée des exigences, qui permet d’éclairer l’emprunteur sur le niveau des garanties proposées. Autrement dit, il s’agit de deux dispositifs, obligatoires depuis le mois d’octobre 2015, mais bien distincts, même s’ils poursuivent le même but : permettre à l’emprunteur d’exercer son choix d’assureur librement !
Délivrée en même temps que la FSI, la fiche personnalisée est le fruit d’un accord signé entre les différents acteurs (établissements de crédit, assureurs, intermédiaires d’assurance et consommateurs). Elle respecte le modèle fixé par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui a établi une liste complète de 26 critères d’équivalences.
