Glossaire

Fiche Standardisée d'Information (FSI)

La FSI est remise obligatoirement avec toute offre d’assurance emprunteur depuis le 1er octobre 2015. Elle énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt. La FSI favorise la comparabilité des offres et la mise en concurrence des acteurs.

La FSI doit comprendre tous les éléments permettant de connaître la nature et les conditions des garanties d'assurance et leur coût.

Plus précisément, la FSI doit énumérer dans un format standard défini par le Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 :

1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;

2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;

3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;

4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :      

    a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;      
    b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;          
    c) Le Taux Annuel Effectif de l'Assurance relatif à la totalité du prêt,

5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 312-9 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.

Retour à la page définitions
*