Ce dispositif autorise les personnes qui ont été atteintes d'un cancer à ne plus le déclarer à l’assureur, sous certaines conditions à remplir au moment de souscrire une assurance emprunteur : soit le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 18 ans et le protocole thérapeutique a pris fin depuis 5 ans sans qu’aucune rechute n’ait été constatée ; soit il a été diagnostiqué après les 18 ans de l’assuré et le protocole thérapeutique est achevé depuis 10 ans sans rechute.
