Droit à l'oubli

Qu’est-ce que le droit à l'oubli de l’emprunteur ?

Dans le monde des assurances de prêt, l’expression « droit à l’oubli » concerne les personnes ayant souffert d’une ancienne pathologie cancéreuse (quels qu’en soient la localisation et le type histologique) et désireuses de solliciter un emprunt. Si elles respectent les critères impératifs à faire valoir ce droit, elles peuvent ne pas la déclarer sur le questionnaire de santé à leur assureur – et cela, sans risquer de tomber sous le coup d’une fausse déclaration.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Mis en place le 14 février 2017, le droit à l’oubli permet à d’anciens malades de décrocher le financement pour un achat immobilier. Avant lui, comme ils étaient considérés comme des personnes à risque aggravé de santé, ils peinaient à trouver une couverture pour leur emprunt.

Concrètement, le droit à l’oubli peut être déclenché si la pathologie cancéreuse de l’emprunteur a été diagnostiquée :

• Avant ses 18 ans et 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute
• Après ses 18 ans et 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.

À noter que, selon le site de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), la fin du protocole thérapeutique correspond à la « date de fin du traitement actif du cancer (en l'absence de rechute) par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie, lorsque plus aucun traitement n'est nécessaire ,hormis thérapeutique persistante, de type hormonothérapie ou immunothérapie. ».

Si la pathologie est tout de même déclarée, la proposition des assureurs ne doit comprendre, ni exclusion de garanties, ni surprime d’assurance, liées à cet ancien état. Par contre, les autres pathologies et facteurs de risques, ainsi que les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail – qu’elles soient en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli - sont à déclarer à l’assureur sur le questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification spécifique.

Au-delà de ces considérations purement médicales, les bénéficiaires de ce dispositif ne peuvent, ni souscrire de prêt supérieur à 320 000 €, ni le faire durer après leur 71e anniversaire.

Quelles sont les pathologies relevant du droit à l’oubli ?

Tous les assureurs doivent transmettre aux candidats à l’assurance de prêt, une information sur le dispositif du droit à l’oubli. De son côté, la convention AERAS a mis en place une grille de référence, dans le but de faciliter l’accès à cette impérative couverture, lorsque le souscripteur souffre de cancers ou d’autres pathologies comme les ALD (Affections Longue Durée).

Cette liste mentionne toutes les maladies, ainsi que les délais de chacune d’entre elles, entrant dans le champ d’intervention de ce droit. Dans certains cas, elle indique aussi le taux de surprimes maximum qui peut être appliqué. En fonction de la gravité de la pathologie, l’oubli s’échelonne sur 1 à 10 ans.

Actualisée chaque année, elle tient compte des progrès médicaux et des données épidémiologiques disponibles. Un groupe de travail de la Commission Études et Recherches de la Convention est chargé de sa mise à jour. C’est ainsi que le droit à l’oubli a été élargi en juillet 2018 pour intégrer l’hépatite C, la mucoviscidose, le cancer du rein, le cancer de la prostate, ainsi que la leucémie. La dernière grille de référence est consultable ici !