La souscription à une garantie perte d'emploi n'est pas d'emblée dans votre contrat d'assurance. C'est une garantie pour votre banque. Mais vaut-il le coup d'y souscrire ? Et quelles sont les garanties apportées ? Les banques pouvant exiger de vous que vous y souscriviez, il est légitime que vous vous interrogiez.
La garantie perte d'emploi dans les faits
La souscription à une garantie perte d'emploi n'est pas obligatoire. Si certains emprunteurs y souscrivent, c'est parce qu'elle permet d'assurer le remboursement ou le report des échéances de votre emprunt, même en cas de cessation d'activité, si vous vous retrouvez au chômage pour une période prolongée. En effet, l'emprunteur souscrit souvent à une assurance perte d'emploi en même temps que l'assurance décès et invalidité ou encore la garantie prévoyance en cas de décès accidentel.
Quelle prise en charge dans la garantie perte d'emploi ?
La garantie perte d'emploi prend en charge une partie de vos mensualités, de l'ordre de 30 à 60% du montant de vos échéances mensuelles. Il y a cependant deux types de remboursements :
- Le remboursement évolutif, c'est-à-dire que le remboursement de votre prêt est moindre la première année que les suivantes.
- Le remboursement fixe, c'est-à-dire qu'il est le même pendant toute la durée de la garantie.
Il faut aussi noter qu'il y a un plafonnement des indemnités perçues. Même s'il est possible d'être indemnisé à hauteur de 60%, voire de 80%, si le montant du crédit immobilier est trop élevé, vous ne pourrez pas choisir cette option. En effet, suivant les contrats et les assurances, les emprunteurs peuvent choisir eux-mêmes le montant de leurs indemnisations.
Quel est le coût ?
Puisqu'elle n'est pas obligatoire, c'est un coût supplémentaire. Elle représente un taux annuel compris entre 0,10% et 0,60% du montant emprunté à votre banque, selon le type de garantie et votre profil. Vous pouvez demander plusieurs devis à différentes banques et compagnies d'assurance pour choisir la plus avantageuse pour vous.
Qui peut en bénéficier ?
Les conditions d'éligibilité
Ceux qui peuvent bénéficier de cette protection sont les salariés en CDI, dont le contrat n'est pas récent et dont la prise de poste dans l'entreprise remonte au moins à 6 mois voire 1 an. De plus, ils doivent avoir moins de 55 ans à 65 ans selon les contrats. L'âge joue un rôle non négligeable dans la possibilité d'y souscrire.
Vous devez aussi vous inscrire au registre UNEDIC d'assurance chômage ainsi qu'à Pôle Emploi au cas où un licenciement ou une période de chômage prolongée surviendraient.
La mise en place pratique
Il faut faire attention à deux types de délais pour pouvoir bénéficier de la garantie perte d'emploi. Si ces deux délais ne sont pas respectés, vous ne serez pas protégés par votre assureur et ne pourrez pas en bénéficier.
Le délai de carence
C'est la période qui s'étend de la signature du contrat à la mise en place de celui-ci. Si vous êtes licenciés ou que vous tombez malade dans cette période et vous retrouvez dans l'incapacité de rembourser votre crédit, les compagnies d'assurances ne vous verseront pas d'indemnisation.
Les assurances ont un délai de carence différent, il convient de se renseigner. Il peut être de :
- 6 mois
- 9 mois
- 12 mois
Le délai de franchise
Le délai de franchise est la période qui s'écoule entre la perte de votre emploi et le début de vos indemnisations par votre assureur. Les délais changent aussi en fonction des assureurs, mais sont généralement compris entre 3 et 6 mois. Pendant cette durée, les assurances ne versent pas non plus d'indemnisations. Ce qui veut dire que vous devrez trouver une solution pour rembourser les échéances de votre prêt immobilier pendant cette période.
Je rentre dans les principaux critères, mais je ne peux pas en bénéficier : pourquoi ?
L'assurance perte d'emploi possède de nombreuses limites. Même si vous êtes une personne de 45 ans, salariée en CDI depuis 10 ans dans votre entreprise, vous pouvez passer à côté des garanties de votre assurance.
La première limite concerne la démission. Si vous démissionnez de votre travail, vous ne pourrez pas être indemnisé. En effet, l'assurance perte d'emploi ne fonctionne que dans les cas de perte d'emploi involontaire.
Involontaire exclut aussi tout licenciement pour faute. Parce qu'il est lié à une action de votre part, votre assureur ne vous versera pas d'indemnisation.
De plus, cette indemnisation n'est pas illimitée dans le temps. Elle oscille entre 36 et 48 mois. Au-delà, si vous n'avez toujours pas retrouvé un emploi, elles vous seront tout de même supprimées.
