Qu’est-ce que la Loi Lagarde ?

De son appellation, la Loi Lagarde est une loi sur la réforme du crédit à la consommation qui a été mise en place le 1er juillet 2010.

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Loi Lagarde

Durant l’année 2008, Madame Christine Lagarde, Ministre de l’Économie des Finances et de l’Emploi, procède à l’annonce d’un projet de loi concernant le crédit à la consommation. De son appellation, la Loi Lagarde est une loi sur la réforme du crédit à la consommation qui a été mise en place le 1er juillet 2010. En faisant la comparaison aux anciennes lois, la loi Lagarde applique plusieurs modifications avantageuses concernant l’accès au crédit.

Définition et objectifs de la Loi Lagarde

En général, la loi Lagarde consiste à réduire, voire mettre fin aux surendettements des ménages et des consommateurs. Pour cela, elle applique diverses mesures et restrictions afin de mieux les protéger, et leur octroyer davantage de liberté pour leurs emprunts bancaires.

La Loi Lagarde s’applique sur les crédits allant de 200 à 75 000 euros et dont la durée minimale de remboursement est de 3 mois. Elle a pour principal objectif de protéger et responsabiliser les consommateurs par le renforcement et la transparence des informations qu’on leur donne au sujet des crédits qu’ils demandent.

Les impacts de la Loi Lagarde

Les mesures prises par la Loi Lagarde ont apporté plusieurs changements au niveau de l’assurance emprunteur, du crédit à la consommation comprenant le crédit renouvelable, le rachat de crédit, et la lutte contre le surendettement.

Impacts de la Loi Lagarde sur l’assurance emprunteur

Bien avant l’arrivée de la Loi Lagarde, les organismes de crédit imposaient à leurs consommateurs une assurance emprunteur pour leur prêt immobilier. Cette condition était obligatoire en général. En effet, l’assurance emprunteur se présente comme une garantie pour le prêteur en cas d’impayé et veille également à la protection de l’emprunteur si éventuellement, il ne sera plus possible pour lui d’honorer ses engagements.

Mais en plus de cela, les banques exigeaient aussi que les clients souscrivent aux assurances de prêts proposées par leurs propres agences. Cette action a eu pour répercussion la baisse de la mise en concurrence des compagnies d’assurances. De plus, certains établissements bancaires ont pratiqué des taux de crédits plutôt bas. Mais en contrepartie, ils appliquent des taux d’assurances obligatoires et très élevés.

Suite à la mise en place de la Loi Lagarde :

  • Il existe désormais ce qu’on appelle la délégation d’assurance pour tous les crédits immobiliers. En bref, il est interdit à la banque d’imposer son contrat d’assurance de prêt à son client. Si l’assurance proposée par la banque en question ne convient pas à ce dernier, il est libre de la refuser. Cette délégation d’assurance peut aussi s’appliquer sur les prêts immobiliers.
  • Par conséquent, l’emprunteur peut donc opter pour l’assurance emprunteur de son choix, même si elle est proposée par une autre entité. Mais les garanties apportées par le contrat de ce nouvel assureur devront par contre être au moins équivalentes à celles proposées par l’assurance de la banque du client.
  • Dans le cas où le client change d’assurance emprunteur et propose une nouvelle assurance à sa banque mais que celle-ci la refuse, il faudra que cette dernière justifie cette décision par écrit sous 10 jours ouvrés.

Impacts de la Loi Lagarde sur le crédit à la consommation

Le principal but de la Loi Lagarde est avant tout de notifier les emprunteurs de la possibilité de choisir d’autres offres. Pour ce faire, elle facilite l’amélioration des informations par les organismes de crédits aux emprunteurs.

  • La loi Lagarde exige des établissements plus de transparence à propos du crédit envers le consommateur. Cela implique plus de netteté sur les informations qu’ils donnent à propos de leurs offres de prêts. Par exemple, pour les informations écrites telles que les affiches ou flyers, ou pour la communication virtuelle, ils doivent toujours mettre des précisions claires sur la durée du prêt, son taux d’intérêt, et son coût total. Une meilleure communication va permettre de mieux responsabiliser les 2 parties. D’un côté, les organismes de crédit seront sûrs d’avoir partagé toutes les informations et consignes nécessaires auprès des consommateurs avant de leur accorder le prêt demandé. Et de l’autre côté, les emprunteurs seront déjà bien au courant de toutes les conditions requises pour leur souscription au crédit recherché.
  • Les organismes de crédits tels que les banques ont aussi l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Cette vérification va s’effectuer par la consultation du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) auprès de la Banque de France. Désormais, selon la Loi Lagarde, pour un montant allant au-delà de 3000 euros, le client doit fournir des justificatifs obligatoires tels que : des pièces d’identité, d’un justificatif de domicile et de ses revenus.
  • Après cela, une fiche de dialogue doit être établie entre l’organisme de crédit et son client. Elle appuiera le consentement et la compréhension de l’emprunteur quant aux différentes conditions qui lui sont imposées par le prêteur avant de s’engager. Elle permettra également de constater si le projet est bien réalisable et d’en sortir les chiffres qui y seront occasionnés.
  • Le taux annuel effectif Global ou bien TAEG, doit être clairement inscrit sur toutes formes de communication publicitaire et commerciale des prêteurs, de même que sur les documents en lien avec le crédit.

Cas de la Loi Lagarde sur le crédit renouvelable

Anciennement appelé Credit Revolving, le crédit renouvelable est un type de crédit à la consommation se présentant comme une réserve d’argent mis à la disposition du consommateur. Il pourra l’utiliser à tout moment et comme il le souhaite sans avoir à justifier ses dépenses auprès de la banque. La somme en question sera remboursée par le biais de paiements en mensualité comportant des taux d’intérêt généralement plus élevés.

Suite aux mesures de la Loi Lagarde concernant le crédit renouvelable :

  • Un dispositif légal a été instauré, interdisant aux organismes de crédit l’utilisation des termes : « crédit revolving » ou « réserve d’argent ». Seule l’appellation « crédit renouvelable » est autorisée.
  • À cela doivent s’ajouter les informations sur les coûts engendrés par ce type de crédit au niveau des supports publicitaires des établissements de crédit. Elles doivent être présentées avec clarté et précision
  • Les organismes de crédits doivent aussi être en mesure de fournir à leurs clients un exemple ou une simulation du coût total du prêt en question.

Cas de la Loi Lagarde sur le rachat de crédit

Le rachat de crédit ou regroupement de crédit désigne l’action de regrouper en un seul crédit plusieurs crédits d’un consommateur et de le faire racheter par le même organisme de crédit ou la même banque. Cette action va permettre au client de baisser considérablement son taux d’endettement, de réduire ses mensualités de crédit et d’allonger le délai de remboursement.

  • Dans le cas d’un rachat de crédit, la Loi Lagarde exige des banques davantage de <strong>transparence et des informations détaillées</strong> sur les offres destinées au consommateur. Elles doivent aussi vérifier le taux d’endettement du client et de l’informer des risques éventuels.
  • Une autre obligation des banques est également de proposer aux consommateurs disposant de plusieurs crédits à la consommation de racheter leurs crédits renouvelables.
  • Du côté consommateur, il a l’obligation de donner les informations importantes à leurs banques au moment de l’établissement du dossier de financement tel que le délai du crédit.

Impacts de la loi Lagarde sur la lutte contre le surendettement

  • Si le délai de traitement d’un dossier de surendettement par la Banque de France était de 6 mois, la Loi Lagarde a limité ce dernier à une durée de 3 mois. Et pour cause, à travers cette accélération du traitement de dossiers de surendettement, cette loi de 2010 aide les personnes surendettées à stabiliser rapidement leur situation financière.
  • Dans le cas d’une procédure de rétablissement personnel d’un dossier inscrit auprès du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), la durée de fichage est de 5 ans contre 8 ans auparavant.
  • De même que le plan de restructuration d’une dette a été abaissé à 5 ans au lieu de 10 ans, pour tout particulier s’étant acquitté de ses obligations.
  • Concernant les banques, elles n’ont désormais plus le droit de fermer le compte bancaire d’un client pour cause de surendettement. Elles ont pour obligation de conseiller leurs clients à améliorer leur situation financière. En cas de problème, les particuliers devraient être rassurés qu’en se rendant auprès de leurs agences, on sera à leur écoute et on leur proposera de solutions.
  • Il est également interdit d’imposer des frais bancaires à des créances liées à une procédure de surendettement et dont le paiement a été rejeté. On retrouve par exemple : les créances suspendues, les créances annulées et les créances étalées.
  • Et enfin, les établissements bancaires ont pour instruction de mettre comme option au niveau des cartes bancaires, par défaut, le paiement au comptant.

Ainsi, la Loi Lagarde a permis le changement des pratiques des organismes de crédit. Les consommateurs sont protégés des éventuels abus et sont mieux informés pour éviter le surendettement. Grâce à la délégation d’assurance, ils sont libres de procéder à des négociations avec leur banque. Même si malheureusement, aujourd’hui, cette Loi reste encore peu connue.

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