Lois et assurance emprunteur
C’est une procédure normale, autorisée par la loi, pour garantir le remboursement. La législation vous permet également de choisir l’assurance selon vos préférences.
Après avoir économisé pendant un certain temps, vous vous êtes enfin décidé à bâtir votre maison. Mais le financement nécessaire pour la construction n’est pas suffisant. Vous décidez alors d’obtenir un crédit immobilier. En consultant les établissements de crédit pour trouver la meilleure offre, vous remarquez que la plupart requièrent la souscription à une assurance emprunteur. C’est une procédure normale, autorisée par la loi, pour garantir le remboursement. La législation vous permet également de choisir l’assurance selon vos préférences.
Généralités sur la législation concernant l’assurance emprunteur
Légalement, vous n’êtes pas obligé de souscrire à une assurance emprunteur. Pourtant, il est très rare de recevoir un crédit immobilier sans l’aide d’une assurance. Les établissements de crédit sont en effet stricts concernant la souscription aux assurances. En effet, si un imprévu arrive au signataire du crédit suite à un problème de santé, à une rupture de contrat de travail, à un décès, à un accident ou tout autre événement, c’est l’assurance qui garantit le remboursement du crédit auprès de la banque.Il existe différents types de lois qui régissent les assurances emprunteur et les établissements prêteurs sont soumis au respect de certaines règles. Parmi ces lois, les plus connues sont les suivantes :
- La loi Lagarde : promulguée en 2010, elle renforce la procédure qui s’appelle la délégation d’assurance de prêt. Plus simplement, la loi Lagarde permet à l’emprunteur de faire des économies, car il a le droit de choisir une autre assurance emprunteur que celle proposée par la banque.
- La loi Hamon : elle vient compléter les effets de la loi Lagarde en 2014 en stipulant que tout emprunteur a le droit de changer d’assurance emprunteur. Le droit au changement est octroyé gratuitement à tout moment lors de la première année d’emprunt.
- La loi Bourquin : la loi Bourquin autorise le changement annuel d’assurance emprunteur à la date d’anniversaire du contrat. Effective en 2017, elle a permis aux emprunteurs de bénéficier de tarifs plus compétitifs.
- La loi Lemoine : la loi Hamon et la loi Bourquin ont été remplacées par la loi Lemoine, adoptée par l’Assemblée Nationale en février 2022, qui autorise le changement de contrat d’assurance même après la première année d’emprunt. Nul besoin de préavis, la seule condition à respecter est l’équivalence des garanties.
Les différentes spécificités des lois sur les assurances crédit immobilier
La loi Lagarde
La loi Lagarde renforce la délégation d’assurance en proposant à l’assuré le libre choix de son assurance de prêt immobilier. Elle oblige les conseillers d’assurance à donner une fiche informative sur les offres d’assurance de ce type de prêt. Les emprunteurs ont le choix de leur assurance emprunteur sous réserve de certaines conditions :
- Les garanties sont au moins équivalentes à celles proposées par l’établissement bancaire
- L’assuré doit apporter les preuves qui affirment que les conditions sont plus avantageuses
- Aucun frais supplémentaire lié au changement de contrat
En résumé, une banque sort donc du cadre légal, dans le cas où elle vous force à souscrire à son assurance de prêt immobilier.La loi HamonLa loi Hamon permet à l’emprunteur de crédit de résilier son contrat d’assurance lors de la première année de souscription sans aucuns frais générés. Il peut ensuite changer d’assureur, à condition de respecter les points suivants :• La nouvelle souscription à une autre assurance doit présenter un meilleur avantage ou au moins les mêmes conditions que celles proposées par la banque• Il doit par ailleurs noter, par écrit, l’établissement prêteur au moins 15 jours avant la première date d’anniversaire du contrat• Il convient aussi de fournir les documents demandés par l’établissement prêteur. Le contrat et le certificat d’assurance de l’établissement concurrent sont suffisants en général.
La loi Bourquin
Elle applique les mêmes principes que la loi Hamon, sauf que la résiliation de contrat d’assurance emprunteur peut se faire même après la première date d’anniversaire. La demande de changement doit :
- Respecter l’équivalence des garanties
- Considérer un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat
La loi Lemoine
C’est une amélioration apportée aux précédentes lois. Les emprunteurs ont désormais la possibilité de résilier et souscrire un autre contrat à tout moment. Cependant, la loi Lemoine respecte certaines spécificités :
- Nul besoin de préavis, la résiliation peut se faire à n’importe quel moment
- Nul besoin de fournir des formulaires de santé
Cette loi étant promulguée récemment, elle ne s’applique qu’aux contrats signés après le 1er juin 2022. Pour les anciens contrats, il faudra attendre le 1er septembre 2022 pour jouir de la résiliation à tout moment.
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