Qu'est ce que la Loi Moroscovici ?

La gestion des finances publiques subit de temps en temps des modifications avec la promulgation de nouvelles lois. Parmi celles-ci, la Loi Moscovici a joué d’importants rôles dans plusieurs domaines financiers et économ

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Loi Moroscovici

La gestion des finances publiques subit de temps en temps des modifications avec la promulgation de nouvelles lois. Parmi celles-ci, la Loi Moscovici a joué d’importants rôles dans plusieurs domaines financiers et économiques. Le secteur bancaire et celui de l’assurance ont été naturellement affectés par le changement. Dans le cas des crédits immobiliers nécessitant la souscription d’une assurance emprunteur, les termes sont modifiés.

Généralités sur la Loi Moscovici

La Loi Moscovici est un projet de Pierre Moscovici, ancien Ministre de l’Économie française, concernant la loi de la réforme bancaire du gouvernement se traduisant par la séparation et la régularisation des activités bancaires. Cette loi vise à mieux responsabiliser les banques et à améliorer la gestion de leurs diverses activités pour une meilleure protection de leurs clients en leur évitant les risques liés aux activités spéculatives.

Objectifs

À travers cette réforme du système bancaire, le gouvernement a pour intention de fortifier les banques face à d’éventuelles situations de crises. Ces dernières doivent anticiper les risques et cela par la réalisation d’un plan de résolution en cas de crise. Le tout pour éviter que les problèmes survenus en 2008 se reproduisent. Effectivement à l’époque, un grand nombre de banques a dû être refinancé par l’État, car étant en situation de crise, les institutions bancaires n’étaient plus capables d’assurer leurs financements sur le marché. De plus, on retient que l’État a dû souvent sauver la mise aux banques ayant pris trop de risques excessifs et ne pouvant plus payer les dépôts.

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Les mesures prises par la réforme

La Loi Moscovici se base principalement sur la séparation des activités de la banque. Mais outre ce point important, nous notons aussi le renforcement des pouvoirs des autorités de contrôle et de supervision, la prévention des risques de spéculation et de crise sur les marchés financiers, l’encadrement des rémunérations des dirigeants, et la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux.

La séparation des activités de la banque

La Loi Moscovici entend imposer que les activités spéculatives des banques doivent être séparées dans une autre filiale pour les protéger en cas de problèmes ou de crises. À l’inverse, rien ne changera pour les activités permettant le financement de l’économie de l’État. Elles s'appuient toujours sur les dépôts des clients.

Renforcement des pouvoirs des autorités de contrôle et de supervision

Rôles de l’Agence de contrôle prudentiel et de résolution

Suite à la Loi Moscovici, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) reçoit un nouveau collègue et se fait désormais appeler : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou ACPR. Elle est responsable de l’application des mesures de résolution lorsque la banque connaît des difficultés. La banque doit également transmettre à l’ACPR son plan préventif de résolution de crise. Par le biais de ce plan, les banques pourraient en venir à carrément modifier leur structure.

L’ACPR a également le pouvoir de suspendre ou d’interdire la commercialisation de produits financiers considérés comme étant toxiques et d’activités jugées dangereuses pour maintenir la stabilité du système financier.

Rôles du Haut Conseil de Stabilité financière

Nous retrouvons par la suite, la création d’une nouvelle autorité nommée comme étant le Haut Conseil de stabilité financière. Cette autorité a pour rôle d’identifier le développement des risques systémiques au niveau du secteur bancaire et par la suite, de les limiter.

Prévention contre les risques de spéculation et de crise sur les marchés financiers

C’est l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui a sa part d’implication contre les risques de spéculation et de crise sur les marchés financiers grâce au renforcement de ses pouvoirs de surveillance, de contrôle et d’enquête.

  • Elle a la possibilité de punir les manipulations d’indices boursiers.
  • Elle est autorisée à suspendre les rachats de parts d’établissements de placements collectifs en valeurs mobilières pour assurer la protection des détenteurs.
  • Les banques ont également l’obligation de rapporter à l’AMF tous les détails des positions prises sur les dérivés de matières premières agricoles. L’AMF pourra ensuite décider s’il est nécessaire de leur imposer une limite de position ou non pour ne pas bouleverser les cours actuels.
  • Suite à l’interdiction des opérations de trading à haute fréquence, les pratiques d’ordres automatiques doivent aussi être signalées et détaillées auprès de l’AMF par les acteurs boursiers. Cette interdiction des activités de trading cherche à éviter que les opérations bancaires des entreprises ou autres particuliers ne soient bouleversées par des opérations à risques sur les marchés financiers.

Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment de capitaux

Afin d’éviter l’évasion fiscale, les banques et les grandes entreprises sont tenues de publier et de mettre régulièrement à jour des informations concernant leurs activités, leurs chiffres d’affaires, etc. Des renseignements qui devront être disponibles et accessibles à tous les pays.

Pour favoriser sa lutte contre le blanchiment d’argent, la loi Moscovici a également renforcé le pouvoir des autorités compétentes à ce sujet telles que l’autorité du Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins (TRACFIN) et ses intermédiaires.

Répercussion de la loi Moscovici sur l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur a subi une réforme suite à la mise en application de la loi Moscovici. Face au monopole des banques qui ont imposé à leurs clients la souscription de leur assurance emprunteur, des modifications ont été faites pour avantager les demandeurs de crédit. D’abord la mise en place de la loi Lagarde qui a donné l’opportunité aux clients de choisir une autre compagnie d’assurances pour garantir le remboursement de crédit de leur banque. Cependant, grâce aux nombreux stratagèmes utilisés par les banques, les résultats obtenus étaient loin d’être prometteurs.

Avec l’intervention de l’ancien Ministre de l’Économie, l’accès à l’assurance emprunteur a désormais été facilité grâce à l’entrée de la concurrence externe. Tout comme pour la loi Hamon, les consommateurs ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance de prêt auprès de leur banque pour souscrire une autre assurance qui leur est plus avantageuse.

La réforme de l’assurance emprunteur donne donc la possibilité pour l’assuré de résilier son contrat initial. Pour cela, il faut qu’il respecte :

  • Un délai : pour changer sa souscription initiale, l’assuré peut le faire dans un délai de 3 mois en comptant la signature du contrat comme date de début. Cette perspective permet de faciliter le changement d’assurance d’une part, car l’assurance emprunteur en question n’est pas tout à fait liée au crédit demandé. Et d’une autre part, la démutualisation du risque est respectée, c’est-à-dire que le délai de 3 mois ne risque pas de perturber le marché.
  • Couverture du risque du contrat initial : pour faciliter la comparaison entre les contrats d’assurance, une équivalence de garantie doit être prouvée pour que la banque prêteuse puisse accepter le changement de souscription. En effet, cette étape permet d’éradiquer tout soupçon de détournement ou de corruption.

FAQ / les questions les plus fréquentes

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