Qu’est-ce que la Loi Sapin ?

Actuellement, nous parlons de la Loi Sapin 2, en termes de lutte contre la corruption. Mais pour une meilleure compréhension, il est important de revenir sur la Loi Sapin 1.

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Loi Sapin

Actuellement, nous parlons de la Loi Sapin 2, en termes de lutte contre la corruption dans le secteur public et privé. Mais pour une meilleure compréhension des faits et des mesures prises par cette dernière, il est important de revenir sur la Loi Sapin 1. La mise en place de la Loi Sapin a notamment engendré de forts avantages sur les assurances de prêts. La transparence qui joue entre les différentes sociétés a permis aux demandeurs de crédits de bénéficier de plusieurs avantages.

Qu’est-ce que la Loi Sapin 1 ?

Définition de la Loi Sapin 1

Par définition, la Loi Sapin 1 était une « loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ». Elle a été instaurée par Michel Sapin, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance de la France, le 29 janvier 1993 dans une politique anticorruption.

Qu’est-ce que la Loi Sapin 2 ?

Définition de la Loi Sapin 2

Vingt-cinq ans après la mise en vigueur de la Loi Sapin 1, la mise en place de la Loi Sapin 2 a été faite le 1er Juin 2017. Fondée sur les mêmes principes que son prédécesseur, il s’agit d’une « Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

La loi Sapin 2 vise les entreprises comptant au moins 500 salariés et générant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Ainsi que toute société respectant les mêmes conditions, appartenant à un groupe et ayant son siège social en France.

Objectifs de la Loi Sapin 2

Cette loi de 2017 cherche à faire en sorte que les entreprises françaises soient irréprochables en termes de corruption. En effet, il se trouve que depuis les années 2000, la France n’a jamais appliqué de mesures ni de condamnations envers une entreprise pour corruption. Alors que pour les mêmes raisons, des entreprises étrangères, comme aux États-Unis, seraient déjà condamnées. De ce fait, sa réalisation se base sur les dispositifs d’anticorruption américain pour que la France puisse ainsi disposer des meilleurs standards internationaux. La loi Sapin a par ailleurs eu plusieurs conséquences dans le domaine de l’assurance.

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Les changements apportés par la Loi Sapin sur les assurances de prêt

La situation avant l’application de la Loi Sapin

Avant l’application de la Loi Sapin sur les assurances emprunteur, les organismes de crédits avaient le monopole sur le marché de l’assurance. Une personne qui cherchait à débloquer un crédit immobilier auprès de la banque devait souscrire une assurance interne afin de garantir le remboursement du prêt. Cela a eu pour but de diminuer les risques encourus par la banque et mettre en œuvre un système qui garantit les intérêts des 2 partis selon une convention définie à la signature du contrat. La souscription à l’assurance en question s’effectuait obligatoirement auprès de l’établissement où la personne a demandé son crédit immobilier. Généralement, le coût de l’assurance emprunteur était élevé du fait qu’il n’y avait pas de choix possible pour les demandeurs de crédits. Dans ces temps, les compagnies d’assurances n’avaient pas les moyens de se faire une part de marché jusqu’au jour où la Loi Sapin a été promulguée.

La situation après la mise en place de la Loi Sapin

La mise en place de la Loi Sapin a eu de fortes conséquences à propos de l’assurance emprunteur. D’abord, il faut savoir que les changements ont commencé par la Loi Lagarde en 2010. Cette loi a permis aux demandeurs de crédit de souscrire une assurance de leur choix à condition que cette dernière ait au moins la même équivalence que la souscription proposée par la banque. Cette situation a subi divers changements avant d’aboutir à la Loi Sapin. Notamment le droit de changer d’assurance avant la première année de la date d’anniversaire (Loi Hamon) et enfin la possibilité de changer d’assurance chaque année comme stipulé par la loi Sapin.

Les avantages de la loi Sapin

La nouvelle législation Sapin donne la possibilité aux consommateurs d’accéder à plusieurs avantages dont ils ne pouvaient pas bénéficier avant la mise en application de la loi :

  • La liberté dans le choix d’assureur : pendant toute la durée de leur prêt, les consommateurs peuvent choisir leur assureur au moins une fois par année selon leur bon vouloir et à condition de respecter les règles stipulées.
  • La réalisation d’économies : les offres externes proposées par les compagnies d’assurances étant plus intéressantes que celles internes par les établissements prêteurs, la souscription de l’assurance revient moins cher en choisissant la meilleure option.
  • L’encouragement de la concurrence : la Loi Sapin a favorisé les tarifs les plus compétitifs en matière d’assurance. Au risque de perdre des clients, les banques sont désormais contraintes d’aligner leur tarif à ceux de la concurrence.

Qui est concerné par la loi Sapin sur l’assurance emprunteur ?

Tous les particuliers sont concernés par la loi Sapin sans considération de leurs profils ni de leur type de prêt immobilier. L’assurance emprunteur peut être résiliée pendant toute la durée du crédit, et une fois par année à date d’anniversaire. Qu’il s’agisse d’une assurance fournie par votre banque ou d’une assurance externe, les emprunteurs peuvent toujours résilier annuellement leur convention à condition de respecter l’équivalence de garantie entre nouveau et ancien contrat.

Les étapes pour changer d’assurance emprunteur à l’aide de la loi Sapin

Les étapes pour changer votre assurance de prêt se résument en quelques points importants :

  • Faire une demande d’adhésion à un nouveau contrat d’assurance ayant une garantie plus avantageuse ou au moins égale à celle que vous possédez actuellement.
  • Faire une demande auprès de la banque qui a octroyé le prêt votre désir de changer d’assurance. Pour cela, il faut présenter certains documents.
  • Attendre un retour écrit de la banque justifié par un avenant de contrat de crédit.
  • En respectant le préavis de 2 mois, informer par écrit votre assureur actuel de votre désir de résiliation.

FAQ / les questions les plus fréquentes

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