Questionnaire de santé et assurance emprunteur

La loi Lemoine propose de supprimer le questionnaire de santé. Ce qui, au départ, était une bonne nouvelle s’est révélée être une véritable pilule empoisonnée.

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Définition
Questionnaire de santé

En réalisant un projet immobilier à crédit, vous avez certainement découvert l’assurance emprunteur, qui est exigée par la plupart des établissements bancaires pour accorder un emprunt. L’assureur prendra le relais si vous ne pouvez plus honorer vos échéances de prêt, temporairement ou définitivement. Mais avant de vous couvrir, la compagnie d’assurances doit estimer le risque encouru. Dans ce cadre, un questionnaire de santé vous est adressé, afin que l’assureur puisse décider s’il veut vous assurer, et si oui, à quel prix.

Dans cet article, nous vous présentons l’essentiel à savoir au sujet du questionnaire de santé et des récentes évolutions législatives dont il a fait l’objet, afin que vous puissiez mieux en appréhender les tenants et les aboutissants, pour que vos choix soient toujours éclairés.

Le questionnaire de santé : les informations essentielles

À quoi sert le questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé vous est adressé par l’assureur au moment de la constitution d’un dossier de souscription d’une assurance emprunteur pour lui permettre d’évaluer votre état de santé, et ainsi, de décider s’il souhaite garantir votre emprunt ou non. Si, après analyse de vos réponses, l’assureur estime que votre état de santé n’est pas évalué avec suffisamment de précision, il peut vous demander de subir des examens médicaux complémentaires. Il peut aussi directement, ou à l’issue de ces examens, refuser de vous assurer, vous proposer de vous couvrir moyennant paiement de surprimes ou encore vous présenter une proposition de contrat avec des exclusions de garantie.

Le questionnaire de santé est-il obligatoire ?

La loi Lemoine datant de juin 2022, est venue, entre autres mesures, supprimer l’obligation de questionnaire de santé si les deux conditions suivantes sont remplies, cumulativement :

  • La part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros. Cela ne signifie pas nécessairement que la valeur du bien que vous avez acquis grâce au prêt est inférieure à 200 000 euros, mais seulement que la part qui est à votre charge est inférieure à cette somme. Ainsi, si vous avez acheté un appartement avec votre conjoint, par exemple, ce plafond passera à 400 000 euros, si la quotité assurée par chacun ne dépasse pas 200 000 euros, dans le cas d’une répartition égalitaire, à 50/50. Notez alors qu’en cas de sinistre, votre assureur ne prendra en charge que la moitié des mensualités ou du capital restant dû. Votre conjoint co-emprunteur devra honorer ses propres mensualités ;
  • Il est prévu que le remboursement total du prêt survienne avant vos 60 ans.

Cette mise à jour législative a pour but de limiter l’impact financier que pouvaient avoir les problèmes de santé des personnes considérées à risque. En effet, les assureurs leur imposent souvent des surprimes exorbitantes, des exclusions de garantie, voire des refus catégoriques de garantie.

Notez que le questionnaire de santé reste obligatoire si la part du prêt à votre charge est supérieure à 200 000 euros et/ou si le remboursement total de votre prêt est prévu pour survenir après vos 60 ans.

Les risques liés à la suppression du questionnaire de santé pour l'assurance emprunteur

Le questionnaire de santé est-il confidentiel ?

Vous pouvez être rassuré à ce sujet, le contenu du questionnaire de santé est strictement encadré par le secret médical, et les informations mentionnées ne peuvent servir à l’assureur qu’à évaluer s'il souhaite vous couvrir ou non, et à déterminer le prix de la couverture, le cas échéant. Il en va de même si vous deviez être examiné par le médecin-conseil de l’assureur, qui est tenu par le secret médical, au même titre que votre médecin traitant. De plus, sachez que vos informations médicales ne circuleront pas entre les différents assureurs, et que ni votre conseiller bancaire ni votre agent immobilier ne peuvent avoir accès à ces données.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli vous permet de ne pas avoir à déclarer des pathologies qui sont guéries depuis un certain délai. Il était de dix ans avant l’avènement de la loi Lemoine, et il est désormais de cinq ans. Si, par exemple, vous avez eu un cancer il y a sept ans, et que vous n’avez pas subi de rechutes depuis lors, vous n’aurez pas besoin d’en faire mention en remplissant votre questionnaire de santé. La réforme est venue ajouter l’hépatite C à la liste des maladies concernées par le droit à l’oubli. Là encore, l’objectif de cette mesure est d’éviter aux emprunteurs de devoir payer une surprime ou de se voir opposer une exclusion médicale.

Que faire si aucun organisme n’accepte de vous assurer ?

Si vous n’êtes pas concerné par l’exemption du questionnaire de santé, et qu'aucun organisme n’accepte de vous assurer, car tous considèrent que votre profil est trop à risque, vous devrez vous tourner vers d’autres solutions.

Commencez par vérifier si vous pouvez bénéficier de la Convention AERAS (“s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »), qui permet à une personne étant ou ayant été atteinte d’un problème de santé majeur d’accéder à un prêt.

Si vous n’êtes pas éligible à cette convention, vous pouvez rechercher une garantie alternative, comme le cautionnement, l’hypothèque ou encore le nantissement.

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Le questionnaire de santé en pratique

Quelles sont les informations demandées ?

Le questionnaire de santé peut varier, d’un assureur à l’autre, mais les informations suivantes vous seront nécessairement demandées :

  • Votre âge, taille et poids. Ces informations de base serviront à l’assureur à établir votre profil ;
  • Votre consommation d’alcool et de tabac. Évidemment, plus vous consommez de ces substances, et plus vous serez considéré comme étant à risque par les assureurs. Notez que la cigarette électronique est considérée exactement comme une cigarette classique, à moins que vous ne vapotiez que des liquides sans nicotine. Si vous avez arrêté de fumer depuis plus de deux ans sans rechute, vous pouvez indiquer que vous êtes non-fumeur ;
  • Vos traitements médicaux. Vous devrez renseigner tous les traitements médicaux qui vous ont été prescrits par votre médecin traitant, à l’exception des remèdes occasionnels concernant des problèmes de santé ponctuels et sans gravité comme un rhume ou une allergie ;
  • Vos maladies chroniques, hospitalisations ou handicaps. À ce titre, vous devrez renseigner tous les problèmes médicaux dont vous avez connaissance, comme le cholestérol, l’asthme, l’épilepsie, le diabète ou encore une pathologie considérée par l’assurance maladie comme un handicap. Les hospitalisations banales, comme une extraction de dents de sagesse ou une appendicite, ne doivent pas être renseignées. Si vous avez subi des opérations plus lourdes, accompagnez votre questionnaire de santé de justificatifs comme des comptes-rendus d’opération, de scanners ou d’IRM.

Devez-vous renseigner le questionnaire avec exactitude ?

En application de l’article L113-8 du code des assurances, tout contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, si cette omission ou ce mensonge a trompé l’assureur. Nous vous conseillons donc de remplir votre questionnaire de santé avec la plus grande rigueur, au risque de vous voir opposer un refus de mise en œuvre de l’assurance en cas de sinistre, ce qui vous exposerait à une procédure judiciaire de recouvrement si vous étiez dans l’incapacité d’honorer vos remboursements.

L’exemption de questionnaire de santé, une mesure en faveur des emprunteurs ?

Le fait que le questionnaire de santé ne soit plus obligatoire dans un certain nombre de cas semble, a priori, être une excellente nouvelle pour les emprunteurs, notamment ceux qui sont à risque, puisqu’ils ne seront plus pénalisés par leur état de santé. Toutefois, cela engendre plus de risques pour les assureurs, et, comme chacun le sait, tout risque pris par une assurance est répercuté sur les tarifs. Ainsi, les cotisations pourraient augmenter considérablement. Les assureurs peuvent aussi tout simplement refuser de couvrir les emprunteurs qui sont exemptés de questionnaire de santé. Certains emprunteurs seront peut-être tentés de demander aux assureurs l’autorisation de remplir le questionnaire de santé, même s’ils en sont exemptés, pour prouver leur bonne santé, et ainsi se voir proposer des cotisations raisonnables.

Chez Wedou, nous sommes convaincus que la meilleure manière de faire de cette réforme une avancée positive est de récompenser les bons comportements plutôt que de sanctionner les conduites à risque. Nous travaillons en lien étroit avec des assureurs qui baisseront le prix des cotisations si les assurés démontrent qu’ils prennent soin de leur santé, en pratiquant une activité physique, en arrêtant de fumer, ou encore en consommant plus de fruits et légumes, par exemple.

Que ce soit pour vos questionnements relatifs au questionnaire de santé ou sur tout autre sujet, nos experts et assistants vous sont à votre disposition pour faciliter votre recherche de l’assurance de prêt qui conviendra à votre situation, tout en vous permettant de réaliser jusqu’à 50% d’économie sur ce poste de dépenses.

FAQ / les questions les plus fréquentes

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